Donation en avance d'hoirie
ririmumu
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2014 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2014 à 09:49
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condorcet
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24 mars 2014 à 09:49
24 mars 2014 à 09:49
Serait-il possible de racheter le terrain à mes parents ?
Réponse négative.
Vous ne pouvez pas acheter ce qui vous appartient déjà.
Vos parents ne peuvent pas vous vendre ce qui ne leur appartient plus.
Nous souhaitons régulariser la situation sans attendre la succession ayant plusieurs frères et soeurs.
Passez par un notaire afin de transformer cette donation simple en donation partage aux termes de laquelle chacun recevra de votre part une compensation financière (soulte) pour régulariser la situation.
Réponse négative.
Vous ne pouvez pas acheter ce qui vous appartient déjà.
Vos parents ne peuvent pas vous vendre ce qui ne leur appartient plus.
Nous souhaitons régulariser la situation sans attendre la succession ayant plusieurs frères et soeurs.
Passez par un notaire afin de transformer cette donation simple en donation partage aux termes de laquelle chacun recevra de votre part une compensation financière (soulte) pour régulariser la situation.
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