Remboursement d'intérêts d'emprunt immobilier

Résolu
GIGINO79 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 16 mars 2014 à 21:09
 Gérard. - 17 mars 2014 à 08:07
bonjour,
j'ai contracté un crédit immobilier auprès d'une banque en aôut 1999, pour une durée de 15 ans et à un taux fixe de 4,5 %.
Toutes les échéances mensuelles ont été honorées, il n'y a jamais eu de report.
Le crédit se termine cette année au mois de juillet.
J'ai entendu dire qu'une partie des intérêts d'emprunt pouvaient êtres remboursés.
Est-ce vrai, y-a-t'il un formulaire et des conditions spécifiques à remplir ??
Merci par avance de votre réponse.

3 réponses

La petite souris a lu l'arrêt n° 353885 du 23.07.2012 du Conseil d'Etat !
Bien informée la petite souris ...
4