Donation en nue propriété et usufruit
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24 mars 2014 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2014 à 11:28
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condorcet
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24 mars 2014 à 11:28
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Nous sommes dans l'incertitude car il est étrange qu'il nous ai parlé de cette volonté et qu'il ne la mette pas en oeuvre.
Bien évidemment, il est resté discret sur un sujet qui fâche.
est-il possible qu'il établisse un autre acte ou testament dans lequel il stipule que sa compagne "hérite" de son usufruit après son décès bien que cela ne soit pas stipulé dans l'acte de donation partage en notre possession?
Bien entendu.
Il a procédé au démembrement de la propriété (la nue-propriété d'un côté, l'usufruit de l'autre), puis donné la nue-propriété à sa fille tout en conservant l'usufruit dont il peut disposer. Soit louer les lieux,les vendre,les donner ou les léguer.
Il n'avait rien à préciser dans l'acte de donation-partage puisque la transmission de droits ne portait que sur la nue-propriété.
C'est peut-être la procédure puisqu'ils ne sont ni mariés ni pacsés et dans ce cas là, ma fille sera-t-elle tenue au courant de cette clause ou aura-t-elle "la surprise "en temps voulu?
Tout un chacun est libre de ses mouvements, de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix, proche parent ou sans lien autre que sentimental.
Il faudra s'attendre à rencontrer une mauvaise surprise si cette relation perdure.
Bien évidemment, il est resté discret sur un sujet qui fâche.
est-il possible qu'il établisse un autre acte ou testament dans lequel il stipule que sa compagne "hérite" de son usufruit après son décès bien que cela ne soit pas stipulé dans l'acte de donation partage en notre possession?
Bien entendu.
Il a procédé au démembrement de la propriété (la nue-propriété d'un côté, l'usufruit de l'autre), puis donné la nue-propriété à sa fille tout en conservant l'usufruit dont il peut disposer. Soit louer les lieux,les vendre,les donner ou les léguer.
Il n'avait rien à préciser dans l'acte de donation-partage puisque la transmission de droits ne portait que sur la nue-propriété.
C'est peut-être la procédure puisqu'ils ne sont ni mariés ni pacsés et dans ce cas là, ma fille sera-t-elle tenue au courant de cette clause ou aura-t-elle "la surprise "en temps voulu?
Tout un chacun est libre de ses mouvements, de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix, proche parent ou sans lien autre que sentimental.
Il faudra s'attendre à rencontrer une mauvaise surprise si cette relation perdure.