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Convention de mise à disposition

dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 20 mars 2014 à 09:57
dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 21 mars 2014 à 09:20
Bonjour,
Je reviens vers vous pour un problème qui se prolonge. La vente de ma maison est retardée et j'ai signé le compromis avec les futurs propriétaires en décembre dernier. Leur préavis a été donné pour le 15 avril prochain. Leur logement est déjà prévu pour une nouvelle location. A cette date ils seront à la rue avec leurs meubles.
Leur crédit a été accepté et rien ne bloque de leur côté.
Peut-on faire, par le notaire, une convention de mise à disposition (occupation anticipée) béton.
Quels sont les risques pour moi ?

Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
20 mars 2014 à 11:46
Bonjour


Peut-on faire, par le notaire

OUI, demandez lui ,

si par exemple il y a des "soucis" avec votre bien que vous avez caché à votre acheteur et qu'il s'en rend compte, il pourra vous causer des soucis


attendez néanmoins l'offre de prêt et son renvoi en recommandé avec AR avant de signer
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