Occupation du logement
carine944
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour ,
j ai divorcé et occupé la maison le temps de la vente par arrangement mutuel en continuant a payer la moitier du credit de la maison et en laissant la jouissance du garage et l acces a la maison a mon ex epoux sans qu aucune clause pour l occupation de la maison qu il me laissait pour moi et mes enfants !! maintenant il me reclame un loyer pour les 10 mois que j ai passé dedans !! a t il le droit ??
j ai divorcé et occupé la maison le temps de la vente par arrangement mutuel en continuant a payer la moitier du credit de la maison et en laissant la jouissance du garage et l acces a la maison a mon ex epoux sans qu aucune clause pour l occupation de la maison qu il me laissait pour moi et mes enfants !! maintenant il me reclame un loyer pour les 10 mois que j ai passé dedans !! a t il le droit ??
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
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