Faire les brocantes et marché
matagada47
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Salut à tous voilà j'ai un soucis j'ai rajouté des statuts pour pouvoir vendre les bijoux fantaisie que je vends par le biais de mon site . Du coup j'ai reçus ma carte pour exercé l'activité commerciale ambulant et j'ai toutes les brocante , marché , marché au puces qui me refusent je ne comprends quels statut ont les gars qui vendent des sac , des habits... neufs dans les brocantes ai-je fais une carte qui me sert à rien ?
J'attends vos conseils ou expérience
kisssouxx
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kisssouxx
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2 réponses
Bonjour,
Les foires, marchés, brocantes, installés sur le domaine public de l'Etat, sont sous la responsabilité du maire de la commune.
Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs et notamment la surveillance de la voie publique n'entrent pas dans le champ contractuel et par conséquent ne peuvent être délégués à une personne privée. Il s'agit d'une jurisprudence constante du Conseil d'État.
Ne vous laissez pas faire .
cdt
Les foires, marchés, brocantes, installés sur le domaine public de l'Etat, sont sous la responsabilité du maire de la commune.
Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs et notamment la surveillance de la voie publique n'entrent pas dans le champ contractuel et par conséquent ne peuvent être délégués à une personne privée. Il s'agit d'une jurisprudence constante du Conseil d'État.
Ne vous laissez pas faire .
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
faites un courrier au maire,
L'organisateur ne peut pas vous refuser l'accès à ces marchés.
cdt
La règle est donc bien respectée.
En revanche, personne ne peut l'empêcher de choisir les vendeurs qui seront présents, donc d'en refuser certains sans avoir à le justifier sauf si un règlement opposable existe.
Par ailleurs, les divers commerçants non sédentaires qui ont vocation à occuper des emplacements sur des marchés municipaux ne peuvent exiger un tel emplacement au cas où les places existantes et répertoriées sont déjà toutes occupées par d'autres et que le règlement dudit marché est en cela bien respecté.
Enfin, si une telle brocante est organisée sur un terrain privé, le maire ne peut pas intervenir non plus.
C'est sans doutes votre opinion, mais ce n'est pas ce que dit la jurisprudence.
TA de Nice , juin 1987, commune de Vallauris, pour la délégation à une association,l'organisation d'une foire sur le domaine public communal, ou encore le tribunal de grande instance de Chambéry en 1992 délégant à l'union commerciale le placement des forains et l'encaissement des droits de place, et encore le référé du tribunal de grande instance de Troyes en 1990 rejetant la demande de l'association des commerçants du Grand Troyes qui refusait un emplacement à des ambulants, dans le périmètre de la Fête du bouchon de Champagne.
Je parlais :
1 - de l'éventualité de l'exercice sur un terrain privé (donc hors compétence maire)
2 - l'absence de places officielles disponibles sur le DP communal
3 - en cas de gestion associative d'un marché aux puces (et non d'une fête patronale officielle ou d'une foire, en effet non susceptibles de délégation) , la plainte est justement du ressort des juridictions judiciaires et non administratives.
La jurisprudence précitée n'est nullement en cause.