A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Oui sans problème.
pour le pacs il faut :
-une attestation d'absence de lien de parenté empêchant le PACS,
-une attestation de résidence commune,
-une convention de PACS,
-une pièce d'identité chacun
-une copie de l'acte de naissance chacun
-contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
voire ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
pour le pacs il faut :
-une attestation d'absence de lien de parenté empêchant le PACS,
-une attestation de résidence commune,
-une convention de PACS,
-une pièce d'identité chacun
-une copie de l'acte de naissance chacun
-contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
voire ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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