acte de vente

Question

Bonjour, 

Que veut dire la phrase suivante :

" L'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble au moyen et par le seul fait des présentes à compter de ce jour, il aura la jouissance également à partir de ce jour par la prise de possession réelle , l'immeuble étant libre de toute location et occupation ainsi que le vendeur le déclare.

Cependant le vendeur se réserve le droit d'usage et d'habitation sur la cuisine, et la chambre situées au centre de la maison à côté de la salle à manger. "

Dans l'attente de vous lire..

roudoudou22 · Accepted Answer

Cela veut dire que si l'acquéreur est propriétaire du bien, ce bien est grevé d'un droit d'usage et d'habitation sur 2 pièces (cuisine et une chambre).

Un droit d'usage est d'habitation n'est pas un usufruit (mais cela s'en rapproche un peu) dans le sens où la personne qui en bénéficie ne peut en faire usage que personnellement. (par exemple elle ne peut pas louer ces 2 pièces).

Cependant le propriétaire principal ne peut pas non plus céder le bien, en raison de l'existence de ce droit d'usage et d'habitation, sauf décision du T.G.I.

elodiajo · Answer

Merci Roudoudou 22...

J'ai une autre question ; l'acquéreur ( mon frère) a acheté cette maison au vendeur (ma mère) sans demander aux autres frères et soeur, peut on dire quelque chose sur ça ? vu que mon frère qui ne peut plus payer le crédit demande a ma mère de quitter la maison pour qu'il puisse la mettre en vente, chose qui par votre réponse est impossible visiblement...

roudoudou22 · Answer

l'acquéreur ( mon frère) a acheté cette maison au vendeur (ma mère) sans demander aux autres frères et soeur, peut on dire quelque chose sur ça ? 

NON rien à dire, votre mère pouvait vendre son bien à qui elle voulait. Le prix convenu a t-il bien été payé en totalité ?

demande a ma mère de quitter la maison pour qu'il puisse la mettre en vente

Il peut toujours demander à votre mère de quitter la maison, mais elle n'est pas obligée de le faire.

Et même si votre mère quittait la maison, par exemple pour partir en maison de retraite ou pour se loger ailleurs, votre mère disposerait toujours du droit d'usage et d'habitation, ce qui rendrait sans doute une vente impossible car, en supposant que votre frère trouve un acquéreur, le nouveau propriétaire ne pourrait profiter complètement du bien dès lors que votre mère continuerait à profiter de son droit d'usage et d'habitation, (sauf dans le cas où elle serait d'accord pour le céder, ce qui ne serait sans doute pas son intérêt).

Acte de vente

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