EAU non consommée, obligation de payer

Question

Bonjour,
J'ai hérité de mon père, une propriété Agricole en friches et en Cessation totale d'Activité.
Or, L'ASA,du canal d'irrigation longeant mes terres , m'oblige à payer une forte somme/an
alors que je ne consomme pas une goutte d'eau.
Je voudrais savoir s'il y a un moyen juridique pour sortir de cette situation.
Merci pour votre réponse,
******* données personnelles éditées par modérateur

marwalt · Accepted Answer

Sur la facture il est noté :

N°du -Quantité -  Taxe      -         Prix           - Récurage - Prix HT   - TVA 0 -  Prix
rôle                       Unitaire   Consommation    Non                                        TTC
________________________________________________________________
  4     -    5,34    -    92,00€  -      491,28€     - 163,76€  - 655,04€ - 0,00€-  655,04€


Bien sur, il me faudrait un avocat spécialisé dans l' ASA, mais je n'ai pas trouvé.
C'est bien pour celà que je paye sans pouvoir contester quoi que ce soit.

Merci

BmV · Answer

Sur quel texte, décret ou règlement se base cette institution pour te faire payer ces sommes ?

marwalt · Answer

Merci pour ta réponse spontanée. 
A vrai dire, je me bats depuis des années contre cette Association Syndicale
 "ASA de la Bosque à Berre"
qui m'envoie en réponse à toute démarche : article 2, décret du 18/12/1927.
Suivi de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865, de  l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de  l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s'agit de canaux d'irrigation avec un déversoir et des martelières en guise de prises d'eau.
J'ai écrit au préfet qui m'a répondu négativement, et j'ai contacté un avocat à
AIX-EN-PROVENCE en lui envoyant mon dossier mais il m'a dit que l'affaire était
compliquée.
Je suis déçue mais j'espère toujours une solution pour me battre.
Cordialement,

BmV · Answer

Ah ba voui ...

Si l'avocat, en ayant connaissance, sur place, des textes précis trouve l'affaire "compliquée", je vois mal ce que nous, nous pourrions faire à distance, sans avoir tous les éléments réglementaires en main  et sans connaître assez bien la situation.

Continue donc avec lui sur place, ce serait perdre du temps à chercher des réponses concrètes ici puisque, avec la meilleure volonté du monde, on ne pourra pas être utile dans ce dossier, sauf bien sûr si tu avais des questions accessoires ou portant sur des principes de Droit.

Bon courage.

PS : ce qui paraît en effet contradictoire a priori, sans connaître le dossier suffisamment, justement, c'est le fait d'avoir à payer de l'eau (?) qui n'est pas consommée.
Sauf s'il s'agit d'autre chose que d'une facture d'eau ....

marwalt · Answer

Cher BmV,

En fait, je n'ai jamais vu cet avocat en question puisque c'était un lien par Internet. Mais, je lui ai envoyé le dossier  le 15/10/1013 et depuis j'attends une
suite. Je lui ai téléphoné plusieurs fois et elle a fini par dire que c'était compliqué.
Je pense qu'elle ne s'occupera jamais de cette affaire d' ASA et que je dois maintenant me tourner ailleurs pour avoir une suite.
Je me propose de vous envoyer ce dossier, si vous voulez bien le consulter.
Malheureusement, il n'y a pas ici de quoi vous mettre un document en pièce jointe.
Il s'agit tout de même de 655,04€/an !
Dans l'attente de vous lire,
cordialement,

BmV · Answer

Oui, ben va falloir trouver vite un autre avocat sur place qui veut vraiment bosser sur le dossier.

Encore une fois, à distance, c'est mission impossible vu la spécificité locale des textes applicables.





Juste par curiosité : sur la facture, qu'est ce qui est noté comme libellé de ce que tu dois payer ? 
Eau ?
Taxe ?
Redevance ? 



Accessoirement : ne jamais mettre tes coordonnées personnelles en clair sur un forum public comme le nôtre, c'est dangereux.

BmV · Answer

Oui, c'est donc "autre chose" que juste de la consommation d'eau. 
Cet "autre chose" doit justement être prévu par les textes en vigueur qu'il convient de faire décortiquer par un professionnel.

marwalt · Answer

merci d'avoir essayé de m'aider.Je vais suivre vos conseils et trouver un pro.

BmV · Answer

Comme ce "cas" m'intrigue quelque peu, j'ai cherché un peu (plutôt pour ma curiosité personnelle, il faut bien le dire, curiosité qui n'a pas été satisfaite totalement ...), mais peut-être que les pages ci-après pourraient te donner une "nouvelle" vision de la chose du point de vue de quelqu'un qui est directement concerné :

1 - http://www.agri13.fr/uploads/tx_categorizedFiles/Bulletin_information_FDSH13_2009.pdf

2 - https://www.supagro.fr/memoires-pei/extranet/2011_PEI_4.pdf 

3 - http://www.asainfo.net/

marwalt · Answer

Bonjour,
J'ai parcouru, avec attention, tous les textes cités dans ton dernier mail.
On peut constater que le décret de 2004 donne à l'ASA un statut d'Intérêt Général et que celui de 2012 en fait une Redevance avec mise en demeure.
Il est évident que j'ai toujours payé mes factures, sinon l'huissier serait venu à ma porte et avec 10% de majoration. l'ASA est une Servitude!

La Taxe est incontournable, je l'admets, ainsi que le récurage.
Ce que je conteste vivement, c'est le prix d'une consommation de 5l34 puisque je n'utilise pas l'eau et n'irrigue pas mes terres.(j'ai demandé, par écrit à l'ASA, en Recommandé avec AR, un dégrèvement qui m'a été refusé)
L'ASA ne m'envoie même pas le rôle d'eau avec les dates et les heures d'arrosage
Autrement dit, ils se servent de mes heures d'arrosage (en quantité très importante) pour irriguer leurs terres voisines comprises dans le périmètre syndical!
Ces 5l34 d'eau avaient été demandées par mon père qui exploitait et irriguait environ 13 hectares de vignes avant 2000. Depuis la quantité est restée la même après son décès en 2011 0r, je ne suis pas Agricultrice et les terres sont en friches.
Il est évident que le cas de Madame D. n'est pas fait pour m'encourager, mais je me battrais encore et j'espère trouver un avocat spécialisé dans ce domaine.
De plus, la SAFER est venue chez moi pour m'énerver davantage en me proposant d'acheter mes terres à 1€/m3.(scandaleux à mon avis).

Pour ta curiosité, voici un site qui renseigne sur la localité de l'ASA :
www.saba-arc.fr
clic sur LE SAGE, puis clic sur Projet de SAGE 2012 (à gauche)
puis clic sur PGAD-SAGE ARC-Part 3 26 juillet 2012 (page 111 et 112)
ASA du Canal de la Bosque Berre.
Merci pour ton intérêt!

EAU non consommée, obligation de payer

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