Rectification impots
mapuce7769
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai recu en début d'année un avis rectificatif des impots 2012 sur les revenus 2011 après avoir fait une réclamation ( erreur de calcul de ma part) . donc au niveau calcul de tranche de revenu pour le centre , la cantine de mon fils , je passe de la tranche 4 a la tranche 3 pour l'année 2012-2013. j'ai trop payé, j'ai fait parvenir cet avis rectificatif au service enfance de ma mairie et on m'a répondu que mème avec le nouvel avis si j'avais trop payé il ne me rembourserait (soit disant réglement interne a la mairie). je suis complétement désemparée et j'aimerais savoir ce que je peux faire.
merci d'avance
j'ai recu en début d'année un avis rectificatif des impots 2012 sur les revenus 2011 après avoir fait une réclamation ( erreur de calcul de ma part) . donc au niveau calcul de tranche de revenu pour le centre , la cantine de mon fils , je passe de la tranche 4 a la tranche 3 pour l'année 2012-2013. j'ai trop payé, j'ai fait parvenir cet avis rectificatif au service enfance de ma mairie et on m'a répondu que mème avec le nouvel avis si j'avais trop payé il ne me rembourserait (soit disant réglement interne a la mairie). je suis complétement désemparée et j'aimerais savoir ce que je peux faire.
merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Si c'est prévu dans le règlement interne de la Mairie qui fixe les tarifs de la cantine, t'as beau être désespérée ça ne change rien.
Seule une mesure gracieuse peut éventuellement te permettre d'obtenir ce remboursement.
Avec les élections municipales qui approchent c'est le bon moment. Essaie d'avoir un rendez-vous avec un conseiller municipal, ou mieux un adjoint, pour lui demander d'intervenir en ta faveur.
Variante pour la parité : Avec les élections municipales ... avec une conseillère municipale, ou mieux une adjointe, pour lui demander d'intervenir en ta faveur. -
comment puis je vérifier si c'est bien dans le réglement interne de la mairie ?
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simplement demander au service petite enfance de la Mairie sur quelle décision municipale est fondée la réponse défavorable. Vous demandez à ce que ce texte vous soit produit, On va sans doute vous remettre une photocopie. Lisez la bien car certains textes sont mal rédigés ou mal interprétés par ceux qui sont chargés de les appliquer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...