Obtention de la copie d'n contrat d'assurance-vie

Résolu/Fermé
MI45 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - 11 févr. 2014 à 10:54
Greenstonecastle Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 19:32
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2006. Elle avait souscrit en 1999 un contrat d'assurance-vie à la B. Postale (CNP Assurances). Nous sommes 5 héritiers. Nous n'étions pas au courant de l'existence de ce contrat. Nous avons été contactés par la CNP en mars 2013. On nous indiquait le montant pour chacun et on nous envoyait des formulaires à faire remplir par les impôts et rien d'autre. Nous avons demandé (ma soeur et moi) quelques explications quant au délai car cela faisait presque 7 années que notre mère était décédée. Tout d'abord les réponses étaient évasives et nous avons fini par apprendre que notre mère avait choisi un bénéficiaire bien spécifique pour ce contrat et que celui-ci étant décédé en début d'année (2013) sans avoir accepté le bénéfice, l'assurance-vie retombait dans la succession. En raison de la loi de 2007 ils avaient été obligés de chercher les coordonnées de ce bénéficiaire par AGIRA ! N'est-ce pas une réponse magnifique ? Il est bénéficiaire spécialement choisi par notre mère : donc inscrit dans le contrat, et on le recherche par l'AGIRA (pendant presque 7 années) !! Après la mort de notre mère peut-être était-il impossible de percevoir ce bénéficie pour lui, mais la situation devenait la même que celle d'aujourd'hui : l'assurance-vie retombait dans la succession. Il n'était pas nécessaire de nous faire rechercher puisque la notaire avait transmis nos coordonnées à la CNP le 29 septembre 2007 (dixit leur médiation).
J'ai fait un nombre important de démarches : avocat par vidéo conférence, défenseur des droits par vidéo conférence, lettres recommandées à la CNP, courrier au Sénateur Maurey rapporteur de la loi de 2007, téléphone aux tribunaux d'instance et de grande instance, plainte (qui n'a pas été acceptée : classée sans suite parce qu'il s'agit d'une affaire civile) à la gendarmerie, plainte auprès du Procureur de Paris (lieu du siège de la CNP) sans réponse actuiellement, etc. J'ai obtenu une augmentation de la somme initiale, d'abord de 327 euros, puis de 8,27 euros - pour chacun d'entre nous -, il y a eu une médiation diligentée par la CNP Assurances par son propre médiateur. Le plus important pour le moment est de récupérer une copie du contrat signé par notre mère. Puisque nous sommes devenus héritiers, cela paraît normal. Partout où je me suis renseignée, tout le monde m'a dit que j'étais dans la bonne voie et que c'était mon droit de demander cette copie. C'est épouvantable, c'est fatiguant parce que je me retrouve seule contre cet organisme qui répond bien à mes courriers en répondant à des questions que je ne pose pas, mais pas à celles que je pose, et je ne parle pas de la mauvaise foi ni de ce que je considère comme étant juste poli.
Que faire pour activer les choses?
Avec tous mes remerciement pour votre aide.
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4 réponses

bonjour MI 45 !avez vous eu des réponses ? dites moi ? moi j'attends depuis 3 ans avec le même problème que vous et la CNP .CDLT
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