Refus de me recevoir au domicile conjugal

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10 mars 2020
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Bonjour,
il y a quelques années que nous sommes séparés de fait, avec mon mari. Je vie à l'étranger et lors de mes retours en France une fois par an, mon mari me recevait dans notre maison. Je suis domiciliée au domicile conjugal et ne possède aucune autre adresse pour me loger.
Il prétend que je ne suis plus sa femme et que je n'ai aucun droit sur la maison.
Il ne veut plus que je revienne dans cette maison qui nous appartient aux deux (mariage sans contrat)

A-t-il le droit de ne pas me laisser entré ?

Sans ressources financières, ni justificatifs de domicile, ni les papiers notariés de la propriété à qui m'adresser pour connaitre mes droits?
je rentre mi-mars et je n'ai pas de domicile.

4 réponses

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20 juin 2014
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Bonjour,

A qui est la maison...?
Si elle vous appartient, même ne serait-ce qu'en partie, et qu'aucun jugement ne précise quoique ce soit, vous y êtes alors chez vous et faites ce que vous voulez...
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22 février 2014

La maison nous appartient 50/50 puisque nous l'avons acheté en 1988 et nous sommes marié depuis 1984.
En 2008 il m'a fait signé un contrat d'occupation de la maison et me donne une somme mensuel, qui est loin d'être la moitié d'un loyer....
De ce document, il prétend que je ne peux pas rentré chez lui car il en est locataire. Ce contrat et le montant du 1/2 loyer n'ont jamais été remis à un homme de loi.
Jusqu'à ce jour, il n'y a jamais eu de problème pour qu'il me reçoive les quelques jours où je suis en France....Incohérence et agressivité de sa part !
Utilisateur anonyme
Du moment qu'il vous paie une indemnité d'occupation, il n'a plus à vous recevoir "chez lui" ; c'est comme s'il était locataire, il vous paie pour être "chez lui".
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22 février 2014

Je ne veux pas donner, je veux rentrer chez moi.
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26 février 2019
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Zorillo,

Intéressante notion de "chez-moi " alors que vous vivez comme vous dites vous-même à l'étranger avec un mari "papiers français".

Si vous êtes sure de vous, divorcez mais là il ne sera plus question de bidouillage de statut de résident.
Du coté du "mari", j'aurais divorcé depuis belle lurette, à moins que lui aussi y trouvait son compte.
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22 février 2014

Petit détail Le-Passant: je suis tous ce qu'il y a de plus française et mon mari aussi. Lui comme moi avons des droits en France.
Nous ne sommes pas des nationalisés français ou français par naissance sur le territoire.
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samedi 24 août 2002
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7 avril 2021
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En effet.

Personne ne juge, simplement ce forum donne des réponses concrètes en accord avec le droit applicable en France, même si les réponses peuvent ne pas paraître aimables, puisque forcément elles ne sont pas celles espérées.

Que ce soit ici ou ailleurs, la réponse juridique à la situation décrite sera toujours la même.

Accessoirement, les sommes en question n'avaient pas à être remises à un homme de loi mais à l'autre partie ; un exemplaire du contrat aurait aussi dû revenir à chacun des deux.
Quant à la somme mensuelle, son montant a été accepté librement par contrat, il ne peut pas être remis en cause sans raison ni formalisme.



 

"La misère a cela de bon qu'elle supprime la crainte des voleurs." -
Alphonse Allais
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10 mars 2020
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Bonsoir
Si vous etes toujours domicilié en France chez votre mari , vous etes donc toujours chez vous, quelque soit le contrat de location (location entre propriétaire mariée ,jamais vu ) .....
Voyez un juriste car il est tout de même avérer que vous n'habitez plus au domicile conjugale depuis des années et cela peut laisser supposer que votre mari est fait des démarches dans ce sens
PS, Elle poste du Mexique
Cordialement.
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10 mars 2020
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Vous ne devez pas voir un juriste gratuit, mais un vrai avocat pour entamer le divorce
PS, quel idée de partir sans aucuns papiers, c'est pas à faire
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7 avril 2021
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Bonjour,

