Vente d'appartement après Donation
Canis_majoris
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6 mars 2014
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6 mars 2014 à 11:50
Utilisateur anonyme - 6 mars 2014 à 19:31
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/03/2014 à 15:24
Modifié par Sorgin le 6/03/2014 à 15:24
Bonjour,
Ce n'est pas exactement ça. Il ne s'agit pas de la plus-value, mais de la réserve héréditaire de votre soeur.
Si votre soeur n'a rien eu et qu'il ne reste rien (ou pas assez) à lui donner au décès de votre mère, il n'en reste pas moins qu'elle est héritière réservataire de votre mère.
Pour simplifier, disons que si le seul actif successoral de votre mère est cet appartement qu'elle vous a donné, votre soeur a droit au minimum à 1/3 de sa valeur.
Si elle signe la procuration pour renoncer à son action en réduction, elle n'aura donc plus que ses yeux pour pleurer. Sinon elle pourra toujours vous demander de lui verser l'équivalent de ce droit, et si vous ne le pouvez pas elle pourra toujours demander à l'acquéreur de ce bien de l'indemniser (tout ça de façon très schématique, car ce n'est pas si simple, il faudra intenter une action en réduction auprès du tribunal).
Je comprends votre soeur, elle n'a pas intérêt à signer quoi que ce soit, ce serait comme si elle vous donnait toute la succession de votre mère.
Cdlt
Ce n'est pas exactement ça. Il ne s'agit pas de la plus-value, mais de la réserve héréditaire de votre soeur.
Si votre soeur n'a rien eu et qu'il ne reste rien (ou pas assez) à lui donner au décès de votre mère, il n'en reste pas moins qu'elle est héritière réservataire de votre mère.
Pour simplifier, disons que si le seul actif successoral de votre mère est cet appartement qu'elle vous a donné, votre soeur a droit au minimum à 1/3 de sa valeur.
Si elle signe la procuration pour renoncer à son action en réduction, elle n'aura donc plus que ses yeux pour pleurer. Sinon elle pourra toujours vous demander de lui verser l'équivalent de ce droit, et si vous ne le pouvez pas elle pourra toujours demander à l'acquéreur de ce bien de l'indemniser (tout ça de façon très schématique, car ce n'est pas si simple, il faudra intenter une action en réduction auprès du tribunal).
Je comprends votre soeur, elle n'a pas intérêt à signer quoi que ce soit, ce serait comme si elle vous donnait toute la succession de votre mère.
Cdlt
Canis_majoris
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6 mars 2014
6 mars 2014 à 16:08
6 mars 2014 à 16:08
Je suis contrarié par votre réponse car aucun homme de loi ne semble avoir le même avis.
Mon Notaire (celle qui a rédigé l'acte de donation), est incapable de nous expliquer correctement, elle parle "d'autorisation" de ma soeur, ce qui déjà n'est pas la terminologie adéquate.
Quant à la Notaire que j'ai consultée hier, elle m'a assuré que la loi avait changé depuis 2010 ou 2011, que désormais l'action en réduction ne concernait plus la totalité du bien mais seulement la plus-value.
J'ai contacté aussi une avocate, elle me dit que ma soeur n'a rien à voir là-dedans, que l'avis de ma mère est pré-séant.
J'aimerais avoir une réponse à laquelle je puisse me fier, c'est perturbant que des professionnels me donnent tous des réponses différentes.
Je ne sais plus quoi faire, qui écouter ?
Existe t'il une autorité supérieure dont l'avis est indiscutable et qui puisse me renseigner ?
Mon Notaire (celle qui a rédigé l'acte de donation), est incapable de nous expliquer correctement, elle parle "d'autorisation" de ma soeur, ce qui déjà n'est pas la terminologie adéquate.
Quant à la Notaire que j'ai consultée hier, elle m'a assuré que la loi avait changé depuis 2010 ou 2011, que désormais l'action en réduction ne concernait plus la totalité du bien mais seulement la plus-value.
