Donation d'un appartement à 2 enfants
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marysette14
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Cfc -
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Bonjour,
Mon mari et moi avons donné à nos deux enfants un appartement de 220.000 euros.
Notre fille envisage de racheter la part de son frère : la plus-value dégagée serait'elle soumise à taxation?
Mon mari et moi avons donné à nos deux enfants un appartement de 220.000 euros.
Notre fille envisage de racheter la part de son frère : la plus-value dégagée serait'elle soumise à taxation?
4 réponses
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A quelle date la donation est elle intervenue ?
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Notre fils est locataire, notre fille occupe cet appartement en tant que résidence principale, ils n'ont jamais procédé à une cession immobilière.
Le projet n'interviendrait pas avant 2015.
On peut supposer une valeur de 250.000 euros, soit 125.000 euros par part (contre 110.000 euros au jour de la donation). -
L'opération s'analyse comme un partage mettant fin à l'indivision avec attribution à l'un des co-indivisaires en contrepartie du versement d'une soulte. Au cas particulier, il y a exonération de l'impôt sur la plus-value éventuelle.
source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP
La législation juridique et financière évolue en permanence...