Assignation en référé- date repoussé- frais avocat
kate28
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kate28 Messages postés 7 Statut Membre -
kate28 Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour a tous
mon avocat a fait une demande d'assignation en référer au tribunal cette date avait etait prevu pour le 21 fevrier mais voila cette date a etait repousser un mois plus tard
ma question et la suivante
faudras t'il que je paye encore une autre fois mon avocat et l'huissier de justice? pour cette nouvelle date
mon avocat a fait une demande d'assignation en référer au tribunal cette date avait etait prevu pour le 21 fevrier mais voila cette date a etait repousser un mois plus tard
ma question et la suivante
faudras t'il que je paye encore une autre fois mon avocat et l'huissier de justice? pour cette nouvelle date
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7 réponses
Non, tout dépend de vos conventions, de ce que vous avez signé.
Se renseigner avant l'audience n'est pas toujours possible surtout si c'est votre adversaire qui demande le renvoi en dernière minute, pour communication de pièces, ou autre...
Mais le but du référé est l'urgence, donc certainement très peu de renvois sauf si votre adversaire émet une contestation sérieuse, dans ce cas l'affaire est renvoyée au fond et souvent à plusieurs mois.
Se renseigner avant l'audience n'est pas toujours possible surtout si c'est votre adversaire qui demande le renvoi en dernière minute, pour communication de pièces, ou autre...
Mais le but du référé est l'urgence, donc certainement très peu de renvois sauf si votre adversaire émet une contestation sérieuse, dans ce cas l'affaire est renvoyée au fond et souvent à plusieurs mois.
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