Validité d'un usufruit donné par testament.
HERITIERUNJOUR
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour.
Je suis confronté à la situation suivante.
Ma mère est décédée en 2000, elle était mariée à mon père sous le régime de la communauté.
Lors de l'ouverture de la succession, mon père a retenu concernant la moitié des biens qui ne lui appartenait pas, 1/4 en pleine propriété exclusivement (puisque le choix porte entre cette dernière option et 100% en usufruit)
A l'ssue de cette procédure ma soeur et moi étions donc pleines-propriétaires de 3/4 x 1/ 2 = 3/8 de la totalité des biens; et donc mon père plein-propriétaire de 5/8 . Il n'y a jamais eu aucun partage par la suite donc indivis entre les trois sur tous les biens.
Mon père a fait un testament en 2010 dans lequel, il déclare léguer l'usufruit de la maison qu'il habitait à une tierce personne et il est décédé en 2011.
Je souhaite contester le testament sur la base que mon père ne pouvait léguer la totalité de l'usufruit d'un bien dont il n'était plus pleinement propriétaire sachant de plus qu'à son décès ma soeur et moi retrouvions instantanément la pleine propriété des 3/8 de ce bien (et des autres) puisque l'usufruit né au décès de ma mère s'est éteint au décès de mon père.
Mon argument est-il fondé ? Les notaires font la sourde oreille, un tribunal sera-t-il plus réceptif ?
Pour faire plus court, peut-on léguer l'usufruit d'un bien dont on est pas propriétaire à 100%(usufruit+ nue-propriété) ?
Je suis confronté à la situation suivante.
Ma mère est décédée en 2000, elle était mariée à mon père sous le régime de la communauté.
Lors de l'ouverture de la succession, mon père a retenu concernant la moitié des biens qui ne lui appartenait pas, 1/4 en pleine propriété exclusivement (puisque le choix porte entre cette dernière option et 100% en usufruit)
A l'ssue de cette procédure ma soeur et moi étions donc pleines-propriétaires de 3/4 x 1/ 2 = 3/8 de la totalité des biens; et donc mon père plein-propriétaire de 5/8 . Il n'y a jamais eu aucun partage par la suite donc indivis entre les trois sur tous les biens.
Mon père a fait un testament en 2010 dans lequel, il déclare léguer l'usufruit de la maison qu'il habitait à une tierce personne et il est décédé en 2011.
Je souhaite contester le testament sur la base que mon père ne pouvait léguer la totalité de l'usufruit d'un bien dont il n'était plus pleinement propriétaire sachant de plus qu'à son décès ma soeur et moi retrouvions instantanément la pleine propriété des 3/8 de ce bien (et des autres) puisque l'usufruit né au décès de ma mère s'est éteint au décès de mon père.
Mon argument est-il fondé ? Les notaires font la sourde oreille, un tribunal sera-t-il plus réceptif ?
Pour faire plus court, peut-on léguer l'usufruit d'un bien dont on est pas propriétaire à 100%(usufruit+ nue-propriété) ?
A voir également:
- Validité d'un usufruit donné par testament.
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Validité chequier ✓ - Forum chèque
5 réponses
Bonjour,
Votre père avait tout à fait le droit de léguer l'usufruit sur les 5/8e qui lui appartenaient. Je ne vois pas en quoi ce testament serait contestable.
Votre père avait tout à fait le droit de léguer l'usufruit sur les 5/8e qui lui appartenaient. Je ne vois pas en quoi ce testament serait contestable.
Il se trouve que dans le testament il lègue la totalité de l'usufruit, puisqu'il n'y est pas fait mention de cette quote-part de 5/8.
Par analogie, il me parait que je ne peux disposer de la totalité d'un loyer ou du prix de vente d'un bien si je n'en suis pas pleinement propriétaire à 10%;
Par analogie, il me parait que je ne peux disposer de la totalité d'un loyer ou du prix de vente d'un bien si je n'en suis pas pleinement propriétaire à 10%;
Il se trouve que dans le testament il lègue la totalité de l'usufruit, puisqu'il n'y est pas fait mention de cette quote-part de 5/8.
Le testament ne sera applicable que dans la limite des droits de chacun, il n'en reste pas moins valable pour les 5/8e
Par analogie, il me parait que je ne peux disposer de la totalité d'un loyer ou du prix de vente d'un bien si je n'en suis pas pleinement propriétaire à 10%;
Certes, puisque vous n'en êtes pas totalement propriétaire, vous ne pouvez pas disposer de la totalité du loyer, ni de la totalité du prix de vente, ni même décider seul de vendre. Par contre vous pouvez proposer à l'usufruitière de racheter son droit d'usufruit, libre à elle de l'accepter ou non.
Le testament ne sera applicable que dans la limite des droits de chacun, il n'en reste pas moins valable pour les 5/8e
Par analogie, il me parait que je ne peux disposer de la totalité d'un loyer ou du prix de vente d'un bien si je n'en suis pas pleinement propriétaire à 10%;
Certes, puisque vous n'en êtes pas totalement propriétaire, vous ne pouvez pas disposer de la totalité du loyer, ni de la totalité du prix de vente, ni même décider seul de vendre. Par contre vous pouvez proposer à l'usufruitière de racheter son droit d'usufruit, libre à elle de l'accepter ou non.
