Donation-partage

Résolu
yagarou Messages postés 5 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 20 févr. 2014 à 12:09
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 10 mars 2014 à 00:03
Bonjour,

En donation- partage peut-on accorder un bien immobilier à un enfant et une somme
d'argent équivalente à l'autre ?

Merci par avance.
A voir également:

1 réponse

Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
10 mars 2014 à 00:03
Bonjour,

Le principe de la donation-partage est de permettre au donateur de partager ses biens de son vivant et de pouvoir gratifier ses enfants comme il le souhaite (en respectant la réserve héréditaire).

Ce qui veut dire que vous pouvez donner un bien immobilier à un enfant et une somme d'argent équivalente à un autre enfant, sans problème.
0