Donation de la mere vers la fille sans avertir le fils

jeanpierre3121 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 - Modifié par BmV le 25/02/2014 à 15:53
 jeanpierre3121 - 25 févr. 2014 à 23:49
Bonjour,

Et bien tout est pas mal résumé dans le titre.

Voilà, ma mère (veuve) a hérité d'une tante en 2006 d'un appartement.

Avec l'aide de l'Anah, elle a fait des travaux afin de le réhabiliter et de pouvoir le louer ... (je crois par obligation sur une période de 9 ans).

Vivant éloignée aujourd'hui et désirant se rapprocher de sa ville natale, et ayant des difficultés à se loger, je lui ai donc proposé de récupérer cet appartement ...
Il faut savoir qu'elle a toujours évité la question (du moins la réponse) quand je lui demandais où elle en était avec ce bien..

A force de chercher !!! j'ai réussi à trouver... à mon grand malheur, d'ailleurs.

En effet, je viens d'apprendre qu'elle a fait donation de ce bien à ma soeur, (au moment des travaux) sans m'en avertir, et ma soeur non plus d'ailleurs (Vous parlez d'une affaire gloque !!!)

J'aurai voulu savoir, d'une part si elle en avait le droit, si elle ne devait pas m'avertir, voire me faire signer un document et comment cela se passera lors du décès, sachant qu'il y a un autre bien.

Je vous remercie par avance, reste à votre disposition pour renseignements complémentaires.

8 réponses

Utilisateur anonyme
25 févr. 2014 à 15:56
Bonjour,

Comme tout un chacun, votre mère a le droit de faire ce qu'elle veut de ses biens sans en avertir ses enfants.

Donc elle donne celui-là à votre soeur, vous n'avez rien à dire. Elle peut même lui donner tout le reste, vous n'aurez toujours rien à dire.

Après son décès, ces biens seront "rapportés" à la succession fictivement, toutes les valeurs additionnées avec le reste (comptes en banque, voiture, chien, chat, cochons), et après déduction des dettes on aura la valeur l'actif successoral permettant de calculer vos droits et ceux de votre soeur. En fonction du résultat, vous obtiendrez soit une partie des biens existants encore dans la succession, soit une indemnisation appelée soulte de la part de votre soeur.

Cdlt
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jeanpierre3121
25 févr. 2014 à 20:58
Bonsoir Sorgin,

Tout d'abord merci pour vos réponses avisées et très explicites.
Vous aviez très bien compris ma question de départ et très bien répondu aussi sur le sujet d'indivision que je ne connaissais pas d'ailleurs d'où mon inquiétude.

J'ai donc très bien compris pour les biens appartenant en direct à ma mère.
Le bien qu'elle a donné (voire vendu ?? ) à ma soeur, venait bien d'une donation de sa tante et bien après la mort de mon père.

J'aurai quand même deux autres petites questions.

Il y a donc en indivis 2 biens :
Le premier un terrain appartenant pour moitié à ma soeur et moi.
Le deuxième la maison familiale, en indivis donc, qui a été construite par mon père avant sa mort. Mes parents étant mariés sous le régime de la communauté.

Je voudrais savoir, si par exemple nous vendions le terrain, que je prenne ma part sur la vente et que ma soeur réinvestisse la sienne dans la maison familiale, cela peut il changer quelque chose au moment, soit de la vente de la maison, soit du décès de ma mère ?
Je dis ça, car il était question, (j'ai ouie dire), de diviser la maison en deux (pour en faire deux appartements, ma mère vivant dans un, l'autre étant loué. Il y aurait donc des travaux de modification auxqueles je ne voudrais pas participer ;

Ensuite, pour bien comprendre, au moment de la succession, le bien dont a bénéficié ma soeur, sera obligatoirement rapporté à la succession, même s'il lui a été donné (ou vendu) avant, et du vivant de ma mère ???
et pour quelle valeur ? réactualisé au prix du marché immobilier ??

