Rupture conventionnelle et l'envoi d'un courrier en AR
vion72
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Un employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ? A défaut peut-il prétexter une faute au salarié pour retourner la situation et arriver à ses fins ? En droit du travail, lorsque l'employeur envoie un courrier recommandé à l'employé, combien de temps le salarié a-il pour récupérer le courrier ( 15 jours ?). Cdt. Christopheadresse@sfr.fr
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1 réponse
Un employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?
Non
A défaut peut-il prétexter une faute au salarié pour retourner la situation et arriver à ses fins ?
Non, mais il peut le licencier s'il y a faute
En droit du travail, lorsque l'employeur envoie un courrier recommandé à l'employé, combien de temps le salarié a-il pour récupérer le courrier ( 15 jours ?)
Comme n'importe quel courrier recommandé : à la présentation par le facteur si vous êtes présent, sinon 15 jours après la mise à disposition au bureau de poste le lendemain
Cdlt
Non
A défaut peut-il prétexter une faute au salarié pour retourner la situation et arriver à ses fins ?
Non, mais il peut le licencier s'il y a faute
En droit du travail, lorsque l'employeur envoie un courrier recommandé à l'employé, combien de temps le salarié a-il pour récupérer le courrier ( 15 jours ?)
Comme n'importe quel courrier recommandé : à la présentation par le facteur si vous êtes présent, sinon 15 jours après la mise à disposition au bureau de poste le lendemain
Cdlt
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