Décès de mon père
lalo59
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25 mars 2014 à 09:26
lalo59 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 16 avril 2014 à 19:51
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3 réponses
Miloulilou
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11 février 2015
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3 avril 2014 à 00:09
3 avril 2014 à 00:09
Bonjour,
1°) En ce qui concerne l'assurance-vie :
Votre père pouvait tout à fait de son vivant contracter une assurance-vie au profit de son épouse (cela s'appelle la stipulation pour autrui).
Le capital versé est hors succession, sauf si les primes payées du vivant de votre père étaient excessives eu égard à son train de vie.
2°) En ce qui concerne les donations faites par le défunt à votre demi-frère :
L'achat du véhicule pour votre frère constitue une donation indirecte et est présumée rapportable.
La donation de sommes d'argent est un don manuel également présumée rapportable, sauf stipulations contraires.
Le gratifié (votre demi-frère) peut renoncer à la succession ; si rien n'a été prévu, il garde ce que son père lui a donné et ne doit pas le rapport.
Néanmoins, lorsque le notaire va liquider la succession, il va vérifier que ces dons ne dépassent pas le disponible (que l'on appelle quotité disponible et qui est d'un quart en présence de trois enfants ou plus).
Si ces dons dépassent le disponible et en l'absence de biens dans la succession, il devra alors indemniser ses frères de l'atteinte portée à leur réserve.
Cette indemnité pourra être étalée conventionnellement dans le temps.
1°) En ce qui concerne l'assurance-vie :
Votre père pouvait tout à fait de son vivant contracter une assurance-vie au profit de son épouse (cela s'appelle la stipulation pour autrui).
Le capital versé est hors succession, sauf si les primes payées du vivant de votre père étaient excessives eu égard à son train de vie.
2°) En ce qui concerne les donations faites par le défunt à votre demi-frère :
L'achat du véhicule pour votre frère constitue une donation indirecte et est présumée rapportable.
La donation de sommes d'argent est un don manuel également présumée rapportable, sauf stipulations contraires.
Le gratifié (votre demi-frère) peut renoncer à la succession ; si rien n'a été prévu, il garde ce que son père lui a donné et ne doit pas le rapport.
Néanmoins, lorsque le notaire va liquider la succession, il va vérifier que ces dons ne dépassent pas le disponible (que l'on appelle quotité disponible et qui est d'un quart en présence de trois enfants ou plus).
Si ces dons dépassent le disponible et en l'absence de biens dans la succession, il devra alors indemniser ses frères de l'atteinte portée à leur réserve.
Cette indemnité pourra être étalée conventionnellement dans le temps.
lalo59
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21 juillet 2014
16 avril 2014 à 19:50
16 avril 2014 à 19:50
Je vous remercie pour votre réponse mais d après le notaire mon demi frère devrait nous rendre l argent car il a eu trop mais le soucis qui se pose c est au il est en longue maladie est donc ne touche pas grand chose , le notaire nous parle de faire un échelonnement car il nous devrait dans le 20000 environs
lalo59
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21 juillet 2014
16 avril 2014 à 19:51
16 avril 2014 à 19:51
Et pour l assurance vie on n'en sais pas plus .