Loi sur le bail
vendeusepb
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je souhaiterai savoir si je peut signée une promesse de mon futur bail, car je peut pas cumulée deux loyer en meme tant? et si il y a un probleme puis je me retournée pour me defendre.
cordialement,
Melle MARCHAND
cordialement,
Melle MARCHAND
A voir également:
- Loi sur le bail
- Bail à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez signer un bail et mettre une date d'effet ultérieure si le bailleur veut bien (car lui ne peut peut-être pas se permettre de perdre des mois de loyer non plus...).
Vous pouvez signer un bail et mettre une date d'effet ultérieure si le bailleur veut bien (car lui ne peut peut-être pas se permettre de perdre des mois de loyer non plus...).
Bonjour
En matière de bail on le lit et on le signe ou pas
une réservation ou promesse cela n'existe pas
De plus tout bail est négociable avant de le signer
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ...
.... et une longue suite à lire vous même
En matière de bail on le lit et on le signe ou pas
une réservation ou promesse cela n'existe pas
De plus tout bail est négociable avant de le signer
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ...
.... et une longue suite à lire vous même
La législation juridique et financière évolue en permanence...