Lettre de contestation d'expertise d'un salon qui à 4 mois
195750
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Modifié par 195750 le 12/03/2014 à 14:05
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 mars 2014 à 17:10
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 mars 2014 à 17:10
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/03/2014 à 17:11
Modifié par Afrikarnak le 12/03/2014 à 17:11
Bonjour..
Que désires tu obtenir?
On fait l'hypothèse que tu veux échanger ton canapé avachi contre un autre en bonne santé..
Ton cas rentre dans le champ de la Garantie Légale de Conformité (Ne passe pas pas la Garantie Magasin..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-03-12/
Tu as le choix entre 'réparation' (Déconseillé..) OU 'remplacement par un article identique.. Disposes tu des conclusions de l'expert?
La suite: LRAR en forme de Mise en Demeure de remplacer (Citer les Articles du Code de la Consommation t'ouvrant ce droit).
Si rien ne se passe sous UN mois tu as droit entier à remboursement..
Mise en Demeure voir sa structure via Google..
A+
Que désires tu obtenir?
On fait l'hypothèse que tu veux échanger ton canapé avachi contre un autre en bonne santé..
Ton cas rentre dans le champ de la Garantie Légale de Conformité (Ne passe pas pas la Garantie Magasin..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-03-12/
Tu as le choix entre 'réparation' (Déconseillé..) OU 'remplacement par un article identique.. Disposes tu des conclusions de l'expert?
La suite: LRAR en forme de Mise en Demeure de remplacer (Citer les Articles du Code de la Consommation t'ouvrant ce droit).
Si rien ne se passe sous UN mois tu as droit entier à remboursement..
Mise en Demeure voir sa structure via Google..
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