Quelle valeur à attribuer à des terrains lors de la succession?
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Bileck31
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2 réponses
Bonsoir,
Le rapport à la succession d'un bien donné en avancement de part est régi par l'art 860 C. Civ :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...] sauf stipulation contraire dans l'acte de donation"
Dans votre cas, où le bien a subi "des modifications juridiques liées ou étrangères à l'activité du gratifié ayant eu pour conséquence d'apporter une plus-value ou une moins-value au bien", les règles sont les suivantes :
- le donataire (celui qui a reçu) profitera ou pâtira seul des plus ou moins-values qu'il aura apportées ;
- et si les plus ou moins-values ne proviennent pas de l'activité du donataire (en cas de modifications juridiques notamment), c'est la succession qui en retiendra le bénéfice ou la perte.
Cordialement.
Le rapport à la succession d'un bien donné en avancement de part est régi par l'art 860 C. Civ :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...] sauf stipulation contraire dans l'acte de donation"
Dans votre cas, où le bien a subi "des modifications juridiques liées ou étrangères à l'activité du gratifié ayant eu pour conséquence d'apporter une plus-value ou une moins-value au bien", les règles sont les suivantes :
- le donataire (celui qui a reçu) profitera ou pâtira seul des plus ou moins-values qu'il aura apportées ;
- et si les plus ou moins-values ne proviennent pas de l'activité du donataire (en cas de modifications juridiques notamment), c'est la succession qui en retiendra le bénéfice ou la perte.
Cordialement.
Bileck31
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20 février 2014
14 févr. 2014 à 10:11
14 févr. 2014 à 10:11
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps d'apporter ces informations.
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'un notaire nous a répondu qu'un terrain déjà bati ne pouvait être considéré comme un terrain à valeur "agricole" mais le notaire en charge de la succession propose tout de meme la valeur agricole (demandé par le propriétaire actuel de ce terrain).
Quel est le rôle du notaire? Faire passer les différentes propositions sans trancher? Ne doit-il pas recadrer les choses et lui même donner une valeur à chaque bien entrant dans la sucession? Car laisser agir de la sorte ne peut que créer des divergences et des tensions...
Merci.
Merci d'avoir pris le temps d'apporter ces informations.
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'un notaire nous a répondu qu'un terrain déjà bati ne pouvait être considéré comme un terrain à valeur "agricole" mais le notaire en charge de la succession propose tout de meme la valeur agricole (demandé par le propriétaire actuel de ce terrain).
Quel est le rôle du notaire? Faire passer les différentes propositions sans trancher? Ne doit-il pas recadrer les choses et lui même donner une valeur à chaque bien entrant dans la sucession? Car laisser agir de la sorte ne peut que créer des divergences et des tensions...
Merci.
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