Donation en avance d'hoirie
ririmumu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons construit sur un terrain qui a été mis à notre nom et que j'ai reçu de mes parents par donation en avance d'hoirie. Nous souhaitons régulariser la situation sans attendre la succession ayant plusieurs frères et soeurs. Serait-il possible de racheter le terrain à mes parents ?
Nous avons construit sur un terrain qui a été mis à notre nom et que j'ai reçu de mes parents par donation en avance d'hoirie. Nous souhaitons régulariser la situation sans attendre la succession ayant plusieurs frères et soeurs. Serait-il possible de racheter le terrain à mes parents ?
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1 réponse
Serait-il possible de racheter le terrain à mes parents ?
Réponse négative.
Vous ne pouvez pas acheter ce qui vous appartient déjà.
Vos parents ne peuvent pas vous vendre ce qui ne leur appartient plus.
Nous souhaitons régulariser la situation sans attendre la succession ayant plusieurs frères et soeurs.
Passez par un notaire afin de transformer cette donation simple en donation partage aux termes de laquelle chacun recevra de votre part une compensation financière (soulte) pour régulariser la situation.
Réponse négative.
Vous ne pouvez pas acheter ce qui vous appartient déjà.
Vos parents ne peuvent pas vous vendre ce qui ne leur appartient plus.
Nous souhaitons régulariser la situation sans attendre la succession ayant plusieurs frères et soeurs.
Passez par un notaire afin de transformer cette donation simple en donation partage aux termes de laquelle chacun recevra de votre part une compensation financière (soulte) pour régulariser la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...