Credit immobilier délai de forclusion
Résolu
buffy17240
Messages postés
4
Statut
Membre
-
sevene -
sevene -
Bonjour,
mon amie a contracté un crédit immobilier à la BNP voilà 6 ans, elle a eu un contentieux avec la banque qui lui a fermé son compte mais elle n'a jamais réclamé les échéances de crédit
pensez vous qu'elle peut bénéficier du délai de forclusion où que doit elle faire si elle veut vendre son bien
cdt
buffy17240
mon amie a contracté un crédit immobilier à la BNP voilà 6 ans, elle a eu un contentieux avec la banque qui lui a fermé son compte mais elle n'a jamais réclamé les échéances de crédit
pensez vous qu'elle peut bénéficier du délai de forclusion où que doit elle faire si elle veut vendre son bien
cdt
buffy17240
A voir également:
- Forclusion immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Forclusion def - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Expertise médicale arrêt maladie prêt immobilier forum - Forum Assurances
- Courtier immobilier avis ✓ - Forum emprunt immobilier
4 réponses
La prescription pour ce type de crédit est de cinq années.
A voir : le point de départ du délai qui n'est certainement pas la date de réalisation..
A voir : le point de départ du délai qui n'est certainement pas la date de réalisation..
merci pour cette information mais où puis je trouver la législation de ce type de crédit car j'ai trouvé un avocat sur la toile qui parle de 2 ans suite à une décision de la cour de cassation donc je ne sais pas quoi dire à cette amie qui a 73 ans et qui s'est faite "arnaquée" par différents organismes, je ne veux pas lui donner de faux espoirs car elle souhaite vendre son bien et savoir quelle somme il lui restera pour vivre.
cdt
BUFFY17240
cdt
BUFFY17240
Deux ans ce sont les prêts à la consommation (article L311-52 du Code de la consommation ).
Cinq ans maintenant (10 ans avant juin 2008) pour les autres prêts (articles 2224 Code civil et L 110-4 du Code de commerce).
Mais toute prescription repose sur le point de départ.
Dans votre cas : date du dernier paiement (...ou du premier impayé) pour appliquer ces cinq ans ?
Une association de consommateurs (ou une Maison de la Justice et du Droit) peut utilement renseigner votre amie .
Forclusion ou prescription ça ne s'improvise pas sur la base de réponses souvent folklos sur le web. Car "en face"... eux...ils connaissent et pratiquent !
Mais attention 73 ans c'est jeune..souvent plus jeune que les spécialistes qu'elle rencontrera dans ces associations !....
Cinq ans maintenant (10 ans avant juin 2008) pour les autres prêts (articles 2224 Code civil et L 110-4 du Code de commerce).
Mais toute prescription repose sur le point de départ.
Dans votre cas : date du dernier paiement (...ou du premier impayé) pour appliquer ces cinq ans ?
Une association de consommateurs (ou une Maison de la Justice et du Droit) peut utilement renseigner votre amie .
Forclusion ou prescription ça ne s'improvise pas sur la base de réponses souvent folklos sur le web. Car "en face"... eux...ils connaissent et pratiquent !
Mais attention 73 ans c'est jeune..souvent plus jeune que les spécialistes qu'elle rencontrera dans ces associations !....
merci beaucoup pour ces informations que je vais donner à mon amie
cdt
buffy17240
cdt
buffy17240
Bonjour,
c'est faux le délai est de 2 ans depuis 2008.
http://www.cbanque.com/actu/36597/credit-immobilier-le-delai-de-prescription-reduit-a-2-ans#
http://www.juritravail.com/Actualite/credit-immobilier/Id/33311
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/credit-immobilier-raccourcissement-delai-prescription-10596.htm#.U_EGt_l_tn0
http://www.latapie-avocat.fr/credit-immobilier-et-prescription-biennale/
http://www.lamy-associes.com/fichiers/publi/173_1.pdf
Bonne Chance
c'est faux le délai est de 2 ans depuis 2008.
http://www.cbanque.com/actu/36597/credit-immobilier-le-delai-de-prescription-reduit-a-2-ans#
http://www.juritravail.com/Actualite/credit-immobilier/Id/33311
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/credit-immobilier-raccourcissement-delai-prescription-10596.htm#.U_EGt_l_tn0
http://www.latapie-avocat.fr/credit-immobilier-et-prescription-biennale/
http://www.lamy-associes.com/fichiers/publi/173_1.pdf
Bonne Chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...