Héritage
chabt16
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vendredi 7 mars 2014
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11 mars 2014 à 07:44
Utilisateur anonyme - 11 mars 2014 à 07:45
Utilisateur anonyme - 11 mars 2014 à 07:45
1 réponse
Utilisateur anonyme
11 mars 2014 à 07:45
11 mars 2014 à 07:45
Bonjour,
Un enfant naturel reconnu a les mêmes droits sur la succession de ses parents qu'un enfant légitime ou un enfant adopté.
Cdlt
Un enfant naturel reconnu a les mêmes droits sur la succession de ses parents qu'un enfant légitime ou un enfant adopté.
Cdlt