Bonjour 'Sorgin' et merci.
Je ne vois pas comment un legs déclaré sur 100% d'un bien peut se transformer à volonté sur 5/8 de ce bien.
Par ailleurs, il me parait que le bien en question était en indivis (sur la pleine propriété avec moins des 2/3 détenus par celui qui légait) et que les autres propriétaires auraient dû être tenus au courant de ce legs d'usufruit par décès .
Je ne vois pas comment un legs déclaré sur 100% d'un bien peut se transformer à volonté sur 5/8 de ce bien.
Par ailleurs, il me parait que le bien en question était en indivis (sur la pleine propriété avec moins des 2/3 détenus par celui qui légait) et que les autres propriétaires auraient dû être tenus au courant de ce legs d'usufruit par décès .
Je ne vois pas comment un legs déclaré sur 100% d'un bien peut se transformer à volonté sur 5/8 de ce bien.
Et moi je ne vois pas comment vous ne comprenez pas qu'un legs ne peut s'appliquer qu'à ce dont le défunt disposait, soit 5/8e du bien, et qu'il n'y a aucune raison de ne pas l'appliquer.
Comment est-il rédigé exactement ?
Même si votre père a écrit qu'il lègue l'usufruit de la maison, sans préciser la proportion, il n'y a aucune raison qu'il ne s'applique pas à la part de la maison dont votre père était propriétaire.
et que les autres propriétaires auraient dû être tenus au courant de ce legs d'usufruit par décès .
Selon quelle loi ? la loi selon HERITIERUNJOUR ?
Un testament est secret. Il concerne les biens ou la partie des biens dont le défunt détenait le droit de propriété. Il ne concerne pas les autres. Il ne touche pas à vos droits déjà acquis de votre mère, mais seulement à vos droits éventuels venant de votre père. Et donc votre père n'avait aucune obligation de vous faire savoir son intention.
Et moi je ne vois pas comment vous ne comprenez pas qu'un legs ne peut s'appliquer qu'à ce dont le défunt disposait, soit 5/8e du bien, et qu'il n'y a aucune raison de ne pas l'appliquer.
Comment est-il rédigé exactement ?
Même si votre père a écrit qu'il lègue l'usufruit de la maison, sans préciser la proportion, il n'y a aucune raison qu'il ne s'applique pas à la part de la maison dont votre père était propriétaire.
et que les autres propriétaires auraient dû être tenus au courant de ce legs d'usufruit par décès .
Selon quelle loi ? la loi selon HERITIERUNJOUR ?
Un testament est secret. Il concerne les biens ou la partie des biens dont le défunt détenait le droit de propriété. Il ne concerne pas les autres. Il ne touche pas à vos droits déjà acquis de votre mère, mais seulement à vos droits éventuels venant de votre père. Et donc votre père n'avait aucune obligation de vous faire savoir son intention.
Le Code Civil Sorgin, le Code Civil ; pour ce qui concerne l'indivision, l'usufruit et la nue-propriété.
Et la jurisprudence sur l'indivision.
Bonnes lectures ...
Et la jurisprudence sur l'indivision.
Bonnes lectures ...
Euh... vous ne croyez tout de même pas que je vais passer l'après-midi sur votre problème, non ? nan !
Si vous aimez les énigmes, amusez-vous tout seul.
Pour l'instant vous avez posé une question, je vous ai répondu, et votre "science" du droit me faire rire : pourquoi venez-vous prendre de informations sur un forum puisque vous savez tout ?
Si vous aimez les énigmes, amusez-vous tout seul.
Pour l'instant vous avez posé une question, je vous ai répondu, et votre "science" du droit me faire rire : pourquoi venez-vous prendre de informations sur un forum puisque vous savez tout ?
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Il est toujours possible de désigner dans un testament, comme bénéficiaire un bien qui ne vous appartient pas.
Les dispositions seront cependant réduites à ce dont le défunt peut effectivement disposer au jour de son décès.
Exemple : une personne possède de 3 biens biens : une grange, 1 garage et une maison d'habitation.
Elle établit en faveur de ses 2 enfants (Nicolas et Pimprenelle) 1 testament suivant lequel elle lègue à Nicolas le garage et à pimprenelle la grange.
10 ans plus tard elle fait donation de la moitié du garage à Pimprenelle, et elle vend la grange
Au décès la grange ne fait plus partie de son patrimoine, la moitié du garage non plus
L'application du testament est donc réduite à la moitié de l'immeuble (garage) conservé.
Les dispositions seront cependant réduites à ce dont le défunt peut effectivement disposer au jour de son décès.
Exemple : une personne possède de 3 biens biens : une grange, 1 garage et une maison d'habitation.
Elle établit en faveur de ses 2 enfants (Nicolas et Pimprenelle) 1 testament suivant lequel elle lègue à Nicolas le garage et à pimprenelle la grange.
10 ans plus tard elle fait donation de la moitié du garage à Pimprenelle, et elle vend la grange
Au décès la grange ne fait plus partie de son patrimoine, la moitié du garage non plus
L'application du testament est donc réduite à la moitié de l'immeuble (garage) conservé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
match et balle de fin