Paiement abusif
Résolu
patmario
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patmario Messages postés 6 Statut Membre -
patmario Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour,
j ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon agence le 1er octobre 2013 pour les prévenir de mon départ au 1er janvier 2014 donc 3 mois de préavis comme la loi le stipule. suite à ce courrier nous avons reçu un recommandè par huissier pour faire l état des lieux le 02 janvier 2014 du fait que le 1er était le jour de l' an. aujourd'hui' je me rend compte qu'à cette date le 15 février 2014 que l' agence s' est permise de me prélever sur mon compte bancaire la somme de 2 jours correspondant au prorata de mon loyer de janvier 2014 .alors qu' en plus j'avais fait opposition de prélèvement automatique au dernier paiement de décembre. hors je ne comprends pas pourquoi je devrais cette somme étant donné que ma lettre datait bien du 1er octobre 2013 ( posté le jour même) et que normalement se finissait le 1er janvier 2014!!! je voulais savoir si ils sont dans leur droit de me faire payer 2 jours de loyer sachant que le huissier à repris les clefs le 2 janvier 2014 a 8h du matin .( d 'accort pour payer le 1er puisque j'étais encore locataire) ce dernier nous ayant dit que la maison rendu était impeccable et que l'agence allait me rendre la caution qui à ce jour ne m'a pas été restituée puisqu'il parait que je dois attendre 3 mois .dans l 'attente de votre réponse je vous remercie.
j ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon agence le 1er octobre 2013 pour les prévenir de mon départ au 1er janvier 2014 donc 3 mois de préavis comme la loi le stipule. suite à ce courrier nous avons reçu un recommandè par huissier pour faire l état des lieux le 02 janvier 2014 du fait que le 1er était le jour de l' an. aujourd'hui' je me rend compte qu'à cette date le 15 février 2014 que l' agence s' est permise de me prélever sur mon compte bancaire la somme de 2 jours correspondant au prorata de mon loyer de janvier 2014 .alors qu' en plus j'avais fait opposition de prélèvement automatique au dernier paiement de décembre. hors je ne comprends pas pourquoi je devrais cette somme étant donné que ma lettre datait bien du 1er octobre 2013 ( posté le jour même) et que normalement se finissait le 1er janvier 2014!!! je voulais savoir si ils sont dans leur droit de me faire payer 2 jours de loyer sachant que le huissier à repris les clefs le 2 janvier 2014 a 8h du matin .( d 'accort pour payer le 1er puisque j'étais encore locataire) ce dernier nous ayant dit que la maison rendu était impeccable et que l'agence allait me rendre la caution qui à ce jour ne m'a pas été restituée puisqu'il parait que je dois attendre 3 mois .dans l 'attente de votre réponse je vous remercie.
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez posté votre recommandé le 1er octobre, l'agence n'a pas pu le recevoir le jour-même, elle l'a forcément reçu quelques jours plus tard ...1 ou 2 : donc, le 2 ou 3 octobre : votre préavis se terminait donc non pas le 1er octobre mais le 2 ou le 3, selon la date de réception par l'agence car c'est cette date là qui compte et non pas la date de dépôt à la poste.
Donc non seulement ils peuvent vous compter deux jours de loyer en janvier, mais s'ils ont reçu votre congé le 3, ils vous font une fleur.
Pour ce qui est du rendu du dépôt de garantie, ce n'est pas trois mois de délai mais deux. Et c'est un délai maximum. Si rien n'a été noté de particulier sur l'état des lieux, ils peuvent vous rembourser tout de suite !! Relancez les par écrit.
Cdlt
Si vous avez posté votre recommandé le 1er octobre, l'agence n'a pas pu le recevoir le jour-même, elle l'a forcément reçu quelques jours plus tard ...1 ou 2 : donc, le 2 ou 3 octobre : votre préavis se terminait donc non pas le 1er octobre mais le 2 ou le 3, selon la date de réception par l'agence car c'est cette date là qui compte et non pas la date de dépôt à la poste.
Donc non seulement ils peuvent vous compter deux jours de loyer en janvier, mais s'ils ont reçu votre congé le 3, ils vous font une fleur.
Pour ce qui est du rendu du dépôt de garantie, ce n'est pas trois mois de délai mais deux. Et c'est un délai maximum. Si rien n'a été noté de particulier sur l'état des lieux, ils peuvent vous rembourser tout de suite !! Relancez les par écrit.
Cdlt
patmario
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merci pour les renseignements
Valenchantée
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je voulais dire que votre préavis se terminait non pas le 1er janvier (et pas octobre !) mais le 2 ou 3 janvier, bien sûr ... :)
bonjour,
Quelle idée avez-vous eue de quitter le logement le 1er janvier ? Il fallait faire l'état des lieux le 31 décembre 2013. Car vous allez payer la taxe d'habitation 2014 sur votre ancien logement.
sachant que le huissier à repris les clefs le 2 janvier 2014 a 8h du matin
Puisque vous étiez encore présent au matin du 2 janvier, la location est donc dûe, c'est normal.
puisqu'il parait que je dois attendre 3 mois
NON, c'est deux mois.
Cdlt.
Quelle idée avez-vous eue de quitter le logement le 1er janvier ? Il fallait faire l'état des lieux le 31 décembre 2013. Car vous allez payer la taxe d'habitation 2014 sur votre ancien logement.
sachant que le huissier à repris les clefs le 2 janvier 2014 a 8h du matin
Puisque vous étiez encore présent au matin du 2 janvier, la location est donc dûe, c'est normal.
puisqu'il parait que je dois attendre 3 mois
NON, c'est deux mois.
Cdlt.
merci de votre réponse aussi rapide mais sachez que j ai déménagé le 1er novembre 2013 et j'ai payé 2 loyer du fait du préavis de 3 mois et que ma nouvelle agence m'a dit que je peux prouver ce déménagement et que je ne peux pas payer 2 taxes d'habitation en même temps j' espère qu elle dit vrai !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...