montant amende pour pratique commerciales trompeuses Résolu

Question

Bonjour, 

j'amène une grande compagnie de fabriquant de téléphone au tribunal de proxmité pour pratiques commerciales trompeuses. J'ai rendez-vous au tribunal de proximité à la fin de ce mois.

Le souci concernait la garantie constructeur du fabriquant, qui est de deux ans à partir de la date d'achat du téléphone, indiqué sur leur site et leur documentation fourni avec le téléphone. Eux argue une garantie de 30 mois par rapport à la date de fabrication du téléphone.

Or on me demandait de payer la réparation, et sûr de mon bon droit, j'ai négocié pendant 5 mois pour leur faire comprendre leurs torts. (le fait d'envoyer un dossier au greffier et leur envoyer la demande faite au greffier règle le souci-le fabriquant répare sans disuter le téléphone)

Malgré cela, je veux maintenir la plainte, non pas pour demander des dommages et intérêts mirobolants ( j'ai demander 100 euros maximum de dommages et interêts), mais pour que le fabriquant prenne une amende record pour pratiques trompeuses (et non respect de plusieurs lois concernant le code de la consommation)

Ma question est :" Quel est le montant maximal d'une amende que peut infliger un tribunal de proximité pour pratiques commerciales trompeuses?"

D'après ce que j'ai compris, l'amende maximale est de 37500 euros.

Le fabriquant m'a contacté pour m'offrir un téléphone. Seulement, je ne suis pas un cas isolé
et je trouve injuste de devoir menacer d'aller au tribunal pour que le fabricant respecte la loi.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Maxximili1 · Answer

Bonjour, 

L'article L 213-1 du code de la conso punit effectivement de 37500€ d'amende la personne qui se livre à des pratiques commerciales trompeuses. 
L'article 131-38 du c.pénal prévoit que les infractions commises par des personnes morales sont sanctionnées par des amendes multipliées par 5. 
Le montant de l'amende encouru est donc de 187500€

Néanmoins, le montant de la sanction pénale demandée est défini par le procureur de la république et non par vous même

alexkander · Answer

Bonsoir Gérard. et Maxximili1, 

merci de vos réponses.

@gerard.
Oui, je passe par le juge de proximité.

Sinon, j'aurai été obligé d'aller en suède.

@Maxximili1

J'ai pas demandé une amende envers cette entreprise.
Néanmoins, c'est le but final. J'en ai assez d'être pris pour une poire, et que certaines sociétés jouent sur le bluff pour ne pas assumer leurs garanties, pour faire des économies.
Et tout cela pour la réparation d'un téléphone.
Et quand je vois les plaintes concernant ce constructeur, c'est assez décevant que cette entreprise n'assume pas ces dires.
Et le pire dans  tout cela, elle me propose un téléphone ayant énormément eu de problèmes pour négociation.

Assez d'être pris pour un pigeon.

Encore merci pour vos réponses.

Cordialement

Gérard. · Answer

"Sinon, j'aurai été obligé d'aller en suède"  ...et pourquoi en Suède ?...

alexkander · Answer

parce que la société à son siège social en suède.

alexkander · Answer

Bonsoir,

Je raconte la fin de mon histoire:

J'ai rempli un dossier au tribunal de proximité, et j'ai envoyé tout d'abord les pièces que j'allais envoyer au tribunal de proximité. Or comme par hasard, mon téléphone était réparé dans le cadre de la garantie.

Malgré cela, j'ai envoyé un mail comme quoi le fait de mettre la carotte devant l'âne ne me plaisait point. 

J'ai reçu un appel pour me  proposer un échange de mon ancien téléphone, contre un nouveau téléphone.

J'ai refusé, surtout que mon interlocuteur m'as dit que s'était normal, car tout le monde faisait cela. Je lui ai rétorqué que si tout le monde se faisait escroquer, ca me dérange, mais qu'il ne faillait pas me le faire.

J'ai reçu un coup de téléphone qui a duré deux heures, et j'ai demandé des excuses écrites des responsables. Surtout que les excuses bidons ne m'ont guère plu. Car pour la société , c'était à cause de la fourniture du papier qu'il n'avait pas pu me répondre.

J'ai conclu un arrangement avec la personne. Je garde l'ancien téléphone, et j'ai recu deux téléphones, mais très fragile. J'ai demandé que si la vitre se brise, qu'il me la remplace sans broncher, malgré le nombre de plainte de la première version du téléphone.

J'ai en outre que si ces cas n'étaient pas respecté, j'allais diffuser cette infamie via les réseaux sociaux, et que j'allais aider les personnes victimes de ses escroqueries.

Bref, affaire résolu, malgré que c'est agacant de devenir procédurier aujourd'hui, surtout que je préfère dialoguer et trouver un terrain d'entente pour résoudre les différents de manière cordiale.

Meci pour les commentaires apportés, je vous remercie, gérard et maxximilli1.

Montant amende pour pratique commerciales trompeuses

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