Identité faussé
alexauto
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2014
-
27 mars 2014 à 15:24
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 mars 2014 à 19:06
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 mars 2014 à 19:06
A voir également:
- Fausse carte d'identité italienne
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Date d'émission carte d'identité - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Photo carte identité lunettes - Guide
4 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
27 mars 2014 à 15:46
27 mars 2014 à 15:46
Bonjour,
Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2008-01-16/
Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2008-01-16/
alexauto
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2014
27 mars 2014 à 16:17
27 mars 2014 à 16:17
Merci Enka, ça donne mal au ventre, mais comment faire pour qu'elle s'en sorte, ce n'etait pas pour tirer profit, car un homme ou une femme tous les deux apres avoir travaillé ont droits aux assedics, aux soins, il n'y a pas une tierce personne en jeu, elle vit tel un homme, elle n'utilise jamais son identité feminine biensur c'est mal ce qu'elle a fait mais comment sortir de-là.
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 16:30
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 16:30
Ah bon ! !
C' est quoi, çà :
" elle a donc falsifié la copie de sa carte d'identité national. " ???
C' est quoi, çà :
" elle a donc falsifié la copie de sa carte d'identité national. " ???
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 18:36
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 18:36
Sauf que ce sont les faits dont il est question ....... Pas des apitoiements
Bonjour
L'état civil est considéré depuis Napoléon comme la propriété de l'Etat Français, il est notamment soumis au « principe d'indisponibilité ». C'est sur ce « principe d'indisponibilité » que s'est appuyé la Cour de Cassation pour refuser systématiquement le changement d'état civil pour les « transsexuels », jusqu'à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 1992 pour non respect de la vie privée.
Depuis 1992, les pratiques des tribunaux ont évolué dans un sens plus favorable aux « trans » :
arrêt de la cour de cassation du 11 décembre 1992 autorisant le changement d'état civil (mention du sexe + prénoms)
interprétation plus libérale de la part des tribunaux de l'article 60 du code civil autorisant les changements de prénoms
1) Changement de prénom
Article 60 du Code Civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales (Tribunal de Grande Instance) à la requête de l'intéressé... »
Au titre de l'article 60 du Code Civil, il est donc possible de changer de prénom si par exemple on vit à 100% dans le genre « féminin » et qu'on s'appelle « Marcel » à l'état civil, et ce, sans pour autant être passé par la case «chirurgie de réassignation sexuelle ». Il faut pour cela prendre un avocat et engager une procédure auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) soit de son lieu de résidence, soit de son lieu de naissance. En général, les tribunaux ne font pas de difficulté pour accepter les changements de prénoms, sous réserve qu'on puisse produire des documents (attestations rédigées et signées par des relations, proches, etc...) prouvant qu'on vit bien dans le genre correspondant au prénom revendiqué. Par ailleurs les possibilités de changement ne sont plus limitées aux prénoms neutres (Dominique, Claude, etc..) comme cela a longtemps été le cas.
Une fois le changement de prénom accepté (jugement favorable), il est alors transcrit (en mention marginale) sur l'acte de naissance par la mairie du lieu de naissance. Cependant, le genre mentionné sur cet acte de naissance reste inchangé... Ce qui permet par exemple d'obtenir une carte d'identité du type « Carole DUPONT - sexe = M).
Néanmoins, il arrive que certains employés chargés des cartes d'identité ou passeports en préfecture (et qui font preuve d'un certain « bon sens » tous comptes faits !!) interprètent le changement de prénom comme un changement de « sexe » et attribuent généreusement un « sexe » cohérent avec le prénom, ce qui permet à Carole DUPONT, si elle a eu cette chance, de bénéficier d'un beau « F » sur sa carte d'identité ou son passeport...
La procédure décrite plus haut est la seule qui permette véritablement de changer de prénom. Compte tenu du montant des frais d'avocats associés à cette procédure (autour de 1500 €), une alternative possible est l'établissement d'un Acte de Notoriété.
L'Acte de Notoriété est établi par un notaire et nécessite la signature de deux témoins. Il se définit ainsi :
« Document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue de d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. »
Un acte de notoriété peut donc mentionner les faits suivants :
Mon prénom d'état civil est « Marcel »
Dans la vie de tous les jours, les gens m'appellent « Carole »
L'établissement d'un tel document nécessite de réunir un certain nombre de preuves (courriers, etc...) et la signature de 2 témoins. Le notaire vous facturera l'acte environ 100 € (ou plus car en fait les tarifs sont très variables d'un notaire à l'autre).
