Loi sur le bail
vendeusepb
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 18 févr. 2014 à 13:41
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 18 févr. 2014 à 13:41
A voir également:
- Loi sur le bail
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
BarbieTM
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18 févr. 2014 à 13:41
18 févr. 2014 à 13:41
Bonjour,
Vous pouvez signer un bail et mettre une date d'effet ultérieure si le bailleur veut bien (car lui ne peut peut-être pas se permettre de perdre des mois de loyer non plus...).
Vous pouvez signer un bail et mettre une date d'effet ultérieure si le bailleur veut bien (car lui ne peut peut-être pas se permettre de perdre des mois de loyer non plus...).
Bonjour
En matière de bail on le lit et on le signe ou pas
une réservation ou promesse cela n'existe pas
De plus tout bail est négociable avant de le signer
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ...
.... et une longue suite à lire vous même
En matière de bail on le lit et on le signe ou pas
une réservation ou promesse cela n'existe pas
De plus tout bail est négociable avant de le signer
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ...
.... et une longue suite à lire vous même
La législation juridique et financière évolue en permanence...