Nomination d'un administrateur judiciaire: démarches
johanna654
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johanna654 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2014 - 24 févr. 2014 à 22:40
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A voir également:
- Nomination d'un administrateur judiciaire: démarches
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- Délai paiement salaire mandataire judiciaire - Guide
3 réponses
vous pouvez demander la désignation d'un mandataire successoral en démontrant les difficultés rencontrées. (article 813-1 du Code civil).
J'imagine que si vous êtes en procédure de partage judiciaire, vous avez des éléments;
Pour cela, il faut saisir le juge en la forme des référés. Cela donnera lieu à un débat contradictoire avec votre adversaire qui bien évidemment va s'opposer à cette demande.
A prendre en compte: le coût de la gestion du mandataire successoral...
J'imagine que si vous êtes en procédure de partage judiciaire, vous avez des éléments;
Pour cela, il faut saisir le juge en la forme des référés. Cela donnera lieu à un débat contradictoire avec votre adversaire qui bien évidemment va s'opposer à cette demande.
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johanna654
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15 mars 2014
24 févr. 2014 à 14:05
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Je vous remercie pour votre réponse.
La procédure en référé, je la connais. Donc je sais que c'est possible, puisqu'il y a effectivement des éléments.
Ce n'est pas le coût de l'administrateur judiciaire qui me ferait reculer. Les abus coûtent sûrement plus cher.
Merci encore.
La procédure en référé, je la connais. Donc je sais que c'est possible, puisqu'il y a effectivement des éléments.
Ce n'est pas le coût de l'administrateur judiciaire qui me ferait reculer. Les abus coûtent sûrement plus cher.
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johanna654
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24 févr. 2014 à 22:40
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Je vous remercie pour votre réponse. Oui je comprends que cela est couteux. Mais dans mon cas, le principe du référé ne peut être retenue, cela ferait deux ans de procédure. Par ailleurs, les autres héritiers sont plutôt inertes. Il aurait fallu demander cette administration judiciaire au début de la succession, pas au bout de 5 ans. N'étant pas seule héritière spoliée, je ne peux pour autant marcher seule, j'ai un gros camion à tirer. Je reste persuadée que c' était la meilleure mesure à mettre en place. Maintenant c'est trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...