Calcul aide juridictionnelle

davidlh76 -  
Bonjour,
je souhaiterais savoir comment on calcul l'aide juridictionnelle.

a savoir quand on est marié le calcul et il fait par rapport au revenu imposable des deux personnes,ou séparément.

2 réponses

  1. Ysabe_l Contributeur
    Bonjour,

    Le calcul se fait sur les revenus du couple. Sauf si c'est pour un divorce, là les revenus sont calculés séparément.
    0
    1. davidlh76 Auteur
      et il se base sur le cumul net imposable et il divise par 12 pour avoir une moyenne de revenu net mensuel, c'est ca.

      cordialement.
      0

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