Réparations locatives et demande de loyer supplémentaire
lolo_jacques
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marchandbien Messages postés 21 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 14:13
marchandbien Messages postés 21 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 14:13
A voir également:
- Réparations locatives et demande de loyer supplémentaire
- Décret réparations locatives - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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21 févr. 2014 à 15:46
21 févr. 2014 à 15:46
On ne peut vous réclamer que les dégradations notées dans l'état des lieux de sortie .
Si la peinture de la cuisine n'est pas notée on ne peut pas vous la facturer.
Si le locataire suivant est entré dans les lieux aprés le 2 décembre vous devez le loyer du 2 a sa date d'entrée
Si la peinture de la cuisine n'est pas notée on ne peut pas vous la facturer.
Si le locataire suivant est entré dans les lieux aprés le 2 décembre vous devez le loyer du 2 a sa date d'entrée
Bonjour
Un préavis cesse dès que le logement est reloué
Car il est interdit de toucher 2 loyers pour le même bien
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un préavis cesse dès que le logement est reloué
Car il est interdit de toucher 2 loyers pour le même bien
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
lolo_jacques
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21 février 2014
21 févr. 2014 à 21:12
21 févr. 2014 à 21:12
Merci pour votre réponse.
J'ai eu le nouveau locataire au téléphone tout à l'heure, il aurait signé l'état des lieux début janvier car les experts auraient tout cassé début décembre dans la salle de bain afin de voir d'où venait la casse. La douche et WCs étaient inutilisable du coup. Dans ce cas vu que c'est pour expertise et que l'assurance prend en charge les travaux peuvent ils me réclamer le loyer quand même ??
J'ai eu le nouveau locataire au téléphone tout à l'heure, il aurait signé l'état des lieux début janvier car les experts auraient tout cassé début décembre dans la salle de bain afin de voir d'où venait la casse. La douche et WCs étaient inutilisable du coup. Dans ce cas vu que c'est pour expertise et que l'assurance prend en charge les travaux peuvent ils me réclamer le loyer quand même ??
marchandbien
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22 févr. 2014 à 14:13
22 févr. 2014 à 14:13
Bonjour,
Si il y a eu perte de loyer à cause de dégâts des eaux, et que le proprio n'a pas pu relouer avant, c'est à l'assurance de prendre en charge la perte de loyer. Vous ne devez pas céder et non il ne peut pas réclamer de loyer si vous n'étiez plus dans l'appart.
Cdl
Si il y a eu perte de loyer à cause de dégâts des eaux, et que le proprio n'a pas pu relouer avant, c'est à l'assurance de prendre en charge la perte de loyer. Vous ne devez pas céder et non il ne peut pas réclamer de loyer si vous n'étiez plus dans l'appart.
Cdl
21 févr. 2014 à 16:19