Donation en nue propriété et usufruit
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir l'acte notarié de la donation partage que mon mon ex-conjoint a fait au profit de ses enfants.
J'ai moi-même signé à la place de ma fille encore mineure.
Dans cette donation partage, il lègue donc en nue-propriété un partie de ses biens à ses 4 enfants, chacun une maison et il en garde l'usufruit.
Concernant celle de ma fille, il s'agit de la maison qu'il occupe actuellement avec sa nouvelle compagne (avec qui il n'est ni marié ni pacsé).
Il m'avait prévenu qu'il "donnait" cette maison à ma fille mais à la condition que sa nouvelle compagne en conserve l'usufruit après son propre décès (ils ont 20 ans d'écart d'âge).
Or, je viens de recevoir l'acte et il n'est mentionné que l'usufruit pour mon ex-conjoint, nulle mention nulle part de sa compagne.
Ma question est donc la suivante : est-il possible qu'il établisse un autre acte ou testament dans lequel il stipule que sa compagne "hérite" de son usufruit après son décès bien que cela ne soit pas stipulé dans l'acte de donation partage en notre possession? C'est peut-être la procédure puisqu'ils ne sont ni mariés ni pacsés et dans ce cas là, ma fille sera-t-elle tenue au courant de cette clause ou aura-t-elle "la surprise "en temps voulu?
Nous sommes dans l'incertitude car il est étrange qu'il nous ai parlé de cette volonté et qu'il ne la mette pas en oeuvre.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Nath
Je viens de recevoir l'acte notarié de la donation partage que mon mon ex-conjoint a fait au profit de ses enfants.
J'ai moi-même signé à la place de ma fille encore mineure.
Dans cette donation partage, il lègue donc en nue-propriété un partie de ses biens à ses 4 enfants, chacun une maison et il en garde l'usufruit.
Concernant celle de ma fille, il s'agit de la maison qu'il occupe actuellement avec sa nouvelle compagne (avec qui il n'est ni marié ni pacsé).
Il m'avait prévenu qu'il "donnait" cette maison à ma fille mais à la condition que sa nouvelle compagne en conserve l'usufruit après son propre décès (ils ont 20 ans d'écart d'âge).
Or, je viens de recevoir l'acte et il n'est mentionné que l'usufruit pour mon ex-conjoint, nulle mention nulle part de sa compagne.
Ma question est donc la suivante : est-il possible qu'il établisse un autre acte ou testament dans lequel il stipule que sa compagne "hérite" de son usufruit après son décès bien que cela ne soit pas stipulé dans l'acte de donation partage en notre possession? C'est peut-être la procédure puisqu'ils ne sont ni mariés ni pacsés et dans ce cas là, ma fille sera-t-elle tenue au courant de cette clause ou aura-t-elle "la surprise "en temps voulu?
Nous sommes dans l'incertitude car il est étrange qu'il nous ai parlé de cette volonté et qu'il ne la mette pas en oeuvre.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Nath
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1 réponse
Nous sommes dans l'incertitude car il est étrange qu'il nous ai parlé de cette volonté et qu'il ne la mette pas en oeuvre.
Bien évidemment, il est resté discret sur un sujet qui fâche.
est-il possible qu'il établisse un autre acte ou testament dans lequel il stipule que sa compagne "hérite" de son usufruit après son décès bien que cela ne soit pas stipulé dans l'acte de donation partage en notre possession?
Bien entendu.
Il a procédé au démembrement de la propriété (la nue-propriété d'un côté, l'usufruit de l'autre), puis donné la nue-propriété à sa fille tout en conservant l'usufruit dont il peut disposer. Soit louer les lieux,les vendre,les donner ou les léguer.
Il n'avait rien à préciser dans l'acte de donation-partage puisque la transmission de droits ne portait que sur la nue-propriété.
C'est peut-être la procédure puisqu'ils ne sont ni mariés ni pacsés et dans ce cas là, ma fille sera-t-elle tenue au courant de cette clause ou aura-t-elle "la surprise "en temps voulu?
Tout un chacun est libre de ses mouvements, de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix, proche parent ou sans lien autre que sentimental.
Il faudra s'attendre à rencontrer une mauvaise surprise si cette relation perdure.
Bien évidemment, il est resté discret sur un sujet qui fâche.
est-il possible qu'il établisse un autre acte ou testament dans lequel il stipule que sa compagne "hérite" de son usufruit après son décès bien que cela ne soit pas stipulé dans l'acte de donation partage en notre possession?
Bien entendu.
Il a procédé au démembrement de la propriété (la nue-propriété d'un côté, l'usufruit de l'autre), puis donné la nue-propriété à sa fille tout en conservant l'usufruit dont il peut disposer. Soit louer les lieux,les vendre,les donner ou les léguer.
Il n'avait rien à préciser dans l'acte de donation-partage puisque la transmission de droits ne portait que sur la nue-propriété.
C'est peut-être la procédure puisqu'ils ne sont ni mariés ni pacsés et dans ce cas là, ma fille sera-t-elle tenue au courant de cette clause ou aura-t-elle "la surprise "en temps voulu?
Tout un chacun est libre de ses mouvements, de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix, proche parent ou sans lien autre que sentimental.
Il faudra s'attendre à rencontrer une mauvaise surprise si cette relation perdure.
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