Majoration sur éléments connus des impots

archi3178 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - Modifié par archi3178 le 6/03/2014 à 19:01
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mars 2014 à 19:33
Bonjour,
Ma mère lors de sa déclaration de revenus 2042 C année 2012 , à mentionner qu'elle avait bénéficier d'un eco-ptz en 2011 et des dépenses d'un bouquet de travaux : fenêtres et isolation des combles. Sur ces éléments , les impôts lui ont accordé un crédit impôts.
Cependant, fin février, on lui demande de restituer la somme pour non cumul du crédit impôt et de l'eco-ptz assorti d'une majoration de 10%.
Sachant que les impôts avait ces éléments lors l'établissement du crédit impôts, quel recours peut elle avoir au centre des impôts pour ne pas payer cette majoration.
En vous remerciant de votre aide.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 6/03/2014 à 20:06
Pas de recours.
c'est déclaratif.
La déclaration a été saisie comme elle l'a remplie conformément à la procédure
Ce n'est qu'ensuite que les impôts ont le droit de modifier en suivant une procédure juridique bien précise dans les 2 années qui suivent la taxation initiale de la déclaration
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