Donation à l'un des enfants
madameogg
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EpargneEnFrance Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2014 - 12 févr. 2014 à 22:42
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roudoudou22
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12 févr. 2014 à 13:01
12 févr. 2014 à 13:01
C'est son droit
Effectivement c'est son droit de dépenser tout son argent.
Elle a aussi le droit de faire une donation à sa fille, mais il y aura un reprise au jour de sa succession, car alors votre soeur aura une dette envers ladite succession.
mais je me demande si elle à le droit de me faire payer une pension alimentaire ou une maison de retraite si elle dilapide tout son argent?
Ce n'est pas votre mère qui vous ferait payer une pension alimentaire, mais l'article 205 du code civil qui stipule que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
Effectivement c'est son droit de dépenser tout son argent.
Elle a aussi le droit de faire une donation à sa fille, mais il y aura un reprise au jour de sa succession, car alors votre soeur aura une dette envers ladite succession.
mais je me demande si elle à le droit de me faire payer une pension alimentaire ou une maison de retraite si elle dilapide tout son argent?
Ce n'est pas votre mère qui vous ferait payer une pension alimentaire, mais l'article 205 du code civil qui stipule que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
madameogg
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12 févr. 2014 à 13:16
12 févr. 2014 à 13:16
Oui mais c'est aussi le cas des parents envers leurs enfants il me semble? Or j'ai travaillé gratuitement pour elle pendant des années étant jeune adolescente et jeune adulte pour gagner ma soupe.
domipa
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12 février 2014
Modifié par domipa le 12/02/2014 à 13:38
Modifié par domipa le 12/02/2014 à 13:38
bonjour,
je compatis à votre situation ayant failli être dans la même.
Il me semble qu'il serait important pour vous de pouvoir savoir si une donation est faite à votre frère (date, montant, ...) mais je ne sais pas comment il faut faire.
Si vous êtes deux enfants il me semble que votre mère doit vous laisser à sa mort 1/3 de son patrimoine au minimum (votre frère recevant les 2/3 au maximum) . A vérifier!
je compatis à votre situation ayant failli être dans la même.
Il me semble qu'il serait important pour vous de pouvoir savoir si une donation est faite à votre frère (date, montant, ...) mais je ne sais pas comment il faut faire.
Si vous êtes deux enfants il me semble que votre mère doit vous laisser à sa mort 1/3 de son patrimoine au minimum (votre frère recevant les 2/3 au maximum) . A vérifier!
EpargneEnFrance
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13 février 2014
Modifié par EpargneEnFrance le 12/02/2014 à 22:43
Modifié par EpargneEnFrance le 12/02/2014 à 22:43
Effectivement en matière de donations on ne fait ce que l'on veut. Un parent ne peut pas totalement déshériter ses enfants, comme il ne peut pas non plus donner l'un et rien à l'autre.
En présence de deux enfants, chacun à droit à 1/3 de l'actif, le tiers restant pouvant être distribué librement.
La donation effectuée à votre frère est présumée être en avancement de part successorale (sauf mention du contraire). Cela signifie qu'au moment de la succession il va y avoir une réduction pour pas que vous soyez lésée. Ça risque de devenir très problématique et de créer des tensions.
Vous pouvez lire cet article sur le sujet : http://www.epargne-en-france.com/succession/donation-en-avancement-part-successorale-part-successorale/
Quant à la contribution pour la maison de retraite, il est possible qu'on exige aux enfants de payer pour leurs parents. Mais cela se fait en prenant en compte les revenus de tous les enfants et prorata de leurs moyens respectifs.
En présence de deux enfants, chacun à droit à 1/3 de l'actif, le tiers restant pouvant être distribué librement.
La donation effectuée à votre frère est présumée être en avancement de part successorale (sauf mention du contraire). Cela signifie qu'au moment de la succession il va y avoir une réduction pour pas que vous soyez lésée. Ça risque de devenir très problématique et de créer des tensions.
Vous pouvez lire cet article sur le sujet : http://www.epargne-en-france.com/succession/donation-en-avancement-part-successorale-part-successorale/
Quant à la contribution pour la maison de retraite, il est possible qu'on exige aux enfants de payer pour leurs parents. Mais cela se fait en prenant en compte les revenus de tous les enfants et prorata de leurs moyens respectifs.