Don d'un bien immobilier
Inquiète12
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Bonjour,
le père de mes enfants avec qui je suis divorcée, souhaite qu'à son décés, la maison dont il est le propriétaire me revienne. Du fait que c'est moi qui l'entretiens et fait les travaux de rénovation.
Et t'il nécessaire de passer devant un notaire ou l'idée du PACS?
Merci de votre réponse.
le père de mes enfants avec qui je suis divorcée, souhaite qu'à son décés, la maison dont il est le propriétaire me revienne. Du fait que c'est moi qui l'entretiens et fait les travaux de rénovation.
Et t'il nécessaire de passer devant un notaire ou l'idée du PACS?
Merci de votre réponse.
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4 réponses
bonjour , dans le passer il y a eu souvent des frères et soeurs qui ont pour suivie
en justice des personnes qui ne pouvaient pas justifier du bien immobilier ....!
donc je pense pour votre tranquillité faite le devant un notaire ...les écrits restent
en justice des personnes qui ne pouvaient pas justifier du bien immobilier ....!
donc je pense pour votre tranquillité faite le devant un notaire ...les écrits restent
Merci, je pense aussi que c'est la solution la plus sure mais cela occasionne des frais onéreux et le père de mes enfants n'est pas d'accord pour dépenser de l'argent, donc impossible.
Mais le PACS ne notifie pas ce désir alors?
Mais le PACS ne notifie pas ce désir alors?
Bonjour,
Pour un legs par testament le notaire n'est pas indispensable mais recommandé. A moins que votre ex-époux ne dispose par ailleurs de biens suffisants, le même notaire conseillera sans doute à votre ex-époux de ne pas vous léguer la maison dans sa totalité, car ses enfants (et les vôtres en commun par la même occasion) sont ses seuls héritiers réservataires et devront se retourner contre vous pour obtenir leurs droits, qui sont au minimum des 2/3 de sa succession s'ils sont deux, et des 3/4 s'ils sont plus nombreux.
Peut-être que vous léguer l'usufruit serait déjà une bonne solution, bien que dans ce cas les enfants devront attendre votre décès pour disposer de la maison.
Et si vous ne souhaitez pas payer 60% de droits de succession, un pacs serait effectivement nécessaire.
Du fait que c'est moi qui l'entretiens et fait les travaux de rénovation
Le coût de ces travaux sera éventuellement à déduire de la succession de votre ex-mari, si vous pouvez justifier de ces dépenses personnelles (factures à l'appui ; l'huile de coude ne compte pas).
Cdlt
Pour un legs par testament le notaire n'est pas indispensable mais recommandé. A moins que votre ex-époux ne dispose par ailleurs de biens suffisants, le même notaire conseillera sans doute à votre ex-époux de ne pas vous léguer la maison dans sa totalité, car ses enfants (et les vôtres en commun par la même occasion) sont ses seuls héritiers réservataires et devront se retourner contre vous pour obtenir leurs droits, qui sont au minimum des 2/3 de sa succession s'ils sont deux, et des 3/4 s'ils sont plus nombreux.
Peut-être que vous léguer l'usufruit serait déjà une bonne solution, bien que dans ce cas les enfants devront attendre votre décès pour disposer de la maison.
Et si vous ne souhaitez pas payer 60% de droits de succession, un pacs serait effectivement nécessaire.
Du fait que c'est moi qui l'entretiens et fait les travaux de rénovation
Le coût de ces travaux sera éventuellement à déduire de la succession de votre ex-mari, si vous pouvez justifier de ces dépenses personnelles (factures à l'appui ; l'huile de coude ne compte pas).
Cdlt
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