Obtention de la copie d'n contrat d'assurance-vie [Résolu/Fermé]

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jeudi 26 février 2015
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Bonjour,
Ma mère est décédée en 2006. Elle avait souscrit en 1999 un contrat d'assurance-vie à la B. Postale (CNP Assurances). Nous sommes 5 héritiers. Nous n'étions pas au courant de l'existence de ce contrat. Nous avons été contactés par la CNP en mars 2013. On nous indiquait le montant pour chacun et on nous envoyait des formulaires à faire remplir par les impôts et rien d'autre. Nous avons demandé (ma soeur et moi) quelques explications quant au délai car cela faisait presque 7 années que notre mère était décédée. Tout d'abord les réponses étaient évasives et nous avons fini par apprendre que notre mère avait choisi un bénéficiaire bien spécifique pour ce contrat et que celui-ci étant décédé en début d'année (2013) sans avoir accepté le bénéfice, l'assurance-vie retombait dans la succession. En raison de la loi de 2007 ils avaient été obligés de chercher les coordonnées de ce bénéficiaire par AGIRA ! N'est-ce pas une réponse magnifique ? Il est bénéficiaire spécialement choisi par notre mère : donc inscrit dans le contrat, et on le recherche par l'AGIRA (pendant presque 7 années) !! Après la mort de notre mère peut-être était-il impossible de percevoir ce bénéficie pour lui, mais la situation devenait la même que celle d'aujourd'hui : l'assurance-vie retombait dans la succession. Il n'était pas nécessaire de nous faire rechercher puisque la notaire avait transmis nos coordonnées à la CNP le 29 septembre 2007 (dixit leur médiation).
J'ai fait un nombre important de démarches : avocat par vidéo conférence, défenseur des droits par vidéo conférence, lettres recommandées à la CNP, courrier au Sénateur Maurey rapporteur de la loi de 2007, téléphone aux tribunaux d'instance et de grande instance, plainte (qui n'a pas été acceptée : classée sans suite parce qu'il s'agit d'une affaire civile) à la gendarmerie, plainte auprès du Procureur de Paris (lieu du siège de la CNP) sans réponse actuiellement, etc. J'ai obtenu une augmentation de la somme initiale, d'abord de 327 euros, puis de 8,27 euros - pour chacun d'entre nous -, il y a eu une médiation diligentée par la CNP Assurances par son propre médiateur. Le plus important pour le moment est de récupérer une copie du contrat signé par notre mère. Puisque nous sommes devenus héritiers, cela paraît normal. Partout où je me suis renseignée, tout le monde m'a dit que j'étais dans la bonne voie et que c'était mon droit de demander cette copie. C'est épouvantable, c'est fatiguant parce que je me retrouve seule contre cet organisme qui répond bien à mes courriers en répondant à des questions que je ne pose pas, mais pas à celles que je pose, et je ne parle pas de la mauvaise foi ni de ce que je considère comme étant juste poli.
Que faire pour activer les choses?
Avec tous mes remerciement pour votre aide.

