bail et état des lieux Résolu

Question

Bonjour, 
le 26 juin 2013, j'ai loué une maison d'habitation à un jeune couple .Tout c'est très bien passé, 
l'état des lieux fait par un huissier de justice + signature du bail .ok
Les frais (bail et edl) s'élèvent à la somme de 252 € pour chacune des parties . Tout est parfait pendant quelques mois .
Or voilà, que les locataires refusent de régler leur part à l'huissier de justice,   (motif : trop cher.....ce n'est pas à eux de payer cette somme....)
Je précise, comme les frais ne sont toujours pas réglés (depuis juin 2013), l'huissier ne leur a pas remis le  bail et l'état des lieux . 
Hier, j'ai reçu un lettre recommandée de ces personnes, m'indiquant que cette somme était à la charge exclusive du propriétaire (c'est à dire 252 € x 2)  et une autre  LR/AR me signifiant leur congé. A chaque fois, les frais sont partagés . 
Je voudrais savoir, qui dit vrai : l'huissier de justice où les locataires
j'attends vos réponses avec impatience et vous en remercie d'avance

dna.factory · Accepted Answer

Je n'ai pas d'article à apposer, mais pour moi, avec les infos à notre dispo, ils ont raison.
L'état des lieux (et la signature du bail) se fait normalement de manière contradictoire entre uniquement les deux parties.
Si l'une des deux parties décide unilatéralement de faire appel soit à un prestataire externe, soit carrément à un huissier, c'est la partie responsable de la demande qui est responsable à 100% du règlement.

Après, si il est écrit dans le bail signé par les locataires que les états des lieux seront fait par huissier avec frais partagés, c'est plus complexe...

ASILLY · Answer

Bonjour
Sur le principe, c'est la personne qui fait appel à un huissier qui doit en supporter intégralement la charge. (Sauf avis contraire mais indiqué dans le bail)

nad086 · Answer

merci pour votre réponse
j'ajoute que lorsque j'ai décidé de leur louer cette maison, ils étaient au courant que c'était un huissier qui faisait le bail et l'état des lieux, afin que tout soit très clair entre nous .
Lors de leur entrée dans ce logement, l'huissier a bien expliqué le déroulement...et les frais qui incombaient à chacune des parties .
Alors, je ne sais plus......

dna.factory · Answer

Sincèrement....
Prenez tout à votre charge...
Les frais sont suffisamment faible pour que ça ne vaille pas la peine de se prendre la tête avec ça (d'autant plus que vous vous demanderez toujours si ils ne donnent pas leur congé à cause de ça, ce qui est ballot).

Pour l'état des lieux de départs... soit vous le faite en contradiction (vous prenez rendez vous avec les locataires, et vous faites l'état des lieux avec eux), et personne n'a rien à payer (sauf les locataires qui doivent payer les dégâts).
Si l'une des deux parties refuse de signer l'état des lieux, alors cette partie devra faire intervenir l'huissier entièrement à ces frais.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

La loi de 89 indique :

Un état des lieux [...] est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.  
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'huissier a t'il convoqué tout le monde par courrier reco A/R ?
Si non, les locataires peuvent refuser de payer.
Si oui, il suffit que l'huissier produise le courrier et l'A/R, en indiquant qu'ils pouvaient s'y opposer mais ne l'ont pas fait.

En revanche, vous dites également :
Les frais (bail et edl) s'élèvent à la somme de 252 € pour chacune des parties
Qu'appelez-vous "frais de bail" ? Est-ce l'huissier ou une agence qui a etabli le bail ? Dans ce cas, ils doivent payer la moitié. (article 5 de la loi de 89).

nad086 · Answer

bonjour,
c'est l'huissier-de-justice-definition huissier de justice] qui a rédigé le bail et établi l'état-des-lieux-location état des lieux], et demande 252 € à chacune des parties (facture à l'appui) .
personnellement, je n'ai pas été prévenue par LR/AR
merci  pour votre aide

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Pourquoi faire simple,quand on sait faire compliqué  ?
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

En fait vous avez loué par agence

nad086 · Answer

un grand merci à tous

Bail et état des lieux

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters