Remboursement d'intérêts d'emprunt immobilier
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GIGINO79
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Gérard. -
Gérard. -
bonjour,
j'ai contracté un crédit immobilier auprès d'une banque en aôut 1999, pour une durée de 15 ans et à un taux fixe de 4,5 %.
Toutes les échéances mensuelles ont été honorées, il n'y a jamais eu de report.
Le crédit se termine cette année au mois de juillet.
J'ai entendu dire qu'une partie des intérêts d'emprunt pouvaient êtres remboursés.
Est-ce vrai, y-a-t'il un formulaire et des conditions spécifiques à remplir ??
Merci par avance de votre réponse.
j'ai contracté un crédit immobilier auprès d'une banque en aôut 1999, pour une durée de 15 ans et à un taux fixe de 4,5 %.
Toutes les échéances mensuelles ont été honorées, il n'y a jamais eu de report.
Le crédit se termine cette année au mois de juillet.
J'ai entendu dire qu'une partie des intérêts d'emprunt pouvaient êtres remboursés.
Est-ce vrai, y-a-t'il un formulaire et des conditions spécifiques à remplir ??
Merci par avance de votre réponse.
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3 réponses
La petite souris a lu l'arrêt n° 353885 du 23.07.2012 du Conseil d'Etat !
Bien informée la petite souris ...
Bien informée la petite souris ...
"J'ai entendu dire qu'une partie des intérêts d'emprunt pouvaient êtres remboursés. "
Ça semble aussi crédible que la petite souris. Où donc avez vous entendu une chose pareille ?
Ça semble aussi crédible que la petite souris. Où donc avez vous entendu une chose pareille ?
bonjour
il ne s'agit pas des intérêts de l'emprunt ; mais de la participation aux bénéfices produits par l'assurance contractée pour la durée du prêt
la fameuse assurance DIM ( décès , invalidité , maladie )
voir
http://www.leparticulier.fr/jcms/6746_DiscussionForum/remboursement-de-l-assurance-d-un-pret-immobilier
http://www.linternaute.com/argent/assurance/conseils/recuperer-son-assurance-emprunteur.shtml
et
https://forum.quechoisir.org/remboursement-assurance-pret-immo-t3079-10.html
et
https://www.banque-resistance.com/pour-les-banques-et-les-assureurs-larret-n-353885-du-23-juillet-2012-du-conseil-detat-annonce-lobligation-de-rembourser-la-participation-aux-benefices/
vous avez donc jusqu'au 23 juillet 2014 pour demander à la compagnie qui vous a assuré pendant toute la durée du prêt , le remboursement de la participation aux bénéfices
mais ne vous attendez pas à de sommes ""faramineuses""
en gros pour un prêt de 100 000 euros sur 15 ans, autour de 1500 euros qui devraient être remboursés
cdlt
il ne s'agit pas des intérêts de l'emprunt ; mais de la participation aux bénéfices produits par l'assurance contractée pour la durée du prêt
la fameuse assurance DIM ( décès , invalidité , maladie )
voir
http://www.leparticulier.fr/jcms/6746_DiscussionForum/remboursement-de-l-assurance-d-un-pret-immobilier
http://www.linternaute.com/argent/assurance/conseils/recuperer-son-assurance-emprunteur.shtml
et
https://forum.quechoisir.org/remboursement-assurance-pret-immo-t3079-10.html
et
https://www.banque-resistance.com/pour-les-banques-et-les-assureurs-larret-n-353885-du-23-juillet-2012-du-conseil-detat-annonce-lobligation-de-rembourser-la-participation-aux-benefices/
vous avez donc jusqu'au 23 juillet 2014 pour demander à la compagnie qui vous a assuré pendant toute la durée du prêt , le remboursement de la participation aux bénéfices
mais ne vous attendez pas à de sommes ""faramineuses""
en gros pour un prêt de 100 000 euros sur 15 ans, autour de 1500 euros qui devraient être remboursés
cdlt
Mais la petite souris a lu aussi l'arrêt du 05.05.2010 (n° 307089) qui est mis en avant par les établissements concernés (dont CNP...le moindre en la matière ) pour ne pas payer.
Personne n'a encore touché quelque chose faute d'existence d'une clause contractuelle.
A 331-9-1 du codes des assurances :
"Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats".
Personne n'a encore touché quelque chose faute d'existence d'une clause contractuelle.
A 331-9-1 du codes des assurances :
"Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats".
La législation juridique et financière évolue en permanence...