J'ai contacté aussi une avocate, elle me dit que ma soeur n'a rien à voir là-dedans, que l'avis de ma mère est pré-séant.
J'aimerais avoir une réponse à laquelle je puisse me fier, c'est perturbant que des professionnels me donnent tous des réponses différentes.
Je ne sais plus quoi faire, qui écouter ?
Existe t'il une autorité supérieure dont l'avis est indiscutable et qui puisse me renseigner ?
Désolé de vous contrarier.
La réponse dépend fortement de la façon dont la question est posée.
Demandez à tous ces professionnels de quel article de loi ils vous parlent.
Moi je vous parle de celui-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017529/2014-02-27/
Il existe également une autre disposition qui permet à celui des héritiers qui, après un partage, voit son co-héritier faire une plus-value supérieure à 1/4 de la valeur déclarée au partage dans les 2 ans qui suivent de réclamer un complément de part. Mais je ne pense pas que vous soyez dans ce cas, puisqu'il ne s'agit pas de succession, et que vous vendez plus de 2 ans après la donation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772/2020-10-29/
Vous n'avez pas parlé de droits qu'aurait éventuellement votre soeur sur ce bien : s'agit-il d'un bien indivis avec elle ?
La réponse dépend fortement de la façon dont la question est posée.
Demandez à tous ces professionnels de quel article de loi ils vous parlent.
Moi je vous parle de celui-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017529/2014-02-27/
Il existe également une autre disposition qui permet à celui des héritiers qui, après un partage, voit son co-héritier faire une plus-value supérieure à 1/4 de la valeur déclarée au partage dans les 2 ans qui suivent de réclamer un complément de part. Mais je ne pense pas que vous soyez dans ce cas, puisqu'il ne s'agit pas de succession, et que vous vendez plus de 2 ans après la donation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772/2020-10-29/
Vous n'avez pas parlé de droits qu'aurait éventuellement votre soeur sur ce bien : s'agit-il d'un bien indivis avec elle ?
roudoudou22
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29 mars 2023
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6 mars 2014 à 16:28
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Existe t'il une autorité supérieure dont l'avis est indiscutable et qui puisse me renseigner ?
Il existe des Tribunaux qui statueront sur le litige si vous leur soumettez, mais vous devrez payer un avocat et votre soeur aussi et perdrez sans doute votre procès.
La réponse de Sorgin me parait très claire.
En quelle année aviez vous reçu cet appartement estimé 85000 € ?
A quel montant pensiez vous le céder ?
A combien estimez vous le patrimoine actuel de votre mère ?
Il existe des Tribunaux qui statueront sur le litige si vous leur soumettez, mais vous devrez payer un avocat et votre soeur aussi et perdrez sans doute votre procès.
La réponse de Sorgin me parait très claire.
En quelle année aviez vous reçu cet appartement estimé 85000 € ?
A quel montant pensiez vous le céder ?
A combien estimez vous le patrimoine actuel de votre mère ?
Canis_majoris
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6 mars 2014
6 mars 2014 à 17:06
6 mars 2014 à 17:06
Le patrimoine de ma mère est environ de 300 000 euros.
Ma soeur en a été informée.
J'ai reçu cet appartement en 2009.
Ce bien m'a été donné à moi seul car nous n'avions pas de nouvelle de ma soeur depuis 25 ans (suite au divorce de mes parents elle est partie avec mon père je suis parti avec ma mère : jamais nous ne nous sommes réconciliés, j'ai essayé elle n'a pas répondu à mes courriers).
Nous pensions le céder à sa valeur actuelle, c'est à dire, 100 000 euros, mais nous sommes prêts à nous en débarrasser à n'importe quel prix.
Nous sommes même prêts à nous en débarrasser par adjudication, en nous déclarant insolvables, car nous nous sentons piégés par une loi inadaptée.
