Pacs
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julieDM Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 - 20 mars 2014 à 15:43
julieDM Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 - 20 mars 2014 à 15:43
Bonjour, alors je vous explique j'habite chez mes parents Mon copain est propriétaire d'un appart est ce que l'on pourra se pacsé si on précise que l'on va habité dans son appart
A voir également:
- Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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julieDM
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20 mars 2014 à 15:43
20 mars 2014 à 15:43
Oui sans problème.
pour le pacs il faut :
-une attestation d'absence de lien de parenté empêchant le PACS,
-une attestation de résidence commune,
-une convention de PACS,
-une pièce d'identité chacun
-une copie de l'acte de naissance chacun
-contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
voire ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
pour le pacs il faut :
-une attestation d'absence de lien de parenté empêchant le PACS,
-une attestation de résidence commune,
-une convention de PACS,
-une pièce d'identité chacun
-une copie de l'acte de naissance chacun
-contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
voire ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618