Loi sur le bail

vendeusepb Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je souhaiterai savoir si je peut signée une promesse de mon futur bail, car je peut pas cumulée deux loyer en meme tant? et si il y a un probleme puis je me retournée pour me defendre.

cordialement,

Melle MARCHAND

2 réponses

  1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Vous pouvez signer un bail et mettre une date d'effet ultérieure si le bailleur veut bien (car lui ne peut peut-être pas se permettre de perdre des mois de loyer non plus...).
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  2. Marmenard
     
    Bonjour
    En matière de bail on le lit et on le signe ou pas
    une réservation ou promesse cela n'existe pas
    De plus tout bail est négociable avant de le signer

    Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
    -le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
    -la date de prise d'effet et la durée ...
    .... et une longue suite à lire vous même
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