Si on autorise d'un côté les divorces, on se doute bien que ça ne finit pas toujours dans l'allégresse, donc les lois sur le patrimoine devraient être plus souples et adaptées aux familles recomposées. On devrait au moins pouvoir rétrocéder une donation.
De plus ce patrimoine vient de ma mère, c'est sa propriété, il est surréaliste que la France ne lui permette pas d'en disposer. Il me semble que c'est même contraire à la déclaration des droits de l'homme.
Merci cependant pour vos réponses. J'irai consulter d'autres notaires pour sortir de cette impasse.
Ma soeur en a été informée.
J'ai reçu cet appartement en 2009.
Ce bien m'a été donné à moi seul car nous n'avions pas de nouvelle de ma soeur depuis 25 ans (suite au divorce de mes parents elle est partie avec mon père je suis parti avec ma mère : jamais nous ne nous sommes réconciliés, j'ai essayé elle n'a pas répondu à mes courriers).
Nous pensions le céder à sa valeur actuelle, c'est à dire, 100 000 euros, mais nous sommes prêts à nous en débarrasser à n'importe quel prix.
Nous sommes même prêts à nous en débarrasser par adjudication, en nous déclarant insolvables, car nous nous sentons piégés par une loi inadaptée.
Si on autorise d'un côté les divorces, on se doute bien que ça ne finit pas toujours dans l'allégresse, donc les lois sur le patrimoine devraient être plus souples et adaptées aux familles recomposées. On devrait au moins pouvoir rétrocéder une donation.
De plus ce patrimoine vient de ma mère, c'est sa propriété, il est surréaliste que la France ne lui permette pas d'en disposer. Il me semble que c'est même contraire à la déclaration des droits de l'homme.
Merci cependant pour vos réponses. J'irai consulter d'autres notaires pour sortir de cette impasse.
Au vu du patrimoine de votre mère, je ne vois pas ce qui vous gêne à le vendre, même sans la signature de votre soeur. Et la France ne lui a jamais interdit d'en disposer.
Sauf accident, il restera toujours suffisamment à la succession de votre mère pour que votre soeur puisse obtenir le 1/3 de 100 000€, qui est le minimum auquel elle aura droit si vous vendez le bien à ce prix. Il vous suffit de garder 35 000€ sur un compte qui rapporte, juste au cas où.
Les lois sont faites pour être générales, les cas particuliers se traitent au tribunal. Celles sur les successions sont aussi adaptées aux familles recomposées qu'aux autres, puisque les enfants sont tous égaux dans la succession de leurs parents, je ne vois pas ce qui vous chagrine à ce point.
Sauf accident, il restera toujours suffisamment à la succession de votre mère pour que votre soeur puisse obtenir le 1/3 de 100 000€, qui est le minimum auquel elle aura droit si vous vendez le bien à ce prix. Il vous suffit de garder 35 000€ sur un compte qui rapporte, juste au cas où.
Les lois sont faites pour être générales, les cas particuliers se traitent au tribunal. Celles sur les successions sont aussi adaptées aux familles recomposées qu'aux autres, puisque les enfants sont tous égaux dans la succession de leurs parents, je ne vois pas ce qui vous chagrine à ce point.
Canis_majoris
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6 mars 2014
6 mars 2014 à 18:49
6 mars 2014 à 18:49
Si vous trouvez un acquéreur qui accepte je le vends de suite, mais les notaires recommandent à leurs clients de ne pas signer, ce malgré que la maison de ma mère soit estimée 300 000 euros.
Nous sommes dans une situation de blocage et ne voyons rien dans la loi pour en sortir.
Ma mère a écrit à Madame Taubira pour se plaindre de ne pas avoir le droit comme dans les pays anglo-saxons, de déshériter totalement un enfant qu'elle estime indigne.
Pour ma part je m'en fous, je ne cherche pas à léser ma soeur, je veux juste être libre.
Enfin nous trouverons bien une solution, d'autant qu'en se domiciliant en Angleterre, la loi du pays de résidence s'applique. Nous y pensons. Ou alors à l'amiable.
