Mauvaise fois - état des lieux de sortie
JoJo91600
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mercredi 5 février 2014
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Modifié par JoJo91600 le 5/02/2014 à 16:33
BmV Messages postés 91333 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 févr. 2014 à 12:03
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4 réponses
Bonjour
Le dimanche 23 février 2014, vous avez votre EDL avant de rendre les clés
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer (voir mon rajout)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Au cas ou ne ne signez pas je vous rajoute que:
Sur un refus de signer un EDL de sortie amiable par le locataire le plus souvent
pour annotations inexactes
Le propriétaire ou agence dispose de 2 solutions
1) il reprend (accepte) les clés et ce sera un départ sans EDL par sa faute ce qui est considéré comme logement rendu au même état que en entrée
2) il refuse les clés et devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .
cette procédure demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire pour cause de LRAR obligatoires pour l'huissier
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature donc dès que vous le connaissez vous pouvez lui rendre les clés ,et vous recevrez copie de son EDL par courrier tout comme le proprio
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie
Le dimanche 23 février 2014, vous avez votre EDL avant de rendre les clés
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer (voir mon rajout)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Au cas ou ne ne signez pas je vous rajoute que:
Sur un refus de signer un EDL de sortie amiable par le locataire le plus souvent
pour annotations inexactes
Le propriétaire ou agence dispose de 2 solutions
1) il reprend (accepte) les clés et ce sera un départ sans EDL par sa faute ce qui est considéré comme logement rendu au même état que en entrée
2) il refuse les clés et devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .
cette procédure demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire pour cause de LRAR obligatoires pour l'huissier
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature donc dès que vous le connaissez vous pouvez lui rendre les clés ,et vous recevrez copie de son EDL par courrier tout comme le proprio
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie