Décès du père remarié
jlav
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 mars 2014 à 09:57
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 mars 2014 à 09:57
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Miloulilou
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10 mars 2014 à 22:23
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Bonjour,
Votre père n'avait pas souscrit une assurance décès-invalité ? cette assurance est obligatoire.
Quoi qu'il en soit, s'il reste un prêt pour l'appartement, il s'agit d'une dette de communauté et non d'une dette de la succession.
Je ne connais pas les consistances Active et Passive de la communauté, ni celle de la succession, mais s'il reste des liquidités, vous n'avez pas à payer cette dette.
Prenez contact avec le notaire chargé du règlement de la succession car je n'ai pas suffisamment d'éléments pour pouvoir vous répondre sur ce point.
Pour ce qui est du paiement de la taxe foncière, c'est l'usufruitier qui doit payer.
Pour les charges de copropriété, en cas de démembrement le syndic prévoit toujours une clause dans le règlement de copropriété précisant qu'il y a solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire.
Vous devez donc payer dans ce cas, les charges de copropriété puis, régler vos comptes entre vous, tel que cela est précisé dans l'exemple ci-après.
En l'absence d'une telle clause, vous pouvez demander à ne payer que les charges qui vous incombent, savoir :
- Charges courantes : l'usufruitier.
- Gros travaux : nu-propriétaire.
Sachant que ce n'est pas l'intégralité des gros travaux votés et appelés que vous allez payer mais uniquement votre quote-part en tant que nu-propriétaire indivis de la moitié du bien.
La valeur de l'usufruit à retenir est généralement celle instaurée par le barème fiscal de l'article 669 du CGI.
Exemple :
Charges appelées pour des travaux de ravalement : 1000 euros.
L'usufruitier à moins de 61 ans, valeur de l'usufruit : 50 % (il a l'usufruit sur la moitié du bien puisqu'il est pleinement propriétaire pour l'autre moitié).
L'usufruitier doit donc payer 750 euros (la moitié des charges + 50 % de l'autre moitié).
Le nu-propriétaire doit donc régler le solde, soit 250 euros.
S'il y a deux nu-propriétaires, ils devront payer chacun 125 euros.
Il faut toujours distinguer deux choses :
- L'obligation à la dette : l'un de vous, généralement le plus solvable, peut se voir contraindre au paiement d'une dette dont il est solidaire , par un créancier poursuivant.
- La contribution à la dette : celui qui a été poursuivi doit se retourner contre l'autre indivisaire redevable de la dette également, à l'effet de lui réclamer la quote-part dont il s'est acquitté à sa place, afin de rétablir l'équilibre (pour que le poids de la dette soit réparti équitablement).
Votre père n'avait pas souscrit une assurance décès-invalité ? cette assurance est obligatoire.
Quoi qu'il en soit, s'il reste un prêt pour l'appartement, il s'agit d'une dette de communauté et non d'une dette de la succession.
Je ne connais pas les consistances Active et Passive de la communauté, ni celle de la succession, mais s'il reste des liquidités, vous n'avez pas à payer cette dette.
Prenez contact avec le notaire chargé du règlement de la succession car je n'ai pas suffisamment d'éléments pour pouvoir vous répondre sur ce point.
Pour ce qui est du paiement de la taxe foncière, c'est l'usufruitier qui doit payer.
Pour les charges de copropriété, en cas de démembrement le syndic prévoit toujours une clause dans le règlement de copropriété précisant qu'il y a solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire.
Vous devez donc payer dans ce cas, les charges de copropriété puis, régler vos comptes entre vous, tel que cela est précisé dans l'exemple ci-après.
En l'absence d'une telle clause, vous pouvez demander à ne payer que les charges qui vous incombent, savoir :
- Charges courantes : l'usufruitier.
- Gros travaux : nu-propriétaire.
Sachant que ce n'est pas l'intégralité des gros travaux votés et appelés que vous allez payer mais uniquement votre quote-part en tant que nu-propriétaire indivis de la moitié du bien.
La valeur de l'usufruit à retenir est généralement celle instaurée par le barème fiscal de l'article 669 du CGI.
Exemple :
Charges appelées pour des travaux de ravalement : 1000 euros.
L'usufruitier à moins de 61 ans, valeur de l'usufruit : 50 % (il a l'usufruit sur la moitié du bien puisqu'il est pleinement propriétaire pour l'autre moitié).
L'usufruitier doit donc payer 750 euros (la moitié des charges + 50 % de l'autre moitié).
Le nu-propriétaire doit donc régler le solde, soit 250 euros.
S'il y a deux nu-propriétaires, ils devront payer chacun 125 euros.
Il faut toujours distinguer deux choses :
- L'obligation à la dette : l'un de vous, généralement le plus solvable, peut se voir contraindre au paiement d'une dette dont il est solidaire , par un créancier poursuivant.
- La contribution à la dette : celui qui a été poursuivi doit se retourner contre l'autre indivisaire redevable de la dette également, à l'effet de lui réclamer la quote-part dont il s'est acquitté à sa place, afin de rétablir l'équilibre (pour que le poids de la dette soit réparti équitablement).
jlav
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11 mars 2014 à 06:21
11 mars 2014 à 06:21
Votre père n'avait pas souscrit une assurance décès-invalité ?
si l appartement 70 pour cent sur ca tete.(donc deduction fait il reste ses 44000eu)
Quoi qu'il en soit, s'il reste un prêt pour l'appartement, il s'agit d'une dette de communauté et non d'une dette de la succession.
donc je n ai pas a la payé a ce jour?
si l appartement 70 pour cent sur ca tete.(donc deduction fait il reste ses 44000eu)
Quoi qu'il en soit, s'il reste un prêt pour l'appartement, il s'agit d'une dette de communauté et non d'une dette de la succession.
donc je n ai pas a la payé a ce jour?
Miloulilou
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11 mars 2014 à 09:57
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Bonjour,
Si la communauté et la succession sont bénéficiaires (s'il reste dans liquidités), non vous n'avez pas à payer cette dette mais je ne connais la consistance de votre dossier, vous devez absolument contacter votre notaire pour en être sur.
En outre, il y a des éléments que je ne connais pas, j'ai supposé dans ma réponse que ce bien était un bien de communauté (acheté par les époux durant le mariage) mais si ce n'est pas le cas, cela change tout.
Si la communauté et la succession sont bénéficiaires (s'il reste dans liquidités), non vous n'avez pas à payer cette dette mais je ne connais la consistance de votre dossier, vous devez absolument contacter votre notaire pour en être sur.
En outre, il y a des éléments que je ne connais pas, j'ai supposé dans ma réponse que ce bien était un bien de communauté (acheté par les époux durant le mariage) mais si ce n'est pas le cas, cela change tout.
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