Payer un appel de fond après la vente de mon appartement
Podrey
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 6 mars 2014 à 12:45
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Rochat1
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5 mars 2014 à 16:54
5 mars 2014 à 16:54
Bonjour,
Il faudrait savoir si, lors de l'assemblée générale de l'exercice 2011, le syndic a obtenu quitus de cette période. Si tél est le cas, c'est lui qui devient responsable de cette "dette". Donc reprenez vos PV d'assemblée et vérifiez ce point.
Cdlt.
Il faudrait savoir si, lors de l'assemblée générale de l'exercice 2011, le syndic a obtenu quitus de cette période. Si tél est le cas, c'est lui qui devient responsable de cette "dette". Donc reprenez vos PV d'assemblée et vérifiez ce point.
Cdlt.
mpmp93
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6 mars 2014 à 12:45
6 mars 2014 à 12:45
Bonjour,
Le syndic établit un état daté. C'est un document qui informe le notaire sur les sommes restant dûes ou a devoir jusqu'à la vente. Si le syndic a oublié de comptabiliser une facture:
- soit il l'impute au nouveau propriétaire,
- soit il s'assoit dessus
A lui de gérer correctement la copropriété et de bien tenir les comptes.
Dans votre cas, comme le notaire n'a certainement inscrit aucune réserve sur l'acte de vente, c'est à l'acquéreur d'assumer le passif (facture ancienne non payée).
A+
Le syndic établit un état daté. C'est un document qui informe le notaire sur les sommes restant dûes ou a devoir jusqu'à la vente. Si le syndic a oublié de comptabiliser une facture:
- soit il l'impute au nouveau propriétaire,
- soit il s'assoit dessus
A lui de gérer correctement la copropriété et de bien tenir les comptes.
Dans votre cas, comme le notaire n'a certainement inscrit aucune réserve sur l'acte de vente, c'est à l'acquéreur d'assumer le passif (facture ancienne non payée).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...