rectification impots

Question

bonjour,
j'ai recu en début d'année un avis rectificatif des impots 2012 sur les revenus 2011 après avoir fait une réclamation ( erreur de calcul de ma part) . donc au niveau calcul de tranche de revenu pour le centre , la cantine de mon fils , je passe de la tranche 4 a la tranche 3 pour l'année 2012-2013. j'ai trop payé, j'ai fait parvenir cet avis rectificatif au service enfance de ma mairie et on m'a répondu que mème avec  le nouvel avis si j'avais trop payé il ne me rembourserait  (soit disant réglement interne a la mairie). je suis complétement désemparée et j'aimerais savoir ce que je peux faire.
merci d'avance

jmp59 · Answer

Bonjour,

Si c'est prévu dans le règlement interne de la Mairie qui fixe les tarifs de la cantine, t'as beau être désespérée ça ne change rien.

Seule une mesure gracieuse peut éventuellement te permettre d'obtenir ce remboursement.

Avec les élections municipales qui approchent c'est le bon moment. Essaie d'avoir un rendez-vous avec un conseiller municipal, ou mieux un adjoint, pour lui demander d'intervenir en ta faveur.
Variante pour la parité :  Avec les élections municipales ... avec une conseillère municipale, ou mieux une adjointe, pour lui demander d'intervenir en ta faveur.

mapuce7769 · Answer

comment puis je vérifier si c'est bien dans le réglement interne de la mairie ?

Rectification impots

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