Merci d'avance pour le temps que vous prendrez pour me lire et me répondre

Cordialement
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2014 à 21:23
Le bien qu'elle a donné (voire vendu ?? ) à ma soeur, venait bien d'une donation de sa tante et bien après la mort de mon père.
1) votre père n'a rien à voir dans l'histoire, puisque c'était un bien propre à votre mère
2) donné ou vendu, c'est tout à fait différent ; il faut d'abord savoir ce dont vous parlez

si par exemple nous vendions le terrain, que je prenne ma part sur la vente et que ma soeur réinvestisse la sienne dans la maison familiale, cela peut il changer quelque chose au moment, soit de la vente de la maison, soit du décès de ma mère ?
Evidemment, tout ce que votre soeur aura investi de son argent propre ne pourra que repartir vers elle au moment de la vente, et ne pourra pas faire partie de la succession de votre mère.

Je dis ça, car il était question, (j'ai ouie dire), de diviser la maison en deux (pour en faire deux appartements, ma mère vivant dans un, l'autre étant loué. Il y aurait donc des travaux de modification auxqueles je ne voudrais pas participer ;
Dans l'évaluation des biens après la succession de votre mère, il sera tenu compte des sommes apportées par votre soeur, ces sommes devant lui être restituées selon la plus-value apportée par elle et elle seule.

Ensuite, pour bien comprendre, au moment de la succession, le bien dont a bénéficié ma soeur, sera obligatoirement rapporté à la succession, même s'il lui a été donné (ou vendu) avant, et du vivant de ma mère ???
S'il lui a été vendu, il ne sera pas rapportée à la succession de votre mère bien évidemment. Le résidu de l'argent que votre soeur a donné à votre mère y sera, lui.
S'il lui a été donné, la valeur du bien (moins les plus-values apportées par l'investissement de votre soeur) sera rapportée à la succession. Il faudra voir les conditions dans l'acte de donation : en avancement d'hoirie, on estime la valeur du bien au moment du décès et on l'impute à la réserve héréditaire de votre soeur ; si c'est hors part et par préciput, on l'impute à la quotité disponible puis à la réserve héréditaire de votre soeur.

et pour quelle valeur ? réactualisé au prix du marché immobilier ??
Comme dit au-dessus ; parfois dans l'acte de donation, la valeur est fixée et n'a pas à être réévaluée au moment du décès
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
25 févr. 2014 à 16:06
Bonjour,

Rien de répréhensible dans tout ça. Ni ta mère, ni ta soeur n'avaient d'obligation de te tenir au courant.
Au moment de la succession de ta mère il devra être tenu compte de cette donation dans le partage de l'héritage.
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jeanpierre3121 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2024 2
25 févr. 2014 à 17:16
Et bien drôle de loi française !!!

Bien sur que rien n'est répréhensible, dans le fonds certainement ... mais dans la forme ... Ca fait tout drôle :-(

Par contre, il reste actuellement 2 biens, un terrain qui appartient pour moitié à ma soeur et moi même, et la maison familiale, dont nous sommes héritières pour part avec ma mère bien entendu, depuis le décès de notre père.

je voudrais donc savoir, si ma mère venait à vendre cette maison, comment cela se passera t'il ? (je suis bien obligé à ce jour de prendre un minimum de précautions !!!)

Le notaire sera bien obligé de m'en avertir, et comment est réparti le fruit de cette vente, sachant que j'ai lu plus haut dans vos réponses, qu'elle peut vendre ses biens sans en avertir ses enfants, ou pire tout donner à ma soeur.

J'espère que la loi a prévu des restrictions pour cela.

Merci encore.
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je voudrais donc savoir, si ma mère venait à vendre cette maison, comment cela se passera t'il ? (je suis bien obligé à ce jour de prendre un minimum de précautions !!!)
Pour vendre un bien en indivision ou démembré, l'accord de tous les indivisaires et usufruitiers/nus-propriétaires est obligatoire.
Et, à moins d'accord différent pour réinvestir ensemble par exemple, l'argent de la vente est réparti dans la foulée de la vente.

Le notaire sera bien obligé de m'en avertir
En tout cas il ne pourra pas valider la vente sans votre accord ; que ce soit lui ou votre mère ou votre soeur qui vous avertisse, peu importe.

