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ggdnboss
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dimanche 16 mars 2014
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16 mars 2014
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16 mars 2014 à 14:32
Utilisateur anonyme - 17 mars 2014 à 08:15
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Utilisateur anonyme
16 mars 2014 à 14:39
16 mars 2014 à 14:39
Ils étaient mariés selon le régime de la communauté universelle.
Avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Puis il s'est marié avec elle sous le régime de la communauté universelle
Avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
Avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Puis il s'est marié avec elle sous le régime de la communauté universelle
Avec ou sans clause d'attribution intégrale ?
ggdnboss
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16 mars 2014
16 mars 2014 à 19:50
16 mars 2014 à 19:50
Dans les 2 mariages pas de contrat de mariage et pas de clause d'attribution intégrale.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/03/2014 à 20:11
Modifié par Sorgin le 16/03/2014 à 20:11
D'après les informations que j'ai pu collecter les biens acquis avant le mariage reviennent directement aux enfants de ma mère donc mon frère et moi
Votre père a eu des droits de conjoint survivant. Quels ont été ces droits ? A-t'il bénéficié d'une donation au dernier vivant et quel choix a-t'il fait ? Il se peut que 1/4 ou 1/3 des biens de votre mère aient fini dans son escarcelle, y compris parmi ses biens propres. Vous devez interroger le notaire ou consulter les documents établis lors de la succession de votre mère.
Mais que se passe t-il pour le 3ème bien puisque mon père est aujourd'hui décédé.
Seule la moitié de ce bien faisait partie de la succession de votre mère, avec les mêmes effets que ci-dessus ; l'autre partie (incluant ce dont votre père a peut-être hérité de votre mère) fait partie de la succession de votre père avec les mêmes effets également mais par rapport à sa nouvelle épouse : quels sont ses droits ? si elle ne bénéficie pas d'une donation au dernier vivant, ils sont de 1/4 en pleine propriété ; si elle en bénéficie, ils peuvent être assortis de 3/4 en usufruit, voire la totalité en usufruit.
Au pire pour elle, elle peut également obtenir un droit viager d'habitation et d'usage des meubles de la résidence conjugale.
Si j'étais elle et en présence d'une donation au dernier vivant, je choisirais d'ailleurs la totalité en usufruit, ce qui me donnerait un avantage considérable : celui de ne pas pouvoir être chassée d'une maison dans laquelle je pourrais habiter jusqu'à mes derniers jours, ou que je pourrais louer.
La veuve a t'elle le droit de rester dans la maison sachant qu'elle n'a pas eu d'enfant avec notre père.
Les droits du conjoint survivant sans enfants sont les mêmes que ceux du conjoint survivant avec enfants. Il faut répondre aux questions ci-dessus.
De même a t'elle des droits d'héritiers sur nos biens sachant qu'ils proviennent d'une autre union ?
Comment faire pour reprendre possession de notre 3ème bien ?
"Vos" biens étaient ceux de votre père, et les droits de son épouse dépendent de la volonté de votre père : donation au dernier vivant ou pas, peut-être un testament allant dans un sens favorable ou défavorable à son épouse ?
Rencontrez le notaire ayant le dossier en charge, lui seul pourra vous répondre.
Votre père a eu des droits de conjoint survivant. Quels ont été ces droits ? A-t'il bénéficié d'une donation au dernier vivant et quel choix a-t'il fait ? Il se peut que 1/4 ou 1/3 des biens de votre mère aient fini dans son escarcelle, y compris parmi ses biens propres. Vous devez interroger le notaire ou consulter les documents établis lors de la succession de votre mère.
Mais que se passe t-il pour le 3ème bien puisque mon père est aujourd'hui décédé.
Seule la moitié de ce bien faisait partie de la succession de votre mère, avec les mêmes effets que ci-dessus ; l'autre partie (incluant ce dont votre père a peut-être hérité de votre mère) fait partie de la succession de votre père avec les mêmes effets également mais par rapport à sa nouvelle épouse : quels sont ses droits ? si elle ne bénéficie pas d'une donation au dernier vivant, ils sont de 1/4 en pleine propriété ; si elle en bénéficie, ils peuvent être assortis de 3/4 en usufruit, voire la totalité en usufruit.
Au pire pour elle, elle peut également obtenir un droit viager d'habitation et d'usage des meubles de la résidence conjugale.
