succession en matière de crédit à la consommation

Question

Bonjour, 
Mon beau-père (le mari de ma mère), décédé en juin 2012, avait contracté un crédit revolving (compte open au crédit agricole) en son nom uniquement (et sans assurance décès) auprès du crédit agricole, banque auprès de laquelle il y avait aussi un compte joint pour lui et ma mère; les remboursements pour ce revolving étaient prélevés sur ce compte joint; lorsqu'il est décédé, étant donné qu'il avait pris ce crédit seul et que ma mère et lui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, on a dit à ma mère que ce n'était pas à elle de rembourser ce crédit mais aux héritiers de mon beau-père (ses enfants); aujourd'hui ma mère est aussi décédée et le crédit agricole me dit que c'est à moi de rembourser ma part du crédit! or je ne suis pas la fille de mon beau-père, je n'ai aucun droits sur l'actif de sa succession, alors pourquoi aurais-je des obligations sur le passif alors que ma mère et lui étaient mariés en séparation de bien?
Merci pour vos réponses, cordialement.

domdo76 · Answer

Bonjour

au décès de votre BP, la dette restante de ce crédit révolving n'avait-elle pas été prise en compte, remboursée  ?  à vérifier dans le dossier de succession.

contrairement à ce que beaucoup croit , le contrat de séparation de biens comporte des biens et actions communes attribuées à la communauté.

Et là malheureusement les remboursements de cette carte ont été pris sur le compte commun donc attribués à la communauté, de plus cela devait être des dépenses dites ménagères ?!

cdlt

max1349 · Answer

Merci pour votre réponse;
Etant donné qu'il n'y avait pas d'assurance décès inhérente à ce crédit, rien n'a été remboursé depuis le décès de mon beau-père; 
Dans leur contrat de mariage, il est bien stipulé que "les créances seront présumées appartenir au titulaire"... donc?

max1349 · Answer

Les héritiers n'ont rien remboursé à ce jour; de plus, impossible de savoir à quoi a servi ce crédit, contracté seulement 6 mois avant le décès de mon BP; ma mère est aujourd'hui décédée elle aussi, ne peut donc me renseigner à ce sujet... impossible de plus de retrouver le contrat souscrit par mon BP relatif à ce crédit, nous ne savons rien à part qu'il faut le rembourser!
Merci, cdt.

Succession en matière de crédit à la consommation

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