Pour le justificatif de domicile, c'est normal qu'il ne vous en fournisse pas, puisque ce n'est pas votre domicile.
Utilisateur anonyme
Sans que ce soit un quelconque jugement, je trouve toutefois que votre "surprise" concernant le comportement de votre mari est quelque peu "surprenante".
Comment ne pouvez-vous pas imaginer que ces années de séparation "de fait" n'aient pas entraîné une dégradation de vos relations, votre mari a besoin de vivre lui aussi et il a sans doute trouvé chaussure à son pied.
Comme vous l'avez affirmé si fort dans l'autre post, "J'ai le droit de vivre où je veux", mais vous posez-vous parfois la question à propos de votre mari : a-t'il le droit de vivre, lui aussi, comme il veut et avec qui il veut ? peut-être en a-t'il assez de servir d'hôtelier à votre botte.
On ne peut pas toujours avoir le beurre, etc... peut-être serait-il temps de penser au divorce et au partage de vos biens ?
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22 février 2014

Mes papiers importants sont chez moi puisque je vous dis que mon mari a toujours été quelqu'un de réglo et de confiance. Il reste meubles et affaires perso et de mon entreprise passé.
Je ne divorcerai pas!
Sans justificatif de domicile je suis donc SDF!
C'est sympa quand on est français et que l'on nous demande des justificatifs..... Alors qu'en France beaucoup d'étrangers ont tous sur un plateau !
Beau pays que le sois-disant "pays des droits de l'homme" s'il n'est pas capable de donner des droits à ces propres citoyens !
Qui suis-je ? Mes biens appartiennent à la France car je n'y suis pas 365 jours par an ?!

Merci à sophiag qui m'a donné les meilleurs réponses sur un ton neutre.
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10 mars 2020
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Bonjour
Il faut donc en finir avec cette situation, ce qui veut dire que vous devez écrire à votre mari pour lui demander de bien vouloir vous recevoir afin de parler de votre situation . Se faisant, vous en profitez pour prendre tous les papiers nécessaires à votre futur séparation de corp ou de divorce.
Pourquoi ne pas commencer par liquider la communauté que vous avez ensemble (maison, entreprise ) ? Vous prenez des risques à rester dans cette situation, c'est pourquoi j'insiste pour que vous consultiez un avocat qui saura vous conseillez sur la conduite à tenir et les solutions envisageables pour protéger vos intérêts.
Officiellement, vous etes toujours chez vous, donc, faites le savoir à votre mari , dites lui bien qu'il n'existe pas de contrat de location entre époux sur un bien propre commun et qu'en l'absence d'un jugement qui fixe la résidence à son profit le temps de la procédure, il ne peut se prévaloir d'avoir le droit d'habiter seul et de vous en refuser l'accès.

Mon analyse de votre situation, c'est que votre mari et vous étiez d'accord pour cette situation, j'ai du mal à le voir comme une victime car il est évident qu'il avait les moyens d'agir pour engager une procédure de divorce pour "faute" à votre encontre depuis votre départ du domicile conjugale, demandez la jouissance "officielle" de la maison familiale et qu'il ne l'a jamais fait d'après vos propos.
Donc par conséquence, je pense qu'il y trouve aussi son intérêt. Et comme cela a été suggérer par les membres, il se peut aujourd'hui, il est rencontré une compagne , d'ou son refus .
Quoi qu'il en soit, vous pouvez rentrer , il refuse, vous pouvez aussi faire intervenir la police en précisant que vous êtes propriétaire avec lui, mariée, non divorcée . .

Car après tout, il est facile de critiquer l'attitude de la femme , mais le mari n'a pas une attitude très claire non plus, visiblement, si il ne réagit pas, c'est pour l'histoire de l'entreprise et de la maison, donc pas très honnête tout cela