Si j'étais elle et en présence d'une donation au dernier vivant, je choisirais d'ailleurs la totalité en usufruit, ce qui me donnerait un avantage considérable : celui de ne pas pouvoir être chassée d'une maison dans laquelle je pourrais habiter jusqu'à mes derniers jours, ou que je pourrais louer.
La veuve a t'elle le droit de rester dans la maison sachant qu'elle n'a pas eu d'enfant avec notre père.
Les droits du conjoint survivant sans enfants sont les mêmes que ceux du conjoint survivant avec enfants. Il faut répondre aux questions ci-dessus.
De même a t'elle des droits d'héritiers sur nos biens sachant qu'ils proviennent d'une autre union ?
Comment faire pour reprendre possession de notre 3ème bien ?
"Vos" biens étaient ceux de votre père, et les droits de son épouse dépendent de la volonté de votre père : donation au dernier vivant ou pas, peut-être un testament allant dans un sens favorable ou défavorable à son épouse ?
Rencontrez le notaire ayant le dossier en charge, lui seul pourra vous répondre.
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16 mars 2014
16 mars 2014 à 23:37
16 mars 2014 à 23:37
nous n'avons jamais effectué de succession après décès de ma mère. D'autre part
malgré le fait qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté mon père n'a jamais rien fait avec son argent à part le dépenser à tord et à travers et on peut prouver que tout a été payé par ma mère de son vivant.
Aucun testament n'a été effectué et mon père n'a donné aucun droit à sa nouvelle épouse et ma mère n'avait pas laissé de droit de conjoint survivant de peur que notre ne dilapide notre patrimoine. Mon père a déjà essayé de donner le 3ème bien à son épouse mais le notaire avait refusé car la succession de son mariage précédent (ma mère) n'avait pas été effectuée et qu'il devait l'effectuer d'abord et avoir l'accord des héritiers.
malgré le fait qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté mon père n'a jamais rien fait avec son argent à part le dépenser à tord et à travers et on peut prouver que tout a été payé par ma mère de son vivant.
Aucun testament n'a été effectué et mon père n'a donné aucun droit à sa nouvelle épouse et ma mère n'avait pas laissé de droit de conjoint survivant de peur que notre ne dilapide notre patrimoine. Mon père a déjà essayé de donner le 3ème bien à son épouse mais le notaire avait refusé car la succession de son mariage précédent (ma mère) n'avait pas été effectuée et qu'il devait l'effectuer d'abord et avoir l'accord des héritiers.
Donc rencontrez le notaire, il faut liquider les successions dans l'ordre des décès.
on peut prouver que tout a été payé par ma mère de son vivant.
Mais sous un régime de communauté universelle, tout ce qui était à votre mère était à votre père, et vice versa.
ma mère n'avait pas laissé de droit de conjoint survivant
Mais si elle n'en a pas privé votre père par testament, la loi lui donne tout de même des droits. Selon la date du décès de votre mère, il se peut que ce n'était que de l'usufruit, auquel cas il s'est éteint avec son décès ; ou peut-être avait-il droit à 1/4 en pleine propriété, auquel cas ce 1/4 fait maintenant partie du patrimoine de votre père.
Aucun testament n'a été effectué et mon père n'a donné aucun droit à sa nouvelle épouse
Sans testament la loi donne droit à 1/4 en pleine propriété à sa nouvelle épouse survivante sur ce qui appartenait à votre père (après succession de votre mère, donc)
on peut prouver que tout a été payé par ma mère de son vivant.
Mais sous un régime de communauté universelle, tout ce qui était à votre mère était à votre père, et vice versa.
ma mère n'avait pas laissé de droit de conjoint survivant
Mais si elle n'en a pas privé votre père par testament, la loi lui donne tout de même des droits. Selon la date du décès de votre mère, il se peut que ce n'était que de l'usufruit, auquel cas il s'est éteint avec son décès ; ou peut-être avait-il droit à 1/4 en pleine propriété, auquel cas ce 1/4 fait maintenant partie du patrimoine de votre père.
Aucun testament n'a été effectué et mon père n'a donné aucun droit à sa nouvelle épouse
Sans testament la loi donne droit à 1/4 en pleine propriété à sa nouvelle épouse survivante sur ce qui appartenait à votre père (après succession de votre mère, donc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...