L'acte de notoriété n'a aucune valeur juridique, il pourra vous aider à faire modifier certains documents (intitulés de comptes bancaires par exemple), mais sans aucune garantie de résultat, tout dépendra de la bonne volonté de votre interlocuteur et dans certains cas de vos possibilités de négociation (par exemple, on peut toujours menacer son banquier de transférer son compte dans une autre banque « plus conciliante»....).
Avec un acte de notoriété, certaines personnes ont réussi à faire porte sur leur carte d'identité la mention Marcel DUPONT dit Carole DUPONT en assimilant leur nouveau prénom à un « pseudonyme » d'artiste (exemple célèbre : Jean-Philippe SMET dit Johnny HALLIDAY !!!). Malheureusement tout cela est au bon vouloir de l'administration et certaines préfectures refusent systématiquement.
2) Changement de la mention du "sexe" dans l'état civil
En France, aucune loi ne permet de changer la mention du "sexe" dans les actes d'état civil. On ne peut se baser que sur une jurisprudence : l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, qui dit :
« Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ».
La procédure consiste le plus souvent à « assigner » l'Etat (représenté par le procureur ) devant le TGI (Tribunal de Grande Instance). Pour avoir gain de cause, il faut prouver :
Qu'on est « malade du transsexualisme » (certificat d'un psychiatre),
Qu'on a effectué une « Chirurgie de réassignation de sexe » (SRS confirmée par un certificat de médecin, etc..),
Qu'on est socialement intégré dans le genre de destination (attestations, courriers, etc...).
Jusque là, les personnes mariées étaient sommées de divorcer pour espérer obtenir leur changement de la mention de "sexe", cette situation devrait normalement changer du fait de la promulgation, le 18 mai 2013, de la loi dîte du "Mariage pour tous".
Dans la pratique, on est soumis à l'arbitraire des juges, certains (assez nombreux) demandent des expertises médico-légales coûteuses (à la charge du requérant bien entendu !) et humiliantes (voire totalement ridicules pour certaines expertises...), d'autres se contentent des attestations fournies.
Certains tribunaux acceptent d'accorder le changement d'état civil sans opération de réassignation (SRS), avec cependant une distinction à faire suivant qu'il s'agit de MtF ou de FtM :
Pour les MtF les tribunaux demandent quasi systématiquement la preuve d'une vaginoplastie. Cependant on constate une évolution et un nombre croissant de changement d'état civil sont accordés sans vaginoplastie.
Assez peu de FtM ont recours à la phalloplastie compte tenu des risques opératoires (hélas) liés à ce type de chirurgie, ainsi que du coût très élevé de cette chirurgie. De ce fait, les tribunaux sont en général plus « concilliants» que pour les MtF et accordent assez facilement le changement d'état civil sans phalloplastie sous réserve de stérilisation chirurgicale (hystérectomie, ovariectomie).
La circulaire émise par Mme Alliot Marie (alors Garde des Sceaux) le 14 mai 2010 visait en partie à uniformiser la pratique en précisant que les magistrats « pourront donner un avis favorable à la demande de changement d'état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux».
Cette notion très vague de changement de sexe irréversible a été clarifiée depuis par le gouvernement : il faut entendre par là « stérilisation ».
Dans la pratique, la procédure dure de 3 à 12 mois voire plus, suivant la charge de travail du tribunal, suivant que le juge demande ou non des expertises. Tous les frais (avocat, expertises) sont à la charge du demandeur : en pratique de 1500 (sans expertises) à 3000 € (avec expertises) au total.
Le nouvel état civil est « transcrit » par la mairie de naissance sur l'acte de naissance en « mentions marginales ».
Muni de son nouvel acte de naissance, on peut alors demander de nouveaux papiers (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc...) et faire changer son numéro de sécurité sociale (nota: la Sécurité Sociale peut mettre 6 mois à 1 an pour enfin changer votre carte vitale...).
3) Conclusion
Toutes ces procédures sont compliquées, longues, coûteuses, il n'y a pas égalité des citoyens face à l'administration. Par ailleurs, une personne trans qui n'a pas des papiers d'identité et un numéro de sécurité sociale cohérents avec son apparence est à la merci de discriminations (non assumées car illégales) de la part des employeurs potentiels.
La plupart des associations "trans" espèrent la promulgation d'une loi qui simplifiera tous ces changement et qui garantira l'égalité de l'ensemble des citoyens face à l'administration.
On espère donc que tout ce qui est écrit dans cette page sera bientôt obsolète !!
@+
L'état civil est considéré depuis Napoléon comme la propriété de l'Etat Français, il est notamment soumis au « principe d'indisponibilité ». C'est sur ce « principe d'indisponibilité » que s'est appuyé la Cour de Cassation pour refuser systématiquement le changement d'état civil pour les « transsexuels », jusqu'à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 1992 pour non respect de la vie privée.