4 réponses

bonjour MI 45 !avez vous eu des réponses ? dites moi ? moi j'attends depuis 3 ans avec le même problème que vous et la CNP .CDLT
7
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonjour MI 45!AH la CNP !3ans que je lui demande les contrats de mes parents!Plus de 100 appels téléphoniques,ou les employés vous rient au nez ,vous raccrochent au nez...une trentaine de LRAR avec comme vous MI 45 des réponses à des questions que je ne posent pas ,pour éviter de répondre aux vraies demandes (copies des contrats des parents décédés )c'est une véritable torture morale cette banque qui vous répond :attendez 2 mois,réécrivez ré attendez 2 mois...réecrivez etc...Je suis bénéficiaire réservataire.Deux autres banques m'ont transmis les copies des contrats souscrits par les parents et ce dans les 4 mois suivant leurs décès. Je vous souhaite beaucoup de courage , car partout c'est l'omerta ! cdlt
Bonjour figrica,
Oui, j'ai obtenu des réponses. J'ai d'abord communiqué par courrier ordinaire, téléphone. Les réponses téléphoniques étaient de même catégorie que les vôtres : d'une nullité sans nom J'ai ensuite médiatisé au maximum mon affaire : journal local, journal de 20 heures de France 2. J'ai envoyé mon dossier à Julien Courbet. L'interview pour le journal de 20 heures a duré 3 h 30 à la maison et il n'en a été retransmis que 15 minutes au maximum. Mais alors que je ne m'y attendais pas, j'ai été contactée par un responsable de la CNP qui voulait enfin, disait-il, après mon passage télévisé, répondre à toutes mes questions. Il l'a fait effectivement. Je lui ai demandé de me mettre par écrit ce qui avait été dit au téléphone. Il l'a fait. Contre toute attente, une nouvelle proposition m'a été faite et cette fois cela ressemble davantage à ce que je demande. Ce n'est pas tout ce que je demande, mais un bon arrangement vaut mieux qu'un long procès où non seulement je perdrais tout ce qu'ils veulent me donner et plus encore. Il ne me manque plus que la copie du contrat que ma mère a souscrit. J'ai pris un avocat : pas de chance je ne suis pas tombée sur un bon. J'ai réussi à récupérer l'argent que je lui ai donné. Quand le chèque sera encaissé, j'enverrai nos correspondances au bâtonnier de mon département car c'est quand même se moquer du monde. Je demande des excuses, que je n'aurai peut-être jamais, mais c'est un principe. Le responsable de la CNP (mon interlocuteur actuel) m'a dit de continuer et je l'obtiendrai. Problème nouveau, je n'arrive pas à passer l'accueil téléphonique du tribunal d'instance qui me renvoie systématiquement vers un avocat alors que je sais qu'on peut déposer soi-même au greffe une requête en demande d'un référé. Mais je vais le faire ... J'y parviendrai.
Donc pour vos contrats, suivant l'état de vos connaissances de l'existence de ceux-ci, vous devriez faire comme moi. Il y a aussi divers moyens pour ne pas donner trop d'argent dans la procédure : médiatiser dans le journal local, aller voir le Défenseur des droits de chez vous, rencontrer une avocate gratuite (nous n'avons plus de tribunal, mais à la mairie il y a un Point des Droits et là, sur rendez-vous, vous obtenez tous les renseignements nécessaire. Soit on vous aide, soit on vous conseille. Ce qui est sûre, c'est que nous sommes tous seuls contre la machine CNP. Si vous avez déjà porté plainte auprès du Procureur de la République, que la plainte est revenue sans suite, vous pouvez porter plainte auprès du Doyen des Juges d'Instruction par lettre recommandée et celui-ci sera dans l'obligation de diligenter une enquête.
Voilà où j'en suis. Il ne m'aura fallu que (que...) un peu plus d'un an, un dossier de plus de 8 cm de haut, des relances sous toutes formes possibles, des recherches sur internet pour répondre aux réponses qui étaient du n'importe quoi et des déplacements en voiture (l'essence n'est pas données non plus).
Je vous souhaite beaucoup de courage et pugnacité car il ne faut pas oublier que le PDG de la CNP n'est autre que l'ancien directeur de cabinet de François Fillion et qu'il est dans le métier depuis bien des années. Il faut absolument tenir contre tout ce beau monde. Je connais une autre personne vers La Rochelle qui a été spoliée par la CNP, côté Caisse d'Epargne, toujours pour des assurances-vie, et cela fait 11 ans qu'elle se bat. Il y a une chose que j'ai apprise dans tout cela : il ne faut pas les braquer, mais leur mettre le nez dedans, rester calme (si possible) mais leur montrer que contrairement à ce qu'ils pensent dans leur cabinet, vous avez la tête bien rangée et leur montrer que ce qu'ils vous racontent est du n'importe quoi, avec les éléments à l'appui.
Merci de m'avoir contactée, vous êtes la seule à l'avoir fait, je me suis souvent sentie bien seule et cela fait du bien au moral d'avoir quelqu'un qui répond.
Merci encore. Bon courage. Tenez bon et faites ce qu'il faut pour récupérer tout. Si vos contrats sont de 2008 vous avez tout pour vous (2007 étant l'année de la loi qui les oblige à remettre de l'ordre dans les contrats en déshérence), si c'est avant, cela va être plus difficile : ce fut mon cas (1999).
A bientôt.
MI45