Et comment est réparti le fruit de cette vente
En fonction des droits de chacun, et en premier lieu de l'âge de votre mère au moment de la vente pour ceux dont elle détient l'usufruit.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age

, sachant que j'ai lu plus haut dans vos réponses, qu'elle peut vendre ses biens sans en avertir ses enfants, ou pire tout donner à ma soeur.
J'ai parlé des biens qui lui appartiennent, parce que vous avez décrit ces biens comme étant un héritage de sa soeur ; à ce moment-là vous ne parliez pas des biens en indivision ou démembrés suite au décès de votre père.

Pour des biens en indivision ou en démembrement il lui faut votre accord pour vendre le bien dans sa totalité, ou vous proposer en priorité de racheter ses droits avant de les vendre à un tiers, vous serez donc dans tous les cas informé. Par contre pour donner ses droits elle fait ce qu'elle veut sans vous informer.
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jeanpierre3121
25 févr. 2014 à 21:53
Et bien le souci, c'est que je viens d'apprendre que le bien appartenant (un appartement) auparavant à ma mère (celui reçu en donation) appartient aujourd'hui à ma soeur.
Mais je ne sais pas du tout s'il lui a été donné, ou vendu.
Je viens de demander par le biais d'un notaire, un état hypothécaire, afin d'en savoir un peu plus... Et avant de demander plus d'explications.

Mais les autres bien sont en indivis.

Evidemment, tout ce que votre soeur aura investi de son argent propre ne pourra que repartir vers elle au moment de la vente, et ne pourra pas faire partie de la succession de votre mère
Meme si cela ne donne aucune plus value à la maison existante ??

Si j'ai bien compris le mécanisme de succession, je pense bien que le notaire qui a effectué les démarches (actes) a bien du indiquer à ma soeur qu'il valait mieux acquerir le bien, pour une somme minime soit elle, plutot que de le recevoir en donation.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2014 à 21:58
Meme si cela ne donne aucune plus value à la maison existante ??
A quoi votre soeur a-t'elle utilisé son argent ? Vous connaissez beaucoup d'investisseurs à fonds perdus, vous ? Si elle n'avait pas dépensé son argent, cette maison vaudrait-elle autant au décès de votre mère ?

Si j'ai bien compris le mécanisme de succession, je pense bien que le notaire qui a effectué les démarches (actes) a bien du indiquer à ma soeur qu'il valait mieux acquerir le bien, pour une somme minime soit elle, plutot que de le recevoir en donation.
Dans votre esprit j'imagine que vous pensez que le notaire aurait conseillé de faire un achat pour l'euro symbolique (ou tout comme) dans le but de vous léser ? Je n'y crois pas du tout. Une vente doit être faite pour un prix correspondant à la valeur réelle du bien, et le prix dûment payé. Sinon ce n'est pas une vente mais une donation cachée, et le fisc veille, et vous aussi.
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jeanpierre3121
25 févr. 2014 à 22:53
Encore merci Sorgin de vous interresser à mon cas... qui soit dit entre nous me pose pas mal de problèmes... plutot d'ordre affectif que vénale.

En fait c'est juste un peu plus compliqué.
La maison familiale est évaluée à 480.000 euros pour une superfifice de 220m2.
Elle est edifiée en R+1
Elle a été mise en vente mais à ce jour aucun acheteur potentiel (ce qui aurait résolu pas mal de mes problèmes)
Ce que j'ai entendu, sans en être sur (ça doit être cela les problèmes de famille !!!) c'est qu'afin que ma mère puisse revenir habiter dans la commune, il était question de vendre le terrain (qui est proche) de se servir de cet argent afin d'y effectuer les travaux de séparations en 2 appartements et d'en louer un. Ma mère occupant l'autre.
Vous me direz que ma mère pourrait habiter la maison sans y faire ces travaux (car elle est en plus habitable) mais elle ne veut pas y vivre seule (maison isolée) et c'était la maison où nous vivions avec mon père et mes grands parents (tous décédés).
Je serai facilement amené à penser que ma soeur (qui possède d'autres bien personnel) soit amenée à se servir de la somme de la vente du terrain pour faire les travaux dans cette maison. Surtout si ma mère lui a donné (ou vendu)l'appartement reçu en donation. Donc oui je peux supposer que ma soeur laisserai cet argent à disposition.
Par contre, je ne vois pas comment en coupant en deux une maison on puisse lui donner une plus value supplémentaire.
J'ai essayé de vous expliquer au mieux la situation.

