Factures concernant les charges en fin d 'annee
marie54110
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marie54110 Messages postés 2 Statut Membre -
marie54110 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
je suis locataire dans un immeuble privée, gérai par un propriétaire indépendant.
suite à un courrier reçu qui concerne le réglement des charges de fin d'annee, le proprietaire me demande de payer les curages des regards, et degorgement des chenaux et sans oublier les frais des photocopies des factures envoyer par ces propres soin ..
je m impose à ne pas payer , es je le droit ? a til lui meme le droit de m obliger a les reglers ? pour moi ces charges ne sont pas reelement à nos frais mais au sien étant donné que je suis une simple locataire d un logement fessant partie de limmeuble. mais les exterieure de celui ci a part les déchets et espace vert me concerne sinon le reste et pour moi a leur propre charges ..je vous remerci d avance .. salutatation
je suis locataire dans un immeuble privée, gérai par un propriétaire indépendant.
suite à un courrier reçu qui concerne le réglement des charges de fin d'annee, le proprietaire me demande de payer les curages des regards, et degorgement des chenaux et sans oublier les frais des photocopies des factures envoyer par ces propres soin ..
je m impose à ne pas payer , es je le droit ? a til lui meme le droit de m obliger a les reglers ? pour moi ces charges ne sont pas reelement à nos frais mais au sien étant donné que je suis une simple locataire d un logement fessant partie de limmeuble. mais les exterieure de celui ci a part les déchets et espace vert me concerne sinon le reste et pour moi a leur propre charges ..je vous remerci d avance .. salutatation
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2 réponses
Bonsoir,
Effectivement, vous n'avez pas à payer ce type de charges excepté les photocopies Votre proprio n'est même pas tenu de vous adresser les photocopies des factures. Par contre les originaux restent à votre disposition chez lui.
Les frais de débouchage des égouts (C. cass. 3° civ. 3/04/ 2007 N° 06-12937)
Le dégorgement des canalisations (CA Paris 6e ch. B, 4/03/2004, AJDI, mai 2004, p. 382)
Cdlt.
Effectivement, vous n'avez pas à payer ce type de charges excepté les photocopies Votre proprio n'est même pas tenu de vous adresser les photocopies des factures. Par contre les originaux restent à votre disposition chez lui.
Les frais de débouchage des égouts (C. cass. 3° civ. 3/04/ 2007 N° 06-12937)
Le dégorgement des canalisations (CA Paris 6e ch. B, 4/03/2004, AJDI, mai 2004, p. 382)
Cdlt.
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