Durée de validité d'un engagement de candidature pour une locati
annsanselle
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2014 à 09:35
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2014 à 09:35
A voir également:
- Durée de validité d'un engagement de candidature pour une locati
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2 réponses
Bonjour,
Si le bail n'est pas signé il n'y a légalement AUCUN engagement, d'un côté comme de l'autre. Le propriétaire est libre de louer à quelqu'un d'autre ou de ne pas vous répondre.
Si le bail n'est pas signé il n'y a légalement AUCUN engagement, d'un côté comme de l'autre. Le propriétaire est libre de louer à quelqu'un d'autre ou de ne pas vous répondre.
BarbieTM
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14 févr. 2014 à 09:35
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Bonjour,
j'ai signé le 31 janvier dernier un engagement de candidature pour une location
Ça n'existe pas sur le plan légal : en gros, ça n'a aucune valeur et n'engage ni le bailleur ni le locataire.
j'ai signé le 31 janvier dernier un engagement de candidature pour une location
Ça n'existe pas sur le plan légal : en gros, ça n'a aucune valeur et n'engage ni le bailleur ni le locataire.