Rupture conventionnelle et l'envoi d'un courrier en AR
vion72
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lundi 3 mars 2014
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3 mars 2014 à 20:50
Utilisateur anonyme - 3 mars 2014 à 21:05
Utilisateur anonyme - 3 mars 2014 à 21:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/03/2014 à 21:06
Modifié par Sorgin le 3/03/2014 à 21:06
Un employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?
Non
A défaut peut-il prétexter une faute au salarié pour retourner la situation et arriver à ses fins ?
Non, mais il peut le licencier s'il y a faute
En droit du travail, lorsque l'employeur envoie un courrier recommandé à l'employé, combien de temps le salarié a-il pour récupérer le courrier ( 15 jours ?)
Comme n'importe quel courrier recommandé : à la présentation par le facteur si vous êtes présent, sinon 15 jours après la mise à disposition au bureau de poste le lendemain
Cdlt
Non
A défaut peut-il prétexter une faute au salarié pour retourner la situation et arriver à ses fins ?
Non, mais il peut le licencier s'il y a faute
En droit du travail, lorsque l'employeur envoie un courrier recommandé à l'employé, combien de temps le salarié a-il pour récupérer le courrier ( 15 jours ?)
Comme n'importe quel courrier recommandé : à la présentation par le facteur si vous êtes présent, sinon 15 jours après la mise à disposition au bureau de poste le lendemain
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...