re bonjour MI45 .Je viens d'être contacté par France 2 moi aussi Auparavant c'était la 6 mais je n'ai pu me déplacer j'allais très mal .J'ai prévenu les journaux locaux qui ne m'ont pas répondus, Ouest France c'est l'Omerta J'ai envoyé mon dossier moi aussi aux Médiateurs, aux Directeurs CNP, Frizon, Goetals ,la FFSA ACP, FBF ?Ils ont tous fait tourner mon dossier, se le renvoyant les uns aux autres ..Tout ce beau monde s'amuse des irrégularités commises (ce n'est pas de leurs compétences m'écrivent t'ils, parfois 2 fois le même jour) Depuis 3 ans j'essaie d'obtenir une réponse sur ce site mais personne ,Si ,un certain Gérard m'a répondu que je racontais des histoires ils se demandait à quel point mes interventions reflétaient la vérité(...)ils ont fermés mon post .Un certain Gérard qui pourtant le 15 01 2012 disait de la CNP "diplomatie à la canonnière ,méconnaissances des pratiques et circuits bancaires"C'est vrai que mon litige est tellement ahurissant que j'en suis à mon 3eme avocat ;le premier n'a rien fait il était dépassé par ce dossier,par contre en récupérant mon dossier, j'ai trouvé 4 documents confidentiels de ses clients ; Le 2eme à assigné la CNP devant le TGI D'Angers fief de la CNP en demandant communication des contrats et modifications .Décision du Juge :c'est le notaire qui aura les copies des contrats et modifications.Au notaire de nous faire une attestation en précisant le montant des primes dates des primes, c'est tout .Nous ne pouvons juger de l'authenticité des signataires des modifications, Le Conseil CNP à mis 5 mois au lieu des 10 jours demandés par le Juge pour remettre les copies au notaire Il manquait toujours une pièce. A chaque fois je relançais notre Avocat ,qui se fichait que la CNP n'avait pas respecté le délai des 10 jours N'ayant pas obtenu regard sur les copies des contrats et modifications par le Juge ,un an 1/2 après la 1ere assignation il m' à proposé une nouvelle assignation qu'il ne m'envoyait jamais.Je suis allée à son Etude pour le rencontrer ,il m'a mise à la porte en hurlant devant tous les employés.Quelle humiliation !Je suis partie de chez moi 3 jours, la police m'a recherché par géolocalisation. J'allais devenir folle ,entre la CNP, les Avocats , deux autres banques qui ne veulent pas reconnaitre leurs torts.
Je vous retrace un peu l'historique du litige .
Parents décédés en janvier 2011 . Fratrie de 9 enfants .
Nos parents avaient souscrit des assurances vies dans 3 banques d'une même commune !Lors des déclarations de succession auprès des Impôts ,nous nous sommes rendus aperçus que les enfants étaient évalués Nous avons demandé aux banques regard sur les contrats et modifications Deux banques nous les ont transmis sans problème .Concernant une modification ,stupeur ,nous avons reconnu l'écriture de l'un de nos frères? modification faite 1 mois avant la mort de nos parents,concernant l'autre banque, nouvelle stupeur ,cette fois ci ce même frère avait signé 9 contrats individuels en lieu et place de notre père en s'octroyant une belle somme. Ces 2 banques ne veulent rien savoir.Nous ont manipulé en prétextant une procuration qui est nulle en matière d' assurances vies etc...Nous avons mandaté il y a 6 mois un 3eme Avocat et cette fois ci, pas près du fief CNP D'Angers, eh bien lisez bien ,nous l'avons réglé 4000 e et il n'a rien fait non plus depuis 6 mois ,il est dépassé par ce dossier d'une hauteur de 80 cm Nous lui avons donné jusqu' à lundi,pour un projet d'assignation .Nouvelle assignation abbérante... Ce frère qui à fait des faux ,possèdent tous les contrats y compris ceux de la CNP chez lui, et refuse d'en faire copies à ses frères et soeurs. Aucun Avocat n'ose le lui demander .Nous ne comprenons pas que 2 banques nous ont fournies sans problème les contrats et modifications, et que Juge et CNP refusent malgré les Arrêts du 12 Août 2009 Cour d' Appel D'Agen,ou la CNP à été condamné pour les mêmes faits .Cour d'Appel du 04 octobre 2012 Montpellier , ne tiennent pas compte des Jurisprudence du 2 juillet 2003 . Non la CNP et la Justice campent sur leurs positions "confidentialité" Nous pensons plutôt que les irrégularités commises dans les 2 autres banques ont été commises aussi à la CNP . Ou est la Confidentialité" prétextée "puisque depuis 3 ans nous avons sous les yeux les noms et évaluations de chaque bénéficiaire transmis par les Impôts (déclarations de succession )Je reviens demain MI45 ,cela fait du bien d'être lue ,vous avez raison . je recontacte les médias . Courage à vous aussi cdlt
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jeudi 26 février 2015
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26 février 2015

Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous et également celui de MI45, je n'arrive pas a obtenir une copie du contrat initial que mon père a contacté en 1996 , il est décédé en 1998 et je n'ai été mis au courant de cette assurance vie qu'en juin 2014. Depuis j'ai contacté ma protection juridique et malgré toutes leurs mises en demeure rien ni fait.
De la CNP je n'ai obtenu comme documents qu'une feuille me donnant le montant initial versé la date de souscription et le montant me revenant qui m'a été versé depuis.
J'ai des doutes quant à la véracité de cette feuille et de ses informations, c'est pour cela que j'aimerais avoir une copie de l'original.
Devant l'attitude négative de la CNP n'existe t il pas un moyen collectif de se retourner contre elle, car à mon avis nous sommes nombreux dans ce cas.
Ma protection juridique me conseille d'aller en justice mais les frais remboursés sont très faible.
Qu'en pensez vous ?

Cordialement