Démarches
guych
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
ma belle mère est propriétaire d un véhicule avec son compagnon
La carte grise est aux 2 noms, elle est en 2 place.
Son compagnon est décédé, et elle n ayant pas son permis, peux t
elle vendre le véhicule sans problème.
Nous ne savons pas où se trouvent ses enfants a lui d un
ancien mariage]).
Merci pour la reponse
ma belle mère est propriétaire d un véhicule avec son compagnon
La carte grise est aux 2 noms, elle est en 2 place.
Son compagnon est décédé, et elle n ayant pas son permis, peux t
elle vendre le véhicule sans problème.
Nous ne savons pas où se trouvent ses enfants a lui d un
ancien mariage]).
Merci pour la reponse
1 réponse
-
Bonjour
Perso, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher de vendre ou céder à titre gratuit le véhicule .
Il suffit de bien respecter les procédures (voir ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...