Répartition succession.
jjack76
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jeudi 28 avril 2005
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19 janvier 2015
-
27 févr. 2014 à 16:03
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2014 à 14:02
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2014 à 14:02
A voir également:
- Répartition succession.
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/02/2014 à 16:12
Modifié par Sorgin le 27/02/2014 à 16:12
Bonjour,
Grâce à la donation au dernier vivant, votre épouse aura la possibilité de choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit
Les 2 dernières options lui garantissent de pouvoir demeurer à vie dans cette maison ou la louer et percevoir les loyers (elle sera aussi en charge d'en payer les taxes locales et de l'entretenir).
Vos 5 enfants se partageront le reste, soit selon le choix de Madame :
- 3/4 en pleine propriété
- 3/4 en nue-propriété
- la totalité en nue-propriété
Si Madame veut vendre, elle ne pourra le faire qu'avec l'accord de tous les enfants, et le revenu de la vente sera réparti selon les droits de chacun, sachant que la valeur de l'usufruit dépendra de son âge au moment de la vente.
Cdlt
PS dans le cas où votre épouse aurait investi des sommes propres à elle (ce qui lui appartenait avant votre mariage, ou ce qu'elle a reçu par succession ou donation de sa famille, ou des indemnités corporelles qu'elle aurait pu percevoir) dans cette maison, et si elle est en mesure de le justifier (factures à son nom, origine des fonds employés pour les payer), elle pourrait récupérer ces sommes qui ne feraient, alors, plus partie de votre succession.
Grâce à la donation au dernier vivant, votre épouse aura la possibilité de choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit
Les 2 dernières options lui garantissent de pouvoir demeurer à vie dans cette maison ou la louer et percevoir les loyers (elle sera aussi en charge d'en payer les taxes locales et de l'entretenir).
Vos 5 enfants se partageront le reste, soit selon le choix de Madame :
- 3/4 en pleine propriété
- 3/4 en nue-propriété
- la totalité en nue-propriété
Si Madame veut vendre, elle ne pourra le faire qu'avec l'accord de tous les enfants, et le revenu de la vente sera réparti selon les droits de chacun, sachant que la valeur de l'usufruit dépendra de son âge au moment de la vente.
Cdlt
PS dans le cas où votre épouse aurait investi des sommes propres à elle (ce qui lui appartenait avant votre mariage, ou ce qu'elle a reçu par succession ou donation de sa famille, ou des indemnités corporelles qu'elle aurait pu percevoir) dans cette maison, et si elle est en mesure de le justifier (factures à son nom, origine des fonds employés pour les payer), elle pourrait récupérer ces sommes qui ne feraient, alors, plus partie de votre succession.
jjack76
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19 janvier 2015
2
28 févr. 2014 à 09:32
28 févr. 2014 à 09:32
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Lors de notre mariage en 1999 et surtout lors de la signature de l'acte de donation au dernier vivant des 2, le notaire nous avait dit que mon épouse acquerrait une partie de la maison à partir de la date du mariage. Ce que j'avais compris c'est qu'elle devenait propriétaire de la moitié de la différence de valeur de la maison entre la date du mariage et la date de vente (augmentation du prix de l'immobilier + travaux fait en commun) . A cela se rajouterait le fait que la maison n'était pas fini de payer.
En admettant que :
- La valeur de la maison était de 100000 € en 1999 (au moment du mariage)
- Il restait 50000 € de capital à rembourser
- la valeur actuelle est de 150000 €
Donc :
Valeur de la maisonau moment du mariage : 100000 - 50000 de capital restant à rembourser soit 50 000€
Ce qui ferais à la date d'aujourd'hui :
Ma part :
- valeur à la date du mariage : 50000
- plus value de la maison à la date d'aujourd'hui (150000-50000) : 100000/2 soit 50000
Part de mon épouse : 100000/2 soit 50000€
En cas de décès mon épouse aurait donc :
sa part : 50000
1/4 de ma part 100000 * 25% = 25 000
Est-ce que ce calcul est réaliste ?
Cdt
Jean-Jacques
Merci pour votre réponse.
Lors de notre mariage en 1999 et surtout lors de la signature de l'acte de donation au dernier vivant des 2, le notaire nous avait dit que mon épouse acquerrait une partie de la maison à partir de la date du mariage. Ce que j'avais compris c'est qu'elle devenait propriétaire de la moitié de la différence de valeur de la maison entre la date du mariage et la date de vente (augmentation du prix de l'immobilier + travaux fait en commun) . A cela se rajouterait le fait que la maison n'était pas fini de payer.
En admettant que :
- La valeur de la maison était de 100000 € en 1999 (au moment du mariage)
- Il restait 50000 € de capital à rembourser
- la valeur actuelle est de 150000 €
Donc :
Valeur de la maisonau moment du mariage : 100000 - 50000 de capital restant à rembourser soit 50 000€
Ce qui ferais à la date d'aujourd'hui :
Ma part :
- valeur à la date du mariage : 50000
- plus value de la maison à la date d'aujourd'hui (150000-50000) : 100000/2 soit 50000
Part de mon épouse : 100000/2 soit 50000€
En cas de décès mon épouse aurait donc :
sa part : 50000
1/4 de ma part 100000 * 25% = 25 000
Est-ce que ce calcul est réaliste ?
Cdt
Jean-Jacques
Lors de notre mariage en 1999 et surtout lors de la signature de l'acte de donation au dernier vivant des 2, le notaire nous avait dit que mon épouse acquerrait une partie de la maison à partir de la date du mariage.
"acquerrait"? du verbe acquérir = acheter ?
Je ne vois pas comment un mariage sans contrat et une donation au dernier vivant à eux seuls peuvent donner un quelconque droit de propriété à votre épouse.
Donc pour l'instant, je pense (mais vous devez interroger votre notaire) que votre épouse n'a aucun droit sur votre maison.
Donc, pour moi, si la maison vaut 150 000€ à votre décès, c'est la valeur de ce qui abondera votre succession. Et si votre épouse peut prouver qu'elle a dépensé son argent propre dans le paiement de la maison (crédit, agrandissements, entretien...) elle obtiendra une "récompense" de la communauté équivalente à déduire de votre succession (si elle a des preuves de paiement pour 50 000€, elle obtiendra 50 000€, mais la maison ne sera toujours pas à elle).
Cdlt
"acquerrait"? du verbe acquérir = acheter ?
Je ne vois pas comment un mariage sans contrat et une donation au dernier vivant à eux seuls peuvent donner un quelconque droit de propriété à votre épouse.
Donc pour l'instant, je pense (mais vous devez interroger votre notaire) que votre épouse n'a aucun droit sur votre maison.
Donc, pour moi, si la maison vaut 150 000€ à votre décès, c'est la valeur de ce qui abondera votre succession. Et si votre épouse peut prouver qu'elle a dépensé son argent propre dans le paiement de la maison (crédit, agrandissements, entretien...) elle obtiendra une "récompense" de la communauté équivalente à déduire de votre succession (si elle a des preuves de paiement pour 50 000€, elle obtiendra 50 000€, mais la maison ne sera toujours pas à elle).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...