Prescription crédit immobilier

marhel34 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014 - 18 févr. 2014 à 15:42
marhel34 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014 - 18 févr. 2014 à 18:51
Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum et je remercie d'avance toute personne qui pourra m'aider à mieux gérer mes démarches. J'ai acheté un terrain avec un crédit immobilier le 5 novembre 2008. Fin 2011, une situation économique difficile m'empêche d'honorer les échéances. Après quelques mois, le dossier part au contentieux mais aucune poursuite n'est engagée. J'explique la situation et montre les documents attestant que j'ai mis le terrain en vente. Je n'ai plus jamais eu de nouvelles de la banque et le terrain n'est toujours pas vendu. Je suis tombée par hasard sur un article qui parlait de l'annulation de la dette après 2 ans d'impayés si il n'y a pas eu d'action de justice, ce qui est mon cas. J'ai peine à y croire, cela veut réellement dire que ce terrain m'appartient et que je n'ai plus rien à payer...? Aurais-je pour une fois dans ma vie eu un peu de chance? Dans ce cas qu'en est-il de l'inscription hypothécaire. Il y a t-il des démarches à faire. Je vous remercie si vous pouvez répondre à ces questions. Cordialement

1 réponse

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
18 févr. 2014 à 16:38
Peut-être pas trop vous précipiter...

"Fin 2011, une situation économique difficile m'empêche d'honorer les échéances. Après quelques mois, le dossier part au contentieux...."

Nous étions donc courant 2012.

Le délai de 2 ans depuis la dernière démarche n'est peut-être pas encore atteint.
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marhel34 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
18 févr. 2014 à 17:01
oui, merci... il faut que je cherche la date exacte. Mais si c'était le cas, pouvez-vous répondre à la suite de la question concernant la levée hypothécaire? Cordialement
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
18 févr. 2014 à 18:38
Voir :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-abihssira-valerie/prescription-biennale-matiere-credit-immobilier-11034.htm#.UwOaGs7c50k
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marhel34 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
18 févr. 2014 à 18:51
Merci
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