donation à l'un des enfants

Question

Bonjour, 
ma mère a une ferme dans laquelle j'ai travaillé les week-end et les vacances pendant des années ça a continué quand je suis entrée à la faculté en contre partie de nourriture.
Suite à un conflit entre elle et moi, ma mère à décidé de me déshériter. Elle a décidé de vendre sa ferme et de donner une partie de l'argent à mon frère et de dépenser le reste.
C'est son droit mais je me demande si elle à le droit de me faire payer une pension alimentaire ou une maison de retraite si elle dilapide tout son argent?
Je me méfie car ma mère est procédurière et n'a pas hésité à mettre ses parents au tribunal.
Comme j'ai déjà beaucoup travaillé pour elle gratuitement j'estime que je ne lui doit rien mais je ne sais pas ce qu'en dit la loi.

roudoudou22 · Answer

C'est son droit 

Effectivement c'est son droit de dépenser tout son argent.

Elle a aussi le droit de faire une donation à sa fille, mais il y aura un reprise au jour de sa succession, car alors votre soeur aura une dette envers ladite succession.

mais je me demande si elle à le droit de me faire payer une pension alimentaire ou une maison de retraite si elle dilapide tout son argent? 

Ce n'est pas votre mère qui vous ferait payer une pension alimentaire, mais l'article 205 du code civil qui stipule que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".

madameogg · Answer

Oui mais c'est aussi le cas des parents envers leurs enfants il me semble? Or j'ai travaillé gratuitement pour elle pendant des années étant jeune adolescente et jeune adulte pour gagner ma soupe.

domipa · Answer

bonjour,
je compatis à votre situation ayant failli être dans la même.
Il me semble qu'il serait important pour vous de pouvoir savoir si une donation est faite à votre frère (date, montant, ...) mais je ne sais pas comment il faut faire.
Si vous êtes deux enfants il me semble que votre mère doit vous laisser à sa mort 1/3 de son patrimoine au minimum (votre frère recevant les 2/3 au maximum) . A vérifier!

EpargneEnFrance · Answer

Effectivement en matière de donations on ne fait ce que l'on veut. Un parent ne peut pas totalement déshériter ses enfants, comme il ne peut pas non plus donner  l'un et rien à l'autre.

En présence de deux enfants, chacun à droit à 1/3 de l'actif, le tiers restant pouvant être distribué librement. 

La donation effectuée à votre frère est présumée être en avancement de part successorale (sauf mention du contraire). Cela signifie qu'au moment de la succession il va y avoir une réduction pour pas que vous soyez lésée. Ça risque de devenir très problématique et de créer des tensions.

Vous pouvez lire cet article sur le sujet : http://www.epargne-en-france.com/succession/donation-en-avancement-part-successorale-part-successorale/

 Quant à la contribution pour la maison de retraite, il est possible qu'on exige aux enfants de payer pour leurs parents. Mais cela se fait en prenant en compte les revenus de tous les enfants et prorata de leurs moyens respectifs.

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