Merci de votre attention.
Nous sommes dans une situation de blocage et ne voyons rien dans la loi pour en sortir.
Ma mère a écrit à Madame Taubira pour se plaindre de ne pas avoir le droit comme dans les pays anglo-saxons, de déshériter totalement un enfant qu'elle estime indigne.
Pour ma part je m'en fous, je ne cherche pas à léser ma soeur, je veux juste être libre.
Enfin nous trouverons bien une solution, d'autant qu'en se domiciliant en Angleterre, la loi du pays de résidence s'applique. Nous y pensons. Ou alors à l'amiable.
Merci de votre attention.
Pour ma part je m'en fous, je ne cherche pas à léser ma soeur, je veux juste être libre.
C'est très simple : faites-en donation à votre soeur, vous serez libre comme l'air
d'autant qu'en se domiciliant en Angleterre, la loi du pays de résidence s'applique
Ah bon ? étonnant ! j'ai toujours compris que pour les biens immobiliers c'est la loi du pays où il se trouve qui s'applique.
C'est très simple : faites-en donation à votre soeur, vous serez libre comme l'air
d'autant qu'en se domiciliant en Angleterre, la loi du pays de résidence s'applique
Ah bon ? étonnant ! j'ai toujours compris que pour les biens immobiliers c'est la loi du pays où il se trouve qui s'applique.
Canis_majoris
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6 mars 2014 à 19:26
6 mars 2014 à 19:26
Je pense en effet à donner la moitié à ma soeur, mais ma mère est très rétive à cette idée, donc le temps qu'elle l'accepte, je ne veux pas la choquer ...
Quant au Royaume Uni, je parlais du point de vue de ma mère, qui veut déshériter sa fille.
Par contre vous m'avez l'air bien aigri mon ami, changez de métier ou masturbez vous un coup, faites sortir votre sperme ça vous calmera
Quant au Royaume Uni, je parlais du point de vue de ma mère, qui veut déshériter sa fille.
Par contre vous m'avez l'air bien aigri mon ami, changez de métier ou masturbez vous un coup, faites sortir votre sperme ça vous calmera
Quant au Royaume Uni, je parlais du point de vue de ma mère, qui veut déshériter sa fille
Etant citoyenne française expatriée en Angleterre, je ne pense pas qu'elle puisse la déshériter aussi simplement que ça. En tout cas pas dans l'état actuel du droit. Mais bientôt sûrement.
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
Priez pour que votre mère roule à gauche, mais qu'elle ne passe surtout pas l'arme à gauche avant cette date.
Par contre vous m'avez l'air bien aigri mon ami, changez de métier ou masturbez vous un coup, faites sortir votre sperme ça vous calmera
De ce côté-là, tout va bien, je vous remercie.
Dans ce forum on voit de tout, et surtout on voit que tous ceux qui reçoivent des réponses qui ne leur conviennent pas deviennent des chiens.
C'est pour ça que je l'aime ! j'adore vous déplaire légalement.
Good bye Canis_minoris !
Etant citoyenne française expatriée en Angleterre, je ne pense pas qu'elle puisse la déshériter aussi simplement que ça. En tout cas pas dans l'état actuel du droit. Mais bientôt sûrement.
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
Priez pour que votre mère roule à gauche, mais qu'elle ne passe surtout pas l'arme à gauche avant cette date.
Par contre vous m'avez l'air bien aigri mon ami, changez de métier ou masturbez vous un coup, faites sortir votre sperme ça vous calmera
De ce côté-là, tout va bien, je vous remercie.
Dans ce forum on voit de tout, et surtout on voit que tous ceux qui reçoivent des réponses qui ne leur conviennent pas deviennent des chiens.
C'est pour ça que je l'aime ! j'adore vous déplaire légalement.
Good bye Canis_minoris !
La législation juridique et financière évolue en permanence...