Mon droit
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2014 à 13:20
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2014 à 13:20
A voir également:
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- Droit commun - Guide
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katy902101
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18 mars 2014 à 13:08
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dsl, moi pas comprendre????????????
Ysabe_l
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18 mars 2014 à 13:18
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Bonjour,
Si le mariage est annulé il n'y a plus lieux de divorcer. Et si le divorce est prononcé il n'y a plus d'intérêt à faire annuler le mariage.
Si le mariage est annulé il n'y a plus lieux de divorcer. Et si le divorce est prononcé il n'y a plus d'intérêt à faire annuler le mariage.
Enka1
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18 mars 2014 à 13:20
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On ne peut plus logique :)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...