Depuis 1992, les pratiques des tribunaux ont évolué dans un sens plus favorable aux « trans » :
arrêt de la cour de cassation du 11 décembre 1992 autorisant le changement d'état civil (mention du sexe + prénoms)
interprétation plus libérale de la part des tribunaux de l'article 60 du code civil autorisant les changements de prénoms
1) Changement de prénom
Article 60 du Code Civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales (Tribunal de Grande Instance) à la requête de l'intéressé... »
Au titre de l'article 60 du Code Civil, il est donc possible de changer de prénom si par exemple on vit à 100% dans le genre « féminin » et qu'on s'appelle « Marcel » à l'état civil, et ce, sans pour autant être passé par la case «chirurgie de réassignation sexuelle ». Il faut pour cela prendre un avocat et engager une procédure auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) soit de son lieu de résidence, soit de son lieu de naissance. En général, les tribunaux ne font pas de difficulté pour accepter les changements de prénoms, sous réserve qu'on puisse produire des documents (attestations rédigées et signées par des relations, proches, etc...) prouvant qu'on vit bien dans le genre correspondant au prénom revendiqué. Par ailleurs les possibilités de changement ne sont plus limitées aux prénoms neutres (Dominique, Claude, etc..) comme cela a longtemps été le cas.
Une fois le changement de prénom accepté (jugement favorable), il est alors transcrit (en mention marginale) sur l'acte de naissance par la mairie du lieu de naissance. Cependant, le genre mentionné sur cet acte de naissance reste inchangé... Ce qui permet par exemple d'obtenir une carte d'identité du type « Carole DUPONT - sexe = M).
Néanmoins, il arrive que certains employés chargés des cartes d'identité ou passeports en préfecture (et qui font preuve d'un certain « bon sens » tous comptes faits !!) interprètent le changement de prénom comme un changement de « sexe » et attribuent généreusement un « sexe » cohérent avec le prénom, ce qui permet à Carole DUPONT, si elle a eu cette chance, de bénéficier d'un beau « F » sur sa carte d'identité ou son passeport...
La procédure décrite plus haut est la seule qui permette véritablement de changer de prénom. Compte tenu du montant des frais d'avocats associés à cette procédure (autour de 1500 €), une alternative possible est l'établissement d'un Acte de Notoriété.
L'Acte de Notoriété est établi par un notaire et nécessite la signature de deux témoins. Il se définit ainsi :
« Document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue de d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. »
Un acte de notoriété peut donc mentionner les faits suivants :
Mon prénom d'état civil est « Marcel »
Dans la vie de tous les jours, les gens m'appellent « Carole »
L'établissement d'un tel document nécessite de réunir un certain nombre de preuves (courriers, etc...) et la signature de 2 témoins. Le notaire vous facturera l'acte environ 100 € (ou plus car en fait les tarifs sont très variables d'un notaire à l'autre).
L'acte de notoriété n'a aucune valeur juridique, il pourra vous aider à faire modifier certains documents (intitulés de comptes bancaires par exemple), mais sans aucune garantie de résultat, tout dépendra de la bonne volonté de votre interlocuteur et dans certains cas de vos possibilités de négociation (par exemple, on peut toujours menacer son banquier de transférer son compte dans une autre banque « plus conciliante»....).
Avec un acte de notoriété, certaines personnes ont réussi à faire porte sur leur carte d'identité la mention Marcel DUPONT dit Carole DUPONT en assimilant leur nouveau prénom à un « pseudonyme » d'artiste (exemple célèbre : Jean-Philippe SMET dit Johnny HALLIDAY !!!). Malheureusement tout cela est au bon vouloir de l'administration et certaines préfectures refusent systématiquement.
2) Changement de la mention du "sexe" dans l'état civil
En France, aucune loi ne permet de changer la mention du "sexe" dans les actes d'état civil. On ne peut se baser que sur une jurisprudence : l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, qui dit :
« Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ».
La procédure consiste le plus souvent à « assigner » l'Etat (représenté par le procureur ) devant le TGI (Tribunal de Grande Instance). Pour avoir gain de cause, il faut prouver :
Qu'on est « malade du transsexualisme » (certificat d'un psychiatre),
Qu'on a effectué une « Chirurgie de réassignation de sexe » (SRS confirmée par un certificat de médecin, etc..),
Qu'on est socialement intégré dans le genre de destination (attestations, courriers, etc...).
Jusque là, les personnes mariées étaient sommées de divorcer pour espérer obtenir leur changement de la mention de "sexe", cette situation devrait normalement changer du fait de la promulgation, le 18 mai 2013, de la loi dîte du "Mariage pour tous".
Dans la pratique, on est soumis à l'arbitraire des juges, certains (assez nombreux) demandent des expertises médico-légales coûteuses (à la charge du requérant bien entendu !) et humiliantes (voire totalement ridicules pour certaines expertises...), d'autres se contentent des attestations fournies.
Certains tribunaux acceptent d'accorder le changement d'état civil sans opération de réassignation (SRS), avec cependant une distinction à faire suivant qu'il s'agit de MtF ou de FtM :
Pour les MtF les tribunaux demandent quasi systématiquement la preuve d'une vaginoplastie. Cependant on constate une évolution et un nombre croissant de changement d'état civil sont accordés sans vaginoplastie.
Assez peu de FtM ont recours à la phalloplastie compte tenu des risques opératoires (hélas) liés à ce type de chirurgie, ainsi que du coût très élevé de cette chirurgie. De ce fait, les tribunaux sont en général plus « concilliants» que pour les MtF et accordent assez facilement le changement d'état civil sans phalloplastie sous réserve de stérilisation chirurgicale (hystérectomie, ovariectomie).
La circulaire émise par Mme Alliot Marie (alors Garde des Sceaux) le 14 mai 2010 visait en partie à uniformiser la pratique en précisant que les magistrats « pourront donner un avis favorable à la demande de changement d'état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux».
Cette notion très vague de changement de sexe irréversible a été clarifiée depuis par le gouvernement : il faut entendre par là « stérilisation ».
Dans la pratique, la procédure dure de 3 à 12 mois voire plus, suivant la charge de travail du tribunal, suivant que le juge demande ou non des expertises. Tous les frais (avocat, expertises) sont à la charge du demandeur : en pratique de 1500 (sans expertises) à 3000 € (avec expertises) au total.
Le nouvel état civil est « transcrit » par la mairie de naissance sur l'acte de naissance en « mentions marginales ».
Muni de son nouvel acte de naissance, on peut alors demander de nouveaux papiers (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc...) et faire changer son numéro de sécurité sociale (nota: la Sécurité Sociale peut mettre 6 mois à 1 an pour enfin changer votre carte vitale...).
3) Conclusion
Toutes ces procédures sont compliquées, longues, coûteuses, il n'y a pas égalité des citoyens face à l'administration. Par ailleurs, une personne trans qui n'a pas des papiers d'identité et un numéro de sécurité sociale cohérents avec son apparence est à la merci de discriminations (non assumées car illégales) de la part des employeurs potentiels.
La plupart des associations "trans" espèrent la promulgation d'une loi qui simplifiera tous ces changement et qui garantira l'égalité de l'ensemble des citoyens face à l'administration.
On espère donc que tout ce qui est écrit dans cette page sera bientôt obsolète !!
@+
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 16:35
Modifié par Enka1 le 27/03/2014 à 16:35
Source ? ( obligatoire ) .
alexauto
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2014
27 mars 2014 à 17:13
27 mars 2014 à 17:13
Merci Marie, merci, merci, merci BEAUCOUP pour ces informations si détaillées et completes. Les preuves qu'elle vit en homme, elle en a beaucoup puisqu'elle ne vit que comme un homme, on la connait qu'en homme et elle a toutes ses fiches de paie en homme depuis qu'elle est rentrée en France, grace à vous on sait maintenant comme on peut regulariser la situation , et on compte bien le faire au plus vite mais puisque ça prend un certain temps qu'est-ce quellerisque court elle en attendant car sur la copie elle a mis un "m" a la place du "f" et elle a changé le petit detail dans le prenom. Elle n'a voulu duper ou arnaquer personne, elle l'a juste fait pour pouvoir vivre en la personne à quoi elle ressemble et comme elle se sent. D'ailleurs on l'embauche facilement tant qu'homme, en femme on dirait "un homme deguisé en femme", elle n'aura aucune chance. Je sais, elle n'avait pas à faire ça, mais elle n'a pas fait du faux avec le but de faire du mal autour d'elle. Il y a 20 ans on ne parlait pas encore des trans, moi-meme pour poser la question en 2014 j'apprehendais encore les reactions. qu'est-ce qu'elle doit faire. Ne rien dire? Ou avouer et dire que les demarches administratives sont en routes et prendre le risque d'aller en prison. Elle ne l'aura pas merité, d'autres qui agressent , volent et attaquent tout le monde n'y vont meme pas ou seulement au bout d'un cinquieme jugement. Mais bon apres ça depend du tribunal. En tout cas merci beaucoup pour la reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...