Auto-entrepreneur : avant de toucher le fond
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sebtarbes
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Modifié par BmV le 20/03/2014 à 11:46
sebtarbes Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014 - 20 mars 2014 à 16:22
sebtarbes Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2014 - 20 mars 2014 à 16:22
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homair,73
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19 mars 2014 à 19:05
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Bonsoir,
Avant de vous retrouver en dépôt de bilan et peut être en liquidation, sur demande de vos créanciers, il existe "une procédure de sauvegarde" , qui examinera la situation de votre entreprise, et d'imposer à ces créanciers un étalement de la dette.
Rapprochez-vous du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
cdt
Avant de vous retrouver en dépôt de bilan et peut être en liquidation, sur demande de vos créanciers, il existe "une procédure de sauvegarde" , qui examinera la situation de votre entreprise, et d'imposer à ces créanciers un étalement de la dette.
Rapprochez-vous du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
cdt
sebtarbes
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20 mars 2014
20 mars 2014 à 11:42
20 mars 2014 à 11:42
Bonjour,
Merci pour l'info mais si part cas les créanciers ne le veulent pas en tant qu'auto-entrepreneur je peux quand meme faire une liquidation donc est-ce que mes dettes seront épurées et voudrais savoir si mon mobilier de mon appartement sera saisit sachant que je suis locataire merci de votre réponse cordialement
Merci pour l'info mais si part cas les créanciers ne le veulent pas en tant qu'auto-entrepreneur je peux quand meme faire une liquidation donc est-ce que mes dettes seront épurées et voudrais savoir si mon mobilier de mon appartement sera saisit sachant que je suis locataire merci de votre réponse cordialement
homair,73
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20 mars 2014 à 13:15
20 mars 2014 à 13:15
RE,
Dès que votre dossier sera pris en compte par les magistrats ( qui sont bénévoles), vos créanciers n'auront plus leur mot à dire.
Ils devront s'en tenir à leurs décisions.
cdt
Dès que votre dossier sera pris en compte par les magistrats ( qui sont bénévoles), vos créanciers n'auront plus leur mot à dire.
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cdt
sebtarbes
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20 mars 2014 à 16:22
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Merci beaucoup des renseignements cordialement