Nomination d'un administrateur judiciaire: démarches
johanna654
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johanna654 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vis une succession difficile depuis 5 ans. Héritiers multiples, un seul détient les clés du patrimoine successoral car il l'exploite seul, sans possibilité pour les autres d'avoir accès à la gestion. Et pour cause. Car de nombreux abus sont bien connus.
Procédure de partage judiciaire en cours depuis trois ans, nouveau notaire et nouvel expert judiciaire sont à l'oeuvre. Mais cela risque d'être encore long, du fait du mauvais vouloir du gestionnaire actuel.
Serait-il possible de demander la nomination d'un administrateur judiciaire jusqu'au partage, afin de contrôler l'incontrolable et de garantir aux héritiers les revenus qu'ils sont en droit d'attendre pendant cette période ?
Merci à tous de l'intérêt que vous porterez à ma question.
Je vis une succession difficile depuis 5 ans. Héritiers multiples, un seul détient les clés du patrimoine successoral car il l'exploite seul, sans possibilité pour les autres d'avoir accès à la gestion. Et pour cause. Car de nombreux abus sont bien connus.
Procédure de partage judiciaire en cours depuis trois ans, nouveau notaire et nouvel expert judiciaire sont à l'oeuvre. Mais cela risque d'être encore long, du fait du mauvais vouloir du gestionnaire actuel.
Serait-il possible de demander la nomination d'un administrateur judiciaire jusqu'au partage, afin de contrôler l'incontrolable et de garantir aux héritiers les revenus qu'ils sont en droit d'attendre pendant cette période ?
Merci à tous de l'intérêt que vous porterez à ma question.
A voir également:
- Nomination d'un administrateur judiciaire: démarches
- Cooptation administrateur - Guide
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum formalités administratives
- Démission d'un administrateur formalités - Guide
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Impôts
- Tribunal judiciaire - Guide
3 réponses
vous pouvez demander la désignation d'un mandataire successoral en démontrant les difficultés rencontrées. (article 813-1 du Code civil).
J'imagine que si vous êtes en procédure de partage judiciaire, vous avez des éléments;
Pour cela, il faut saisir le juge en la forme des référés. Cela donnera lieu à un débat contradictoire avec votre adversaire qui bien évidemment va s'opposer à cette demande.
A prendre en compte: le coût de la gestion du mandataire successoral...
J'imagine que si vous êtes en procédure de partage judiciaire, vous avez des éléments;
Pour cela, il faut saisir le juge en la forme des référés. Cela donnera lieu à un débat contradictoire avec votre adversaire qui bien évidemment va s'opposer à cette demande.
A prendre en compte: le coût de la gestion du mandataire successoral...
Je vous remercie pour votre réponse.
La procédure en référé, je la connais. Donc je sais que c'est possible, puisqu'il y a effectivement des éléments.
Ce n'est pas le coût de l'administrateur judiciaire qui me ferait reculer. Les abus coûtent sûrement plus cher.
Merci encore.
La procédure en référé, je la connais. Donc je sais que c'est possible, puisqu'il y a effectivement des éléments.
Ce n'est pas le coût de l'administrateur judiciaire qui me ferait reculer. Les abus coûtent sûrement plus cher.
Merci encore.
Je vous remercie pour votre réponse. Oui je comprends que cela est couteux. Mais dans mon cas, le principe du référé ne peut être retenue, cela ferait deux ans de procédure. Par ailleurs, les autres héritiers sont plutôt inertes. Il aurait fallu demander cette administration judiciaire au début de la succession, pas au bout de 5 ans. N'étant pas seule héritière spoliée, je ne peux pour autant marcher seule, j'ai un gros camion à tirer. Je reste persuadée que c' était la meilleure mesure à mettre en place. Maintenant c'est trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...