Pacs
doudoune04
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julieDM Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 - 20 mars 2014 à 15:43
julieDM Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 20 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2014 - 20 mars 2014 à 15:43
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- Convention spécifique pacs - Guide
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julieDM
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jeudi 20 mars 2014
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20 mars 2014 à 15:43
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Oui sans problème.
pour le pacs il faut :
-une attestation d'absence de lien de parenté empêchant le PACS,
-une attestation de résidence commune,
-une convention de PACS,
-une pièce d'identité chacun
-une copie de l'acte de naissance chacun
-contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
voire ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
pour le pacs il faut :
-une attestation d'absence de lien de parenté empêchant le PACS,
-une attestation de résidence commune,
-une convention de PACS,
-une pièce d'identité chacun
-une copie de l'acte de naissance chacun
-contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.
voire ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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