Compromis de vente depasse car manque papier succession vendeur
bfab13
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai acheter un terrain ,nous avons signes un compromis de vente qui c est terminé au mois de novembre
Apres trois depot de permis de construire par le onstructeur le dernier a etait accepte au mois de decembre,apres avoir attendu les deux mois de recours des tiers
J ai contacte le notaire pour signé l acte final mais il lui manque un papier pour la succession et qu il aura peut etre au mois de mai s'il n ya pas de soucis avec les heritiers
Je ne peut pas me permettre d attendre jusqu a cette date,est ce que je peut rompre le compromis?
Merci pour vos reponses
je voudrai acheter un terrain ,nous avons signes un compromis de vente qui c est terminé au mois de novembre
Apres trois depot de permis de construire par le onstructeur le dernier a etait accepte au mois de decembre,apres avoir attendu les deux mois de recours des tiers
J ai contacte le notaire pour signé l acte final mais il lui manque un papier pour la succession et qu il aura peut etre au mois de mai s'il n ya pas de soucis avec les heritiers
Je ne peut pas me permettre d attendre jusqu a cette date,est ce que je peut rompre le compromis?
Merci pour vos reponses
A voir également:
- Compromis de vente depasse car manque papier succession vendeur
- Délai succession dépassé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
1 réponse
Bonjour,
Vous souhaitez rompre le compromis car le notaire attend un papier pour régler la succession liée à la vente.
Il convient de vous référer à l'acte lui-même mais en général il est indiqué dans ce type de contrat que la date de signature indiquée n'est pas extinctive des obligations de chacune des parties.
Ce qui veut dire que vous êtes liés par ce contrat, le vendeur peut vous obliger par exploit d'huissier à signer l'acte, vous pouvez perdre le dépôt de garantie si vous en avez versé un et vous pouvez être condamné devant le juge à verser le montant de la clause pénale, si cela a été prévu dans le compromis (généralement 10 % du prix de vente).
Lisez bien les termes du contrat, généralement cela est indiqué à la fin sous la clause "réitération" ou "signature de l'acte authentique de vente".
Vous souhaitez rompre le compromis car le notaire attend un papier pour régler la succession liée à la vente.
Il convient de vous référer à l'acte lui-même mais en général il est indiqué dans ce type de contrat que la date de signature indiquée n'est pas extinctive des obligations de chacune des parties.
Ce qui veut dire que vous êtes liés par ce contrat, le vendeur peut vous obliger par exploit d'huissier à signer l'acte, vous pouvez perdre le dépôt de garantie si vous en avez versé un et vous pouvez être condamné devant le juge à verser le montant de la clause pénale, si cela a été prévu dans le compromis (généralement 10 % du prix de vente).
Lisez bien les termes du contrat, généralement cela est indiqué à la fin sous la clause "réitération" ou "signature de l'acte authentique de vente".
La législation juridique et financière évolue en permanence...