Remboursement d'intérêts d'emprunt immobilier
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GIGINO79
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Gérard. -
Gérard. -
bonjour,
j'ai contracté un crédit immobilier auprès d'une banque en aôut 1999, pour une durée de 15 ans et à un taux fixe de 4,5 %.
Toutes les échéances mensuelles ont été honorées, il n'y a jamais eu de report.
Le crédit se termine cette année au mois de juillet.
J'ai entendu dire qu'une partie des intérêts d'emprunt pouvaient êtres remboursés.
Est-ce vrai, y-a-t'il un formulaire et des conditions spécifiques à remplir ??
Merci par avance de votre réponse.
j'ai contracté un crédit immobilier auprès d'une banque en aôut 1999, pour une durée de 15 ans et à un taux fixe de 4,5 %.
Toutes les échéances mensuelles ont été honorées, il n'y a jamais eu de report.
Le crédit se termine cette année au mois de juillet.
J'ai entendu dire qu'une partie des intérêts d'emprunt pouvaient êtres remboursés.
Est-ce vrai, y-a-t'il un formulaire et des conditions spécifiques à remplir ??
Merci par avance de votre réponse.
3 réponses
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La petite souris a lu l'arrêt n° 353885 du 23.07.2012 du Conseil d'Etat !
Bien informée la petite souris ... -
"J'ai entendu dire qu'une partie des intérêts d'emprunt pouvaient êtres remboursés. "
Ça semble aussi crédible que la petite souris. Où donc avez vous entendu une chose pareille ? -
bonjour
il ne s'agit pas des intérêts de l'emprunt ; mais de la participation aux bénéfices produits par l'assurance contractée pour la durée du prêt
la fameuse assurance DIM ( décès , invalidité , maladie )
voir
http://www.leparticulier.fr/jcms/6746_DiscussionForum/remboursement-de-l-assurance-d-un-pret-immobilier
http://www.linternaute.com/argent/assurance/conseils/recuperer-son-assurance-emprunteur.shtml
et
https://forum.quechoisir.org/remboursement-assurance-pret-immo-t3079-10.html
et
https://www.banque-resistance.com/pour-les-banques-et-les-assureurs-larret-n-353885-du-23-juillet-2012-du-conseil-detat-annonce-lobligation-de-rembourser-la-participation-aux-benefices/
vous avez donc jusqu'au 23 juillet 2014 pour demander à la compagnie qui vous a assuré pendant toute la durée du prêt , le remboursement de la participation aux bénéfices
mais ne vous attendez pas à de sommes ""faramineuses""
en gros pour un prêt de 100 000 euros sur 15 ans, autour de 1500 euros qui devraient être remboursés
cdlt-
Mais la petite souris a lu aussi l'arrêt du 05.05.2010 (n° 307089) qui est mis en avant par les établissements concernés (dont CNP...le moindre en la matière ) pour ne pas payer.
Personne n'a encore touché quelque chose faute d'existence d'une clause contractuelle.
A 331-9-1 du codes des assurances :
"Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...