Compromis de vente depasse car manque papier succession vendeur
bfab13
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 01:27
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 01:27
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Miloulilou
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9 mars 2014 à 01:27
9 mars 2014 à 01:27
Bonjour,
Vous souhaitez rompre le compromis car le notaire attend un papier pour régler la succession liée à la vente.
Il convient de vous référer à l'acte lui-même mais en général il est indiqué dans ce type de contrat que la date de signature indiquée n'est pas extinctive des obligations de chacune des parties.
Ce qui veut dire que vous êtes liés par ce contrat, le vendeur peut vous obliger par exploit d'huissier à signer l'acte, vous pouvez perdre le dépôt de garantie si vous en avez versé un et vous pouvez être condamné devant le juge à verser le montant de la clause pénale, si cela a été prévu dans le compromis (généralement 10 % du prix de vente).
Lisez bien les termes du contrat, généralement cela est indiqué à la fin sous la clause "réitération" ou "signature de l'acte authentique de vente".
Vous souhaitez rompre le compromis car le notaire attend un papier pour régler la succession liée à la vente.
Il convient de vous référer à l'acte lui-même mais en général il est indiqué dans ce type de contrat que la date de signature indiquée n'est pas extinctive des obligations de chacune des parties.
Ce qui veut dire que vous êtes liés par ce contrat, le vendeur peut vous obliger par exploit d'huissier à signer l'acte, vous pouvez perdre le dépôt de garantie si vous en avez versé un et vous pouvez être condamné devant le juge à verser le montant de la clause pénale, si cela a été prévu dans le compromis (généralement 10 % du prix de vente).
Lisez bien les termes du contrat, généralement cela est indiqué à la fin sous la clause "réitération" ou "signature de l'acte authentique de vente".
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