Inaptitude
Utilisateur anonyme
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26 févr. 2014 à 21:01
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 27 févr. 2014 à 19:05
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 27 févr. 2014 à 19:05
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Avocat34000
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19 mars 2014
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Modifié par Avocat34000 le 27/02/2014 à 19:07
Modifié par Avocat34000 le 27/02/2014 à 19:07
Bonjour,
A votre première question:
Oui, votre employeur peut (et même doit) chercher à vous reclasser après le délai d'un mois (éventuellement après avoir consulté les institutions représentatives du personnel si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Concernant vos possibilités de refus, il faudra d'abord vérifier si la proposition de reclassement est conforme aux prescriptions de la médecine du travail. En cas de proposition non-conforme aux prescriptions de la médecine du travail, vous pouvez saisir l'inspection du travail. C'est bien sûr ce qu'il convient de faire.
Si la proposition est conforme aux prescriptions du médecin du travail, il faudra ensuite vérifier si la proposition de reclassement modifie ou non le contrat de travail. C'est une question très technique, et je vous invite à aller voir les délégués syndicaux ou les représentants du personnel pour vérifier avec eux s'il s'agit ou non d'une modification du contrat de travail ou simplement une modification des conditions de travail (juridiquement, ce n'est pas du tout la même chose). S'il n'y pas de représentants du personnel dans votre entreprise, contactez l'union locale d'un syndicat.
Il ne peut vous licencier que si :
- il n'existe aucun poste que vous pourriez occuper dans l'entreprise ou dans le groupe;
- vous avez refusé les seules possibilités de reclassement existantes;
- vous avez refusé une possibilité de reclassement qui ne modifiait pas votyre contrat de travail.
Vous pouvez ensuite contester ce licenciement, en exposant notamment que le reclassement n'était pas impossible et/ou que certains postes disponibles ne vous ont pas été proposés et/ou que la proposition de reclassement modifiait votre contrat de travail. Pour faire évaluer les chances d'un recours, il faudra consulter un avocat avec toutes les pièces, on ne peut pas répondre à cette question sans avoir vu le contrat, l'avis d'inaptitude, les postes offerts, la lettre de licenciement, etc...
A votre deuxième question:
Oui, votre employeur doit automatiquement reprendre le paiement du salaire en mars s'il ne vous a pas licencié. Il n'y a pas d'autre alternative que le licenciement ou la reprise du paiement du salaire.
C'est justement pour cela que votre employeur finira par vous licencier si vous refusez les offres de reclassement. Cela lui coûtera moins cher de payer des indemnités que de payer continuellement votre salaire...
C'est un peu brutal dit comme cela, mais c'est le calcul qu'ils font.
Bien cordialement,
A votre première question:
Oui, votre employeur peut (et même doit) chercher à vous reclasser après le délai d'un mois (éventuellement après avoir consulté les institutions représentatives du personnel si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Concernant vos possibilités de refus, il faudra d'abord vérifier si la proposition de reclassement est conforme aux prescriptions de la médecine du travail. En cas de proposition non-conforme aux prescriptions de la médecine du travail, vous pouvez saisir l'inspection du travail. C'est bien sûr ce qu'il convient de faire.
Si la proposition est conforme aux prescriptions du médecin du travail, il faudra ensuite vérifier si la proposition de reclassement modifie ou non le contrat de travail. C'est une question très technique, et je vous invite à aller voir les délégués syndicaux ou les représentants du personnel pour vérifier avec eux s'il s'agit ou non d'une modification du contrat de travail ou simplement une modification des conditions de travail (juridiquement, ce n'est pas du tout la même chose). S'il n'y pas de représentants du personnel dans votre entreprise, contactez l'union locale d'un syndicat.
Il ne peut vous licencier que si :
- il n'existe aucun poste que vous pourriez occuper dans l'entreprise ou dans le groupe;
- vous avez refusé les seules possibilités de reclassement existantes;
- vous avez refusé une possibilité de reclassement qui ne modifiait pas votyre contrat de travail.
Vous pouvez ensuite contester ce licenciement, en exposant notamment que le reclassement n'était pas impossible et/ou que certains postes disponibles ne vous ont pas été proposés et/ou que la proposition de reclassement modifiait votre contrat de travail. Pour faire évaluer les chances d'un recours, il faudra consulter un avocat avec toutes les pièces, on ne peut pas répondre à cette question sans avoir vu le contrat, l'avis d'inaptitude, les postes offerts, la lettre de licenciement, etc...
A votre deuxième question:
Oui, votre employeur doit automatiquement reprendre le paiement du salaire en mars s'il ne vous a pas licencié. Il n'y a pas d'autre alternative que le licenciement ou la reprise du paiement du salaire.
C'est justement pour cela que votre employeur finira par vous licencier si vous refusez les offres de reclassement. Cela lui coûtera moins cher de payer des indemnités que de payer continuellement votre salaire...
C'est un peu brutal dit comme cela, mais c'est le calcul qu'ils font.
Bien cordialement,
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