Concernant le notaire, le mot imagine me parait faible..; Je dirais presque j'en suis sur !!!
Ma soeur, qui comme je vous l'ai indiqué possède plusieurs biens, passe toujours par le même notaire. Je peux donc imaginer que ....
Surtout que l'appartement qu'a reçu ma mère en donation était vétuste et a fait l'objet d'une aide aux travaux par l'Anah.
Est ce que sur un état hypothécaire on voit si le bien a été donné ou vendu ???

Sinon ce n'est pas une vente mais une donation cachée, et le fisc veille, et vous aussi.
Encore aurait il fallu que je le sache !!!

Je tiens quand même à vous preciser qu'il n'y a aucune jalousie dans mes propos, mais beaucoup de frustration, car le bien reçu en donation par mère et donné (ou vendu) à ma soeur l'a été il y a 7 ans.. Que je n'ai jamais été mis au courant, qu'à chaque fois que je posais des questions sur cet appartement, on "évitait les réponses" et que quasimment par hasard, j'ai appris aujourd'hui que c'était ma soeur qui en était propriétaire..

Voila mon désarroi !!!

N'étant pas de ceux qui tendent l'autre joue, je cherche à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas me faire léser sur les biens qui me viennent en droit direct, et vos réponses me sont très utiles.
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2014 à 22:58
Par contre, je ne vois pas comment en coupant en deux une maison on puisse lui donner une plus value supplémentaire.
Une piste : si vous n'arrivez pas à vendre le bien tel qu'il est, c'est peut-être qu'il est trop cher : en le divisant vous aurez plus de chances de le vendre. Ce n'est peut-être pas une plus-value au sens "profit" mais c'est une plus-value au sens qu'enfin vous pourrez vous en dégager.

Je peux donc imaginer que ....
Mais cela ne vous mène à rien de bon...
Pour ma part j'ai à priori confiance dans les notaires.
Si ce n'est pas votre cas, voyez un avocat.

Encore aurait il fallu que je le sache !!!
Vous ferez tout pour, je vous connais ;-)
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jeanpierre3121
25 févr. 2014 à 23:18
Une piste : si vous n'arrivez pas à vendre le bien tel qu'il est, c'est peut-être qu'il est trop cher : en le divisant vous aurez plus de chances de le vendre. Ce n'est peut-être pas une plus-value au sens "profit" mais c'est une plus-value au sens qu'enfin vous pourrez vous en dégager.

Oui cela pourra peut etre aider pour la vente, mais vu l'argent reinvesti pour les travaux, une fois rendu ces deniers, à ma soeur, le solde en aurait pris un bon coup...

Mais cela ne vous mène à rien de bon...
Pour ma part j'ai à priori confiance dans les notaires.
Si ce n'est pas votre cas, voyez un avocat.


Peut etre êtes vous aussi notaire.. et alors la .. oula la la la gaffe !!!
Mais ce n'est pas une question de confiance c'est dirons nous une erreur d'aiguillage, qui peut servir à aider !!!
Et loin de moi l'idée d'avocat ... Si ma mère a donné (ou vendu) c'est qu'elle avait ses raisons.. Ce qui est le plus navrant c'est que l'on m'ait laissé en dehors de tout ça !!!

Encore aurait il fallu que je le sache !!!
Vous ferez tout pour, je vous connais ;-)


Vous savez, quand vous apprennez que vous vous êtes fait avoir par votre propre Mère et votre soeur, ça fait tout drole !!! Surtout quand vous n'avez rien vu venir ... ou si peu ...
Et c'est sur que maintenant la machine est lancée ...
On verra bien...

En tout cas merci pour ces précieux conseils...

A chacun son metier ... :-)))
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2014 à 23:31
Moi notaire ? wouah ha ha !!!
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jeanpierre3121
25 févr. 2014 à 23:49
Ah tant pis raté ...

Bon conseiller en tout cas... Du moins j'espère :-)
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