Donation partage toute propriété et indivision
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Jove8544
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:49
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:49
A voir également:
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7 réponses
Miloulilou
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13 mars 2014 à 00:22
13 mars 2014 à 00:22
Bonjour,
Un parent peut tout à fait avantager un enfant par rapport à un autre dans le cadre d'une donation-partage du moment que la réserve héréditaire des enfants est préservée, ce qui semble être le cas que vous décrivez.
Les autres enfants n'ont rien à dire et le frère n'a pas à compenser cet avantage.
Il est possible pour le parent usufruitier d'abandonner son usufruit par acte notarié.
Je vous rappelle que l'obligation de secours joue dans les deux sens : si l'un des parents est dans le besoin, les enfants doivent des aliments à leur père et mère.
Un parent peut tout à fait avantager un enfant par rapport à un autre dans le cadre d'une donation-partage du moment que la réserve héréditaire des enfants est préservée, ce qui semble être le cas que vous décrivez.
Les autres enfants n'ont rien à dire et le frère n'a pas à compenser cet avantage.
Il est possible pour le parent usufruitier d'abandonner son usufruit par acte notarié.
Je vous rappelle que l'obligation de secours joue dans les deux sens : si l'un des parents est dans le besoin, les enfants doivent des